Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024051591
ENTRE :
1) Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1], entrepreneur 2) La société RBL Tech, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 584 032, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Parties demanderesses : assistées de l'AARPI ALMAIN, agissant par Maître Gabriel HANNOTIN, Avocat (R182) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
La société Rythme & Co, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 587 126, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Intervenante volontaire : assistée de l'AARPI ALMAIN, agissant par Maître Gabriel HANNOTIN, Avocat (R182) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
1) La société Cogepart Groupe, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 803 489 186, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
2) La société Rythme.Tech, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], ci-devant et actuellement au [Adresse 2], immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 901 089 680, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Parties défenderesses : assistées de Maître Philippe SANSEVERINO, Associé de la SCP « DELPLANCKE - POZZO DI BORGO - ROMETTI & Associés », Cabinet TALLIANCE
AVOCATS, Avocat au Barreau de Nice, et comparant par le cabinet JB AVOCAT, Avocats (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
M. [P] [J] est entrepreneur dans le domaine des nouvelles technologies. Il a créé en 2021 la société Rythme.Tech (ci-après RTech), qui a développé des applications mobiles destinées à automatiser les achats récurrents de ménages ainsi que la planification de leur livraison.
La société Cogepart Groupe (ci-après Cogepart) est la holding du groupe Cogepart, l'un des acteurs majeurs du transport courte distance en France.
RTech cherchant un adossement à un acteur du secteur de la logistique, les deux sociétés ont identifié des synergies potentielles.
Le 2 mars 2023, elles ont signé un protocole de cession de titres, aux termes duquel Cogepart achetait 60% des actions de RTech, pour un prix de 600 000 euros. Les actionnaires conservant les 40% restants se sont regroupés dans une société Rythme & Co (ci-après RCo). Le protocole comportait des stipulations sur :
* un apport en compte-courant de 100 000 euros de M. [J] dans RTech, et son remboursement à compter du 1er janvier 2024,
* la souscription par Cogepart, à première demande, de tranches successives d'obligations convertibles en actions de RTech (ci-après les OC), pour un montant total de 400 000 euros,
* la position de M. [J] dans RTech en tant que président, et dans Cogepart en tant que futur directeur de la digitalisation,
* la rémunération de M. [J], d'abord par la fourniture de prestations de services à Cogepart à travers sa société personnelle RBL Tech, puis en tant que président de RTech et salarié de Cogepart.
Un pacte d'associés a parallèlement été conclu entre M. [J], RCo et Cogepart ; il comportait notamment un engagement de maintien à l'actif de Rtech de la technologie développée par celle-ci.
Dans une première phase d'intégration, M. [J] s'est vu confier une fonction de directeur des systèmes d'information de Cogepart, et le groupe lui a demandé de piloter le développement de deux nouvelles applications porteuses de synergies entre Rtech et Cogepart.
En octobre 2023, les relations entre M. [J] et M. [D] [H], gérant de la SARL représentant Cogepart Développement, elle-même présidente de Cogepart, se sont brutalement dégradées, le second critiquant sévèrement le premier à divers titres, dont principalement une incapacité alléguée à délivrer les développements attendus.
Cogepart a traduit au cours des mois suivants son insatisfaction par la remise en cause de plusieurs aspects de leur relation. C'est ainsi que, outre le lancement d'un audit externe sur les applications développées par RTech, il a notamment été mis fin au paiement des factures émises par RBL Tech, et la souscription par Cogepart à une tranche d'OC n'est pas intervenue, de même que le remboursement à M. [J] de son compte courant d'associé ; la conclusion du contrat de travail initialement prévu n'a de même pas pu intervenir.
M. [J] a été placé en arrêt de travail en mars 2024, puis a demandé à être remplacé à la présidence de RTech par un nouveau dirigeant opérationnel ayant la confiance de Cogepart.
Le 29 mai 2024, l'assemblée générale de RTech a révoqué M. [J] de son mandat de président, Cogepart devenant présidente.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par actes des 12 et 18 juillet 2024, M. [J] et RBL Tech ont assigné Rythme.Tech et Cogepart.
Par ses conclusions d'intervention volontaire à l'audience du 12 juin 2025, Rythme & Co demande au tribunal de :
* Déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Rythme & Co;
* Juger que Cogepart Groupe a manqué à ses obligations contractuelles ;
* Condamner Cogepart Groupe à verser à Rythme & Co la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire,
Désigner un expert avec pour mission :
* d'évaluer la valeur de Rythme.Tech à ce jour ;
d'évaluer, sur cette base, le préjudice subi par Rythme & Co à raison de la chute de la valeur de sa participation depuis l'entrée de Cogepart au capital de Rythme.Tech.
En tout état de cause,
* Condamner Cogepart Groupe à verser à Rythme & Co la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.
Par leurs conclusions n°3 en réplique sur intervention volontaire à l'audience du 2 avril 2026. Cogepart Groupe et Rythme.Tech demandent au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
* Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société RYTHME & CO
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* Déclarer irrecevables les demandes de condamnation de la société RYTHME & CO à l'encontre de COGEPART GROUPE,
A défaut
* Débouter la société RYTHME & CO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Si par extraordinaire, le Tribunal devait faire droit à tout ou partie des demandes de la société RYTHME & CO
* Condamner M. [J] à relever et garantir la société COGEPART GROUPE de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre,
* Ecarter l'exécution provisoire de droit,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* Condamner la société RYTHME & CO à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamner la société RYTHME & CO aux entiers dépens.
Par leurs conclusions n°4 à l'audience du 2 avril 2026, Cogepart Groupe et Rythme.Tech demandent au tribunal de :
In limine litis :
* Se déclarer incompétent sur la demande de la société RBL TECH en paiement de factures au profit du Tribunal des affaires économiques de Marseille auquel cette demande sera renvoyée,
* Se déclarer incompétent sur la demande de Monsieur [J] au titre du paiement de la rémunération au profit du conseil de prud'hommes de Marseille auquel cette demande sera renvoyée,
* Se déclarer incompétent sur la demande de Monsieur [J] au titre de l'indemnisation du harcèlement moral au profit du Conseil de prud'hommes de Marseille auquel cette demande sera renvoyée,
et à défaut juger qu'il s'agit d'une question préjudicielle relevant des juridictions correctionnelles et inviter Monsieur [J] à mieux se pourvoir,
Si par extraordinaire le Tribunal des affaires économiques de Paris devait se déclarer compétent sur ces demandes
* Renvoyer l'étude de ces demandes à telle audience qu'il plaira au Tribunal de fixer en faisant injonction à la société COGEPART GROUPE d'avoir à conclure au fond sur ses demandes pour ladite audience,
Sur la demande de M. [J] au titre du remboursement du compte d'associé : A titre principal :
Déclarer irrecevable ou à tout le moins infondée la demande de condamnation solidaire de à l'encontre de (sic) la société COGEPART GROUPE en paiement du compte courant d'associé
Débouter Monsieur [J] de sa demande,
A titre subsidiaire :
* Octroyer un délai de paiement de deux ans courant à compter de la notification du jugement à intervenir à la société RYTHME TECH pour s'acquitter du règlement de la somme au titre du compte courant de M. [J],
* Ecarter l'exécution provisoire de droit,
Sur la demande de paiement de la rémunération de président de la société Rythme Tech de Monsieur [J] :
* Déclarer irrecevable ou à tout le moins infondé Monsieur [J] en sa demande et l'en débouter
En tout état de cause :
* Condamner Monsieur [J] à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [J] à payer à la société RYTHME TECH la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société RBL TECH à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner solidairement Monsieur [J] la société RBL TECH aux entiers dépens.
