Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 23/01150 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUTT (Code affaire : 88B)
jonction avec le N° RG 24/00757 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEA5 (Code affaire : 88B)
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière : Julie SOHIER
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant et non représenté
Défenderesse :
UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Auriane LEOST, avocate au même barreau
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 24 février 2023, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la [Localité 2] a mis monsieur [L] [G] en demeure de lui régler la somme de 8.158,00 euros au titre des cotisations et contributions se rapportant à août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, ainsi que février 2023.
Par courrier du 24 avril 2023, monsieur [G] a saisi la commission de recours amiable (CRA).
Par courrier du 04 octobre 2023, l’URSSAF a notifié à monsieur [G] la décision de la CRA, qui, lors de sa séance du 26 septembre 2023, a rejeté sa contestation.
Par courrier daté du 1er décembre 2023, reçu le même jour, monsieur [G] a saisi le tribunal.
Le tribunal a enregistré le recours sous le numéro 23.1150.
Par courrier du 21 février 2024, l’URSSAF a mis monsieur [G] en demeure de lui régler la somme de 1.073,00 euros au titre des cotisations et contributions se rapportant à février 2024.
Par courrier du 09 avril 2024, l’URSSAF a mis monsieur [G] en demeure de lui régler la somme de 10.737,00 euros au titre des cotisations et contributions se rapportant à août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, février, septembre et octobre 2023.
Par courrier du 09 avril 2024, l’URSSAF a mis monsieur [G] en demeure de lui régler la somme de 3.159,00 euros au titre des cotisations et contributions se rapportant à mai, juin, juillet et août 2023.
Par acte du 18 juin 2024, l’URSSAF a décerné à monsieur [G] une contrainte d'un montant total de 14.962,00 €, dont :
- 14.180,00 euros en cotisations et contributions au titre des mois d’août, septembre, octobre, novembre, décembre 2022, février, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre 2023, ainsi que février 2024,
- 782,00 euros au titre des majorations de retard.
La contrainte a été signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice le 20 juin 2024.
Monsieur [G] a formé opposition devant le tribunal par courrier établi le 02 juillet 2024 et reçu le même jour.
Le tribunal a enregistré le recours sous le numéro 24.757.
Les parties ont été régulièrement convoquées, monsieur [G] par LRAR, l’organisme de recouvrement par lettre simple, à l'audience s'est tenue le 02 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.
Monsieur [L] [G] n’était ni présent, ni représenté à l’audience, et n’a pas sollicité de dispense de comparution dans les conditions prévues par l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
- joindre les recours RG 23/01150 et 24/00757,
A titre principal,
- déclarer irrecevable l’opposition formée par monsieur [G] [L] à l’encontre de la contrainte qui lui a été signifiée le 20 juin 2024,
A titre subsidiaire,
- valider la contrainte du 18 juin 2024 signifiée le 20 juin 2024 en limitant son montant à la somme de 13.889,00 euros,
- condamner monsieur [G] [L] au paiement de la somme de 13.889,00 euros,
- condamner monsieur [G] [L] au paiement des frais de signification qui s’élèvent à 72,90 euros,
- valider la décision rendue par la [1] le 26 septembre 2023 en ce qu’elle confirme le bien-fondé de la mise en demeure du 24 février 2023 en constatant néanmoins que les périodes visées par cette mise en demeure ont fait l’objet d’une nouvelle mise en demeure en date du 09 avril 2024, en vertu de laquelle la contrainte du 18 juin 2024 a été signifiée le 20 juin 2024.
Pour un exposé complet des moyens développés par l’URSSAF, il est expressément renvoyé à ses conclusions en date du 26 novembre 2025, remises à l’audience, à la note d'audience, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la jonction
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile :
« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »
Compte tenu du lien de connexité existant entre les recours, il convient d’ordonner la jonction de ces deux recours dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice afin qu’ils soient instruits et jugés ensemble par une seule et même décision. Ces deux instances seront réunies sous le numéro 23.1150 et il sera statué par une seule et même décision sur l’ensemble des prétentions formées.
Sur l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte
Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que « l'opposition doit être motivée ».
L’URSSAF sollicite que l’opposition à la contrainte soit déclarée irrecevable compte tenu du défaut de motivation.
Il apparaît que dans son opposition en date du 02 juillet 2024, monsieur [G] déclare : « j’ai l’honneur de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES afin de former opposition à la contrainte signifiée le 20 juin 2024 par l’URSSAF des Pays de la Loire. Vous trouverez l’ensemble des éléments justificatifs en pièces jointes. Par ailleurs, et exerçant la profession d’avocat dans le ressort de la cour d’appel d’[Localité 4], j’entends me prévaloir des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ».
Cette requête n’expose donc pas les motifs de l’opposition. En outre, il n’est joint à ce courrier que l’acte de signification de la contrainte et mentionnant les modalités de remise de l’acte.
Au surplus, monsieur [G], qui a été valablement atteint par les convocations à l’audience, n’était pas présent ni représenté en vue d’exposer ses demandes et leurs motifs.
Faute de motivation, et faute de moyen opposant, il sera fait droit à la demande de l’URSSAF, présentée à titre principal, tendant à voir déclarer irrecevable l’opposition formée par monsieur [G] à l’encontre de la contrainte en date du 18 juin 2024, signifiée le 20 juin 2024.
Monsieur [G] succombant dans le cadre de la présente instance, il en supportera, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens.
Par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement public et contradictoire susceptible d'appel rendu par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la jonction au recours n°13.1150 du recours n°24.757 ;
DÉCLARE l’opposition à la contrainte du 18 juin 2024 signifiée le 20 juin 2024 formée par monsieur [L] [G] irrecevable pour défaut de motivation ;
CONDAMNE monsieur [L] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par madame Julie SOHIER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment