Texte intégral
N° RG 24/01712 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IE6M
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 09 Juillet 2026
N° RG 24/01712 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IE6M
DEMANDERESSE
S.C.I. RYS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [M]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 547 264
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Paul TARAORE, avocat au Barreau de LAVAL
DEFENDERESSES
S.A.S.U. BL 72, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 825 138 100
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS
S.A.S. [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° B 817 787 120
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Vania COLETTI, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
Société Mutuelle de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775.715.683.00014
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722.057.460
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Philippe RANGE, membre de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
ASSESSEURS : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Marie-Michèle BELLET, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DEBATS
A l'audience publique du : 19 Mai 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
copie exécutoire à Me Philippe RANGE ([Localité 3] - D8), Me Jean-Philippe PELTIER - 30, Me Pierre LANDRY- 31, Me Mickaëlle VERDIER- 27, Me Paul TARAORE (LAVAIL - 13) le
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame BELLET, Vice-présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Jugement du 09 Juillet 2026
- prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis du 17 juin 2020, la SCI RYS s’adresse à la SASU BL72 aux fins de construction d’un immeuble de bureaux et d’habitation situé [Adresse 6] à CHANGE (72), soit un cabinet d’ophtalmologie au rez de chaussée et deux appartements à l’étage.
La SASU BL 72 ayant pour assureur responsabilité décennale la MUTUELLE DE [Localité 4] confie notamment à la SASU [Localité 2], le lot électricité et CVC.
Le 7 octobre 2021, la SCI RYS signe un PV de réception sans réserve.
Suite à désordres, notamment sur la climatisation, une ordonnance de référés du 22 septembre 2023 ordonne une expertise judiciaire. L’expert dépose son rapport le 22 mars 2024.
Par actes des 4, 7, et 17 juin 2026, la SCI RYS assigne les sociétés SASU BL 72, SASU [Localité 2], AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SASU [Localité 2] et la MUTUELLE DE [Localité 4] en tant qu’assureur décennal de la SASU BL 72 aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subis suite à désordres immobiliers.
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI RYS demande de voir, avec débouté des demandes adverses :
- juger que les désordres sur la climatisation et le chauffage sont de nature décennale,
et, en conséquence, subsidiairement faire application de l’article 1792-3 du code civil,
- juger que les garanties d’AXA et de la MUTUELLE DE [Localité 4] sont mobilisables, sachant qu’AXA était l’assureur de la société [Localité 2] lors des travaux et avant la résiliation du contrat,
- condamner solidairement les sociétés BL 72, [Localité 2], AXA et les MUTUELLES DE [Localité 4] à lui payer la somme de 7 268,80 euros au titre des travaux de réfection de la climatisation et du chauffage, et, la somme de 1 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
- sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, condamner la société BL 72 au titre des autres désordres de :
- installation des enjoliveurs des prises électriques et de télécommunication, ajout d’un joint de finition à la baie vitrée de communication, installation d’une joue de volet (rdc et étage),
- joint de la dalle du plafonnier, ajout d’une baguette,
- pose d’enduit sur les marches de l’escalier extérieur,
- fermeture de la fenêtre à l’étage : règlage,
- reprise de la plâtrerie des toilettes (étage),
- pose d’enduit de finition sur les marches d’escalier,
avec compensation partielle entre les condamnations qui seront prononcées et la somme de 2 142,86 euros due à la société BL 72,
- condamner la société BL 72 aux dépens comprenant le coût des frais d’expertise judiciaire, et, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, et, à la somme de 6 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire.
- La demanderesse expose que l’expert judiciaire a constaté des désordres sur la climatisation et le chauffage, désordre non apparent à la réception rentrant dans la garantie légale et s’analysant en une malfaçon des isolants occasionnant des ruissellements, alors qu’un systéme de climatisation s’imposerait du fait de l’activité d’ophtalmologie et de la réception de patients parfois âgés, et, que dès lors, les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination lors des périodes de chaleur, et, ce quant bien même, il serait un élément dissociable.
Elle considére que contrairement à ce qui est avancé par la MUTUELLE, le désordre relève de l’article 1792 et à titre subsidiaire, de l’article 1792-3 du code civil, s’il est admis que l’installation ne serait fonctionnelle que mécaniquement.
Quant au montant des travaux de reprise, ceux-ci seraient justifiés notamment par les propositions de l’expert, les compagnies d’assurance ne justifiant pas en quoi le montant serait trop élevé.
Aussi, pour la requérante la société BL72 engagerait sa responsabilité décennale et la SASU [Localité 2] serait responsable par le biais de l’article 2240 du code civil (violation des règles de l’art pour non isolation des conduites de cuivre).
Elle précise qu’elle s’oppose à toute reprise par les entreprises assignées, du fait de la rupture du lien de confiance.
En ce qui concerne les deux compagnies d’assurance, selon elle, ces dernières devraient garantie en ce compris la demande au titre du préjudice de jouissance.
- La SCI RYS ajoute que l’expert judiciaire qui a chiffré les autres désordres à la somme de 1 882,00 euros seraient dus à un défaut de vigilance et/ou de rigueur dans la direction des travaux.
En dernier lieu, la requérante reconnaît devoir le solde des travaux à la SASU BL 72 pour un montant de 2 142,86 euros qui sera compensé avec les condamnations dont son adversaire fera l’objet.
Par conclusions (2), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SASU BL 72 sollicite :
- que la MUTUELLE DE [Localité 4], subsidiairement la SASU [Localité 2] ou subsidiairement la SA AXA FRANCE IARD la garantisse de toutes condamnations au titre de la défectuosité du système de climatisation et du préjudice de jouissance,
- que la SCI RYS soit condamnée, à titre reconventionnel, à lui payer la somme de 260,86 euros (2142,86 euros - 1 882,00 euros) au titre des autres désordres autres que la climatisation- défauts de finition),
- que la MUTUELLE DE [Localité 4] ou tout succombant soit condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et le paiement d’une somme de 2 500,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
La société défenderesse estime que :
- sur le système de chauffage et de climatisation, suite au rapport d’expertise judiciaire qui a constaté des désordres, il s’agirait de désordres relèvant de la garantie décennale de l’article 1792, et, elle réclame donc la garantie de son assureur la MUTUELLE DE [Localité 4].
A titre subsidiaire, en cas de non reconnaissance de la qualité décennale du désordre, par application de l’article 1231-1 du code civil, la société requiert la condamnation à garantie de la société [Localité 2], sous-traitante qui n’a pas réalisé des travaux dans les règles DTU dont la mise en place des isolants. Elle tient à préciser qu’elle n’aurait pas informé la sous-traitante tardivement et n’a donc pas commis de faute, étant donné qu’elle l’a appelée à la cause dès la procédure de référés. Enfin, la défenderesse fait état du fait que si sa responsabilité était engagée, elle ne pourrait être condamnée qu’à des dommages et intérêts et non à régler les frais de réparation des désordres. En dernier lieu, elle rappelle que si AXA n’était plus l’assureur lors de la réclamation, elle l’était lors du fait dommageable et dès lors, elle devrait être tenue à tout le moins à la réparation du dommage matériel.
-sur les autres désordres, la société défenderesse ne les conteste pour un montant de 1 882,00 euros, mais elle réclame une compensation avesc le solde du marché qui n’est pas réglé par la demanderesse.
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SASU [Localité 2] requiert:
- qu’il soit jugé que la société BL 72 engage sa responsabilité contractuelle pour ne l’avoir pas informée des légers désordres, et, qu’elle soit donc condamnée au frais de réparation sollicités par la demanderesse,
- à titre subsidiaire, si BL 72 n’était pas condamnée à payer les frais de réparatoin, qu’elle soit condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise,
- à titre plus subsidiaire,
- que la compagnie AXA soit condamnée à la garantir de toute condamnation,
- en tout état de cause,
que la société BL 72 ou tout succombant soit condamné au paiement d’une somme de 3 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse expose qu’elle était liée par un contrat de sous-traitance avec la société BL72, mais que cette dernière ne lui aurait jamais répercuté les désordres sur la climatisation avant l’appel en cause lors de la procédure de référés. Elle indique que la société BL 72 était l’interlocuteur du maître d’ouvrage en tant que titulaire du marché principal,et, que la procédure pouvait être évitée si elle avait été avisée. Aussi, selon elle, la société BL72 aurait manqué à son obligation contractuelle. Enfin, la défenderesse informe le tribunal qu’elle est disposée à procéder à la finalisation des travaux.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation, elle réclame la garantie de son assureur décennal AXA, assureur lors de l’exécution des travaux.
Par conclusions (4), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la MUTUELLE DE [Localité 4] requiert:
- sa mise hors de cause et rejet de toutes demande présentée à son encontre comme étant irrecevables,
- à titre très subsidiaire,
- une réduction des demandes,
- en cas de condamnation, la prise en compte des clauses et limites de l’assurance et la prise en compte des franchises,
- la condamnation in solidum de la société [Localité 2] et AXA à la garantir de toute condamnations sur les désordres du chauffage et la climatisation en ce compris les préjudices consécutifs,
- en toute hypothèse,
- la condamnation de la SCI RYS ou tout succombant aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- sur les désordres sur le système de climatisation, la compagnie d’assurance fait valoir que seules sont assurées les activités déclarées par BL 72, à savoir la maçonnerie armée et des travaux accessoires ou complémentaires listés dans le contrat d’assurance et qu’elle n’était assurée que pour la maçonnerie armée, et, pour les lots techniques ou les activités spécifiques. Aussi, elle estime qu’elle doit être mise hors de cause.
A titre subsidiaire, selon l’assureur, le désordre ne présenterait pas de caractère décennal dans la mesure où l’expert précise que le système est fonctionnel et qu’il s’agit d’un défaut de finition mineur, sachant qu’il n’est pas précisé si les traces laissées par le passé par les écoulements permettent de dire que lesdits écoulement sont encore actifs suite aux interventions réalisées par la société [Localité 2]. Elle fait valoir que de même, l’article 1792-3 du code civil ne saurait être applicable étant donné que l’installation est fonctionnelle.
L’assureur précise qu’il ne garantit pas la responsabilité contractuelle après réception.
A titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, l’assurance demande la garantie du sous-traitant et son assureur, car la société [Localité 2] est tenue à une obligation de résultat exempt de malfaçons conformément à la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil.
A titre également infiniment subsidiaire, la mutuelle conteste le chiffrage de la demanderesse qui serait exagéré notamment au titre des postes relatifs aux faux plafonds.
- sur les autres désordres ou manque de finition, l’assureur remarque que la demande n’est pas dirigée à son encontre et qu’en tout état de cause, ils sont hors garantie décennale.
Il met cependant en exergue le fait que lesdits désordres étaient apparents à la réception l’assureur et sont donc purgés par la réception sans réserves (caches des prises, absence d’enjoliveur) et que la garantie de parfait achèvement était forclose lors de la procédure de référés. En outre, l’incidence ne serait qu’esthétique, et, dès lors, la garantie de l’assureur décennal ne serait pas mobilisable.
En dernier lieu, quant à une indemnisation du préjudice de jouissance, pour l’assurance, ce dernier ne correspondrait pas à la définition du contrat d’assurance, et, il n’est donc pas garanti, mais en cas de condamnation une franchise de 483 euros serait applicable sur les préjudices immatériels.
Par conclusions “récapitulatives 2", auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA AXA FRANCE IARD demande :
- que toute demande de condamnation à son encontre soit rejetée,
N° RG 24/01712 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IE6M
- qu’il soit jugé que les désordres ne sont pas de nature décennale, et, que la garantie décennale n’est pas mobilisable,
- qu’il soit jugé que la police d’assurance est résiliée depuis le 1er janvier 2023 et que l’assureur n’était plus l’assureur de la société [Localité 2] à la réclamation,
- qu’il soit jugé que le coût des travaux de reprise ne saurait excéder la somme de 5 088,16 euros au titre du système de chauffage et climatisation,
- que subsidiairement, il soit jugé que la franchise actualisée à 1 435,44 euros est opposable,
- en toute hypothèse,
- que tout succombant soit condamné aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La compagnie d’assurances excipe du fait qu’il n’existe pas de désordre décennal dans l’installation du système de chauffage et de la climatisation, ladite installation étant fonctionnelle, et, que le défaut d’isolation retenu par l’expert constituerait la cause du désordre. Quant aux autres désordres apparents lors de la réception, ceux-ci ne seraient pas plus de nature décennale.