Par leurs conclusions en réponse n°4 à l'audience du 21 mai 2026, M. [J], RBL Tech et Rythme & Co demandent au tribunal de :
1) In limine litis, sur les exceptions d'incompétence soulevées par les défenderesses
* Se déclarer compétent pour statuer sur l'intégralité des demandes formulées par M. [P] [J] et RBL Tech à l'encontre de Rythme.Tech et de Cogepart Groupe ; En conséquence,
* Rejeter l'exception d'incompétence au profit du Tribunal des activités économiques de Marseille soulevée par Rythme.Tech et Cogepart Groupe concernant la demande de RBL Tech relative au paiement de factures ;
* Rejeter l'exception d'incompétence au profit du Conseil de prud'hommes de Marseille soulevée par Rythme.Tech et Cogepart Groupe concernant la demande au titre de la rémunération ;
* Rejeter l'exception d'incompétence au profit du Conseil de prud'hommes de Marseille soulevée par Rythme.Tech et Cogepart Groupe concernant la demande au titre du harcèlement moral ;
2) Sur la demande de remboursement du compte courant d'associé de M. [P] [J]
* Juger que M. [P] [J] est recevable et bien-fondé à solliciter le remboursement de son compte courant d'associé ;
* Rejeter la demande de délai de paiement formulée par Rythme.Tech ;
En conséquence,
* Condamner solidairement Rythme.Tech et Cogepart Groupe à verser à M. [P] [J] la somme de 100 000 euros, outre intérêt au taux contractuel de 3,5 %, avec capitalisation des intérêts, en remboursement de son compte courant d'associé ;
3) Sur la violation de l'engagement de Cogepart Groupe de régler les factures émises par RBL Tech
* Juger que les factures émises par RBL Tech demeurent impayées, en violation des engagements pris par Cogepart Groupe envers M. [P] [J] et sa société ; En conséquence,
* Condamner Cogepart Groupe à verser à RBL Tech la somme de 13 215,92 euros HT, outre intérêts au taux contractuel courant à compter du quinzième jour suivant l'émission des factures impayées, conformément au contrat, ainsi que 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le contrat.
4) Sur la violation de l'engagement de Coqepart Groupe de rémunérer M. [P] [J]
* Juger que Cogepart Groupe a violé son engagement de rémunérer M. [P] [J]; En conséquence,
* Condamner Cogepart Groupe à verser à M. [P] [J] la somme de 95 833 euros bruts ;
5) Sur l'indemnisation du harcèlement moral dont M. [P] [J] a été victime
* Juger que le comportement de Cogepart Groupe envers M. [P] [J] caractérise un harcèlement moral ;
En conséquence,
* Condamner Cogepart Groupe à verser à M. [P] [J] la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ;
6) Sur l'indemnisation de Rythme & Co au titre des fautes de Cogepart
* Déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Rythme & Co;
* Déclarer recevable la présente action de la société Rythme & Co;
* Juger que Cogepart Groupe a engagé sa responsabilité envers Rythme & Co;
* Condamner Cogepart Groupe à verser à Rythme & Co la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire,
* Désigner un expert avec pour mission :
* d'évaluer la valeur de Rythme.Tech à ce jour ;
d'évaluer, sur cette base, le préjudice subi par Rythme & Co à raison de la chute de la valeur de sa participation depuis l'entrée de Cogepart au capital de Rythme.Tech.
En toute hypothèse,
* Rejeter la demande de Cogepart Groupe tendant à la condamnation de M. [P] [J] à relever et garantir Cogepart Groupe de toute condamnation ;
En tout état de cause
* Débouter Cogepart Groupe et Rythme.Tech de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Cogepart Groupe à verser à M. [P] [J], RBL Tech et Rythme & Co la somme de 8 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance ;
* Juger que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire.
A l'audience du 17 septembre 2026, après avoir entendu les parties sur les seules exceptions d'incompétence, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé sur ces exceptions le 23 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur les exceptions d'incompétence opposées aux demandes de RBL Tech et de M. [J] à l'encontre de Cogepart,
Sur l'exception d'incompétence territoriale,
Les défendeurs, demandeurs à l'exception, soutiennent que le tribunal de céans est incompétent pour connaître des demandes de RBL Tech à l'encontre de Cogepart, domiciliée à Marseille, car :
Le contrat signé entre RBL Tech et Cogepart comporte une clause d'attribution de compétence aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs,
RBL Tech ne pourrait en tout état de cause se prévaloir de l'option de compétence en cas de pluralité de défendeurs en invoquant la domiciliation à [Localité 1] de R.Tech, car ses demandes à l'égard de Cogepart n'ont pas de fondement commun avec celles présentées par les autres demandeurs.