Aussi, pour AXA, seul le système de climatisation pourrait engager la responsabilité de la société [Localité 2] vis à vis de son donneur d’ordre la SASU BL 72. A cet égard, l’assureur considère que le montant visé dans l’expertise serait maximaliste et qu’il ne serait pas nécessaire de refaire l’ensemble des réseaux de vidange exigeant la dépose de nombreuses dalles de plafond mais que la seule vérification de la pompe de relevage de condensation serait suffisant, outre l’apport de compléments d’isolation thermique des liaisons frigorifiques au niveau de chaque émetteur. En outre, selon lui, les montants pourraient être réduits sur intervention de reprise de la société [Localité 2], sachant que le refus de la demanderesse serait injustifié, et, sachant également, au surplus, que la société BL 72 aurait commis une faute en n’avisant pas immédiatement son sous-traitant des désordres qui auraient pu être repris.
En dernier lieu, l’assurance fait valoir que le contrat la liant à [Localité 2], souscrit à effet du 1er février 2018 est résilié depuis le 1er janvier 2023, ce qui aurait pour conséquence, qu’il n’était pas l’assureur à la réclamation et qu’il ne saurait donc supporter une condamnation à préjudices immatériels devant être assurés par le nouvel assureur, et, qu’en tout état de cause, en cas de condamnation, il conviendra d’appliquer les franchises contractuelles.
La clôture est prononcée par ordonnance du 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les désordes et les responsabilités
Selon l’article 1792 du Code civil,tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, sachant que par application de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ainsi que toute personne qui vend aprés achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
De plus, l’article 1792-2 al 1 du code civil précise que “ la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 du code civil s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de visibilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. ”
L’article 1792-3 du code civil, quant à lui, prévoit que les autres éléments de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
En outre, la réparation des désordres immobiliers peut être présentée sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, au titre de laquelle le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure.
Ainsi, les fautes commises dans l’exécution du contrat engagent la responsabilité contractuelle de la partie qui a failli à ses obligations, sachant que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
N° RG 24/01712 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IE6M
Enfin, une partie peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de 1240 du code civil régissant la responsabilté délictuelle, si par sa faute, il engendre un dommage qui cause un préjudice à un tiers, ce qui est notamment le cas des demandes de condamnation présentées par la demanderesse à l’encontre des sociétés de travaux pour lesquels elle n’a aucun lien contractuel.
En dernier lieu, selon l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction de prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inéxécution,
les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise judiciaire que le tribunal possède les éléments qui lui permettent de statuer ainsi qu’il suit.
- sur la climatisation
L’expert judiciaire met en exergue le “bon fonctionnement des groupes extérieurs et le fait que des unités intérieures (mode chauffage) démontrent le bon fonctionnement (étanchéité) du réseau caloporteur et qu’il n’y a donc pas “de dysfonctionnement mécanique en mode climatisation.”
“Cependant, il précise qu’à l’usage (30 min à 1h), il apparaît des écoulements d’eau sur les dalles du plafond (traces visibles).”
L’expert constate donc la présence d’une fuite sur la cassette de climatisation du plafond (traces de ruissellements au niveau de l’un des plafonniers du hall d’entrée et du bureau de consultation), ainsi que des “défauts récurrents d’isolation des conduites d’alimentation en cuivre.”
Il conclut au fait que les désordres sont d’une importance “mineure” rappelant qu’il s’agit d’un élément d’équipement faisant corps, de manière indissociable avec la viabilité de l’ouvrage, non apparent à la réception et lors de la prise de possession, et, que les travaux n’ont pas été réalisés conformément au DTU 65-16 de la norme NF C15-100 et qu’il existe donc des malfaçons dans l’exécution de la mise en place des isolants.
Selon Monsieur [P], le désordre rentre dans la garantie légale des travaux sous la direction de la société BL 72 et le responsable est le sous-traitant ayant exécuté lesdits travaux, la société [Localité 2]. Mais il temine en précisant que “les désordres constatés ne contraignent pas l’usage d’habitation des logements situé à l’étage, ni l’usage professionnel des lieux.”
- Sur la nature du désordre, s’agissant d’un élement d’équipement faisant corps de manière indissociable avec la viabilité de l’ouvrage qui relève donc de l’article 1792, il convient d’observer que l’expert ne qualifie pas la nature décennale du désordre. A cet égard, il sera d’ailleurs pris en compte que ledit désordre ne compromet pas la solidité de l’immeuble et la climatisation étant fonctionnelle, elle n’empêche pas les patients même âgés d’en bénéficier lors de grosse chaleur. Elle n’est donc pas plus impropre à sa destination d’autant que l’expert qualifie le désordre de défaut “mineur”.
De plus, ainsi que le fait remarquer l’assureur MUTUELLE DE [Localité 4], il n’est pas précisé par l’expert qui se contente de relever l’existence des traces de ruisselement, si ceux-ci sont encore actifs.
Il s’ensuit donc que les conditions pour la mise en jeu de la responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil ne sont pas réunies.
Quant à l’application de l’article 1792-3 du code civil invoquée à titre subsidiaire par la demanderesse, il sera retenu que l’élément d’équipement visé est indissociable de l’ouvrage et il n’est donc pas garanti par ledit article. Il sera d’ailleurs fait remarquer à la demanderesse que ses conclusions sont contradictoires, en ce qu’elle revendique tout à la fois l’élément indissociable pouvant appartenir à la catégorie de la responsabilité décennale et l’élément dissociable autorisant la mise en jeu de l’article 1792 -3 du code civil. Au surplus, il sera noté que la climatisation est fonctionnelle et ne souffre donc pas d’un dysfonctionnement.
Il sera donc admis qu’une indemnisation sur ces fondements sera rejetée.
N° RG 24/01712 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IE6M
En conséquence, la demanderesse sera déboutée d’une indemnisation au titre des articles 1792 et 1792-3 du code civil présentée à l’encontre de la société BL 72 et son assureur décennal la MUTUELLE DE [Localité 4], en ce compris la demande au titre du préjudice de jouissance. Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les diverses demandes de garantie les concernant.
- La SCY RYS requiert également l’indemnisation de la société [Localité 2], sous-traitant ayant réalisé les travaux de climatisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ce qui exige la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Sur la faute, il convient de prendre en considération le fait que l’expert lui attribue le désordre en ce que le sous-traitant n’a pas travaillé dans les régles de l’art et a manqué à son obligation de résultat et notamment en ne respectant les exigences de la norme DTU 65-16 (défaut d’isolement des conduites cuivre).
Ladite société sera donc déclarée du préjudice subi par la requérante puisqu’il convient de remettre en état l’installation conformément aux préconisations de l’expert.
En effet, les travaux à effectuer, quant à eux, supposent une réfection de l’isolation des conduites cuivre, le remplacement des pompes (2 unités) de relevages de cassettes et le contrôle de l’étanchéité du réseau frigorigène des pompes à chaleur et de l’ensemble du réseau de distribution. Ceux-ci sont évalués dans le rapport d’expertise à un montant de 7 268,80 euros (devis joint aux débats).
A ce jour, les défendeurs qui estiment la somme élevée ne justifient pas leurs allégations et à quel titre il faut supprimer certaines préconisations de remise en état présentées par l’expert.
Dès lors, la demanderesse sera indemnisée par la somme proposée par l’expert et la société [Localité 2] ainsi que son assureur tenu à la garantir seront condamnés in solidum à son paiement, l’assureur ne déniant pas sa garantie à ce titre comme étant l’assureur des travaux, sachant cependant que la franchise contractuelle n’est opposable qu’en cas d’assurance non obligatoire.
En ce qui concerne la demande d’indemnisation au titre d’un préjudice de jouissance, il sera retenu que l’installation est opérationnelle, et, que dès lors, il n’est pas démontré l’existence d’un dommage au détriment de la demanderesse. L’indemnisation de ce chef de demande sera donc rejetée.