Les défendeurs à l'exception répliquent que :
La clause d'attribution de compétence est nulle, faute d'indiquer précisément la juridiction choisie, et d'être spécifiée de façon très apparente,
Le recours à l'option de compétence est dès lors possible lorsqu'il y a identité d'objet du litige, ce qui est le cas puisque la demande de RBL Tech se fonde, comme celles des autres demandeurs, sur l'inexécution par les défendeurs de leurs obligations nées du protocole de cession.
Sur les exceptions d'incompétence matérielle,
Les défendeurs, demandeurs aux exceptions, soutiennent que :
La demande de paiement d'une rémunération par M. [J] relève du code du travail, et donc de la compétence du conseil de prud'hommes de Marseille,
Il en va de même de la demande qu'il forme au titre du harcèlement moral allégué.
Les demandeurs répliquent que :
La demande formée par M. [J] au titre de sa rémunération n'est pas fondée sur une relation de travail salarié avec Cogepart, mais vise l'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles au titre du protocole de cession,
Les faits de harcèlement moral subis par M. [J], délit qui ne se cantonne pas aux relations de travail salarié, sont intervenus dans le cadre de l'exécution de son mandat social, et la réparation du préjudice moral subi de ce fait ne nécessite pas qu'un juge pénal ait statué à cet égard.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence,
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Le tribunal relève que les défendeurs soulèvent les exceptions tirées de l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond, qu'ils motivent ces exceptions et exposent qu'ils demandent à ce que les différentes actions soient portées devant le tribunal des affaires économiques de Marseille ou le conseil de prud'hommes de Marseille.
Le tribunal dira en conséquence les exceptions d'incompétence recevables.
Sur leur bien-fondé,
Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée à la demande de RBL Tech à l'encontre de Cogepart,
L'article 48 du code de procédure civile dispose que "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ".
L'article 42 alinéa 2 du même code de procédure civile dispose que " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ".
Les parties s'accordent sur le fait qu'invoquer l'option de compétence énoncée à l'article 42 précité n'est possible, en présence d'une clause d'attribution de compétence, que si celle-ci est réputée non écrite. Le tribunal examinera donc en premier lieu la validité de ladite clause.
L'article 13 "Loi applicable - Litiges" du contrat de prestation de services entre RBL Tech et Cogepart stipule "[…] A défaut de règlement amiable […] tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence y compris en matière de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs."
Les parties défenderesses à l'exception soutiennent que cette clause doit être jugée non écrite, car :
* elle n'est pas reproduite en gras, soulignée ou encadrée, et est fondue au milieu d'autres stipulations, et ne présente donc pas un caractère très apparent,
* elle ne précise pas le tribunal compétent, douze tribunaux de commerce étant du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le tribunal retient néanmoins que c'est à bon droit que Cogepart fait valoir que : - la clause, figurant en article 13 et dernier de son contrat avec RBL Tech, n'est en rien "fondue au milieu d'autres stipulations", et est rédigée en caractères parfaitement apparents,
* le tribunal compétent est déterminable du fait de la seule qualité du cocontractant Cogepart, dont le siège est situé à Marseille.
Le tribunal se dira en conséquence incompétent sur cette demande de condamnation de Cogepart au paiement de factures à RBL Tech, sur le fondement de leur contrat de prestation de services, au profit du tribunal des affaires économiques de Marseille.
Sur l'exception d'incompétence matérielle opposée à la demande relative à la rémunération de M. [J],
Le tribunal relève que la demande de M. [J] porte sur deux éléments de rémunération distincts, qui seront examinées successivement.