- Sur les demandes de garantie présentée par la société [Localité 2] visant à la mise en cause de la société BL72 sur son manquement contractuel pour ne l’avoir avisée que tardivement du désordre, il lui sera fait remarquer qu’elle est présente depuis la procédure de référés et qu’elle a donc été avisée en amont de la présente procédure. En outre, il sera noté que la demanderesse qui a fait procéder à certaines reprises de désordres s’est adressée à des sociétés extérieures et elle affirme qu’elle ne veut pas une intervention des sociétés assignées dans ce litige pour procéder à la réparation pour confiance rompue. Il s’ensuit donc qu’en tout état de cause, une intervention avant procédure judiciaire de la société [Localité 2] n’était pas envisageable et il n’y avait aucun intérêt de la prévenir avant la procédure de référés.
En outre, la société [Localité 2] ne justifie pas d’une possible solution amiable si elle avait été avisée plus avant, sachant qu’en tout état de cause, dès la procédure de référés, elle pouvait s’orienter vers cette solution.
Il sera donc admis que la société BL 72 n’a pas failli à sa mission et ne peut être déclarée tenue à garantie sur ce fondement.
Ce chef de demande sera donc rejeté.
* - sur les défauts de finition
L’expert relève divers défauts de finition, à savoir :
- au rez de chaussée, le défaut d’enjoliveurs de prise de courant, en violation de la norme NF C15-100, un manque de joint sur la baie vitrée, une absence de joue du volet, un manque de joint partiel sur la dalle du plafonnier et un défaut d’enduit des marches sur l’escalier, tous ces manquements provenant d’une réalisation de travaux qui n’ont pas respecté les régles de l’art,
- à l’étage, une absence de joue du volet, une difficulté au niveau de la fermeture de la fenêtre, un défaut de finition de la plâterie au niveau des traversées de tuyauteries de chaque toilette des logements, ces manquements provenant de travaux réalisés en non respect des règles de l’art.
Il qualifie ces défauts de mineurs, esthétiques et d’apparents lors de la réception de l’ouvrage.
En outre, au vu de leur description, il sera retenu qu’ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs et qu’ils sont imputables à la société BL 72, ce qu’elle ne dénie d’ailleurs pas.
La demanderesse en demande réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle et la société BL 72 ne conteste pas en devoir indemnisation au montant préconisé par l’expert, à savoir la somme totale de 1 882,00 euros (1232, 4x50, et 450).
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme, étant précisé qu’il s’agit de manquement de réalisation de travaux dans les règles de l’art et de l’obligation de résultat à laquelle elle était astreinte.
Sur le paiement du solde du marché par la SCI RYS et la demande de compensation avec les sommes mises à la charge de la société BL 72
Il est justifié et non dénié par la SCI RYS qu’elle reste devoir le solde du marché de travaux pour un montant de 2 142,86 euros lequel est d’ailleurs repris dans le rapport d’expertise judiciaire.
Elle sera donc condamnée à payer cette somme à la SASU BL 72 et ce montant subira compensation avec les montants auxquels la SASU BL 72 est condamnée.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire s’exerce de plein droit. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La SASU [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD, et, la SASU BL 72, parties succombantes, seront tenues in solidum aux dépens de l’instance avec application de l’article 699 du code de procédure civile, et, en équité, la SASU BL 72 sera condamnée à payer à la SCI RYS la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, toutes autres demandes de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI RYS de sa demande d’indemnisation au titre du désordre portant sur la climatisation présentée à l’encontre de la SASU BL 72 et la MUTUELLE DE [Localité 4] ;
DEBOUTE les parties de toute demande de garantie présentée par et à l’encontre de la SASU BL 72 et la MUTUELLE DE [Localité 4] sur ce désordre ;
CONDAMNE in solidum la la SASU [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD tenue à garantie à payer à la SCI RYS la somme de 7 268,80 euros au titre des travaux de remise en état de la climatisation ;
RAPPELLE que l’application de la franchise contractuelle n’est applicable qu’en cas d’assurance non obligatoire ;
DEBOUTE la SCI RYS de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance ;
DEBOUTE la SASU [Localité 2] de sa demande de garantie de la SASU BL 72 au titre de ce désordre de climatisation ;
CONDAMNE