Le premier concerne sa rémunération en tant que mandataire social de RTech, que Cogepart s'était selon lui engagée au protocole de cession à lui verser, après négociation de bonne foi de son montant.
Le tribunal observe que cette demande ne concerne pas, contrairement aux affirmations des défendeurs à l'instance, une relation de travail salarié, laquelle relèverait du conseil de prud'hommes en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, mais la rémunération au titre du mandat social de M. [J], matière relevant de la présente juridiction.
Le tribunal se dira en conséquence compétent sur cette demande.
La seconde demande de M. [J] porte sur la rémunération que Cogepart se serait selon lui engagée à lui verser, par un contrat de travail à établir, en tant que directeur de la digitalisation.
Les parties demanderesses à l'exception soutiennent que cette demande, relative à une promesse d'embauche que M. [J] prétend ne pas avoir été respectée, porte sur une relation de travail, et relève donc du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. [J] réplique qu'il fonde cette demande non pas sur l'absence d'exécution d'une promesse d'embauche, mais sur le manquement de Cogepart à ses obligations contractuelles résultant du protocole de cession.
Le tribunal retient que la promesse d'embauche de M. [J] faisait partie, de manière indissociable, de l'ensemble des engagements réciproques pris par les parties au protocole de cession, au regard duquel les manquements allégués de part et d'autres devront être examinés.
Il se dira en conséquence compétent sur l'ensemble de la demande relative à la rémunération de M. [J].
Sur l'exception d'incompétence matérielle opposée à la demande de M. [J] relative au harcèlement moral allégué,
Le tribunal retient que c'est à bon droit que M. [J] répond à l'exception soulevée que:
* un harcèlement moral peut intervenir en-dehors d'une relation de travail salarié, et créer un préjudice moral à un mandataire social,
* les faits constitutifs dudit harcèlement n'ont pas à être jugés tels par une juridiction pénale pour pouvoir être reconnus comme causant un préjudice moral.
Le tribunal relève par ailleurs que les défendeurs à l'instance ne justifient en rien leur demande, à défaut que ce tribunal se dise incompétent, qu'il juge qu'il s'agit d'une question préjudicielle relevant des juridictions correctionnelles et invite M. [P] [J] à mieux se pourvoir.
Le tribunal rejettera en conséquence l'exception d'incompétence formée à cet égard par Cogepart, ainsi que sa demande de juger que la demande de M. [J] soulève une question préjudicielle relevant des juridictions correctionnelles et d'inviter celui-ci à mieux se pourvoir, et il se dira compétent.
En conséquence des décisions à intervenir, le tribunal enjoindra les parties défenderesses à l'instance à conclure au fond, au plus tard le 6 novembre 2026, sur les demandes sur lesquelles les exceptions d'incompétence auront été rejetées, et il reconvoquera les parties à son audience de plaidoirie du 26 novembre 2026, sur les irrecevabilités et le fond.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Le tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit les exceptions d'incompétence recevables ;
Se dit incompétent sur la demande de condamnation de la SAS Cogepart Groupe au paiement de factures à la SAS RBL Tech, sur le fondement de leur contrat de prestation de services, au profit du tribunal des affaires économiques de Marseille ;
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier de cette partie de l'instance sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile,
Se dit compétent sur la demande de M. [P] [J] à l'encontre de la SAS Cogepart Groupe au titre de sa rémunération ;
Sur la demande de M. [P] [J] à l'encontre de la SAS Cogepart Groupe relative au harcèlement moral allégué, rejette l'exception d'incompétence formée par la SAS Cogepart Groupe, ainsi que sa demande de juger que cette demande soulève une question préjudicielle relevant des juridictions correctionnelles et d'inviter M. [P] [J] à mieux se pourvoir, et se dit compétent ;
Enjoint à la SAS Cogepart Groupe et la SAS Rythme.Tech de conclure au fond, au plus tard le 6 novembre 2026, sur les demandes sur lesquelles les exceptions d'incompétence ont été rejetées ;
Reconvoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2026 à 10h00, sur les irrecevabilités et le fond ;
Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro.
Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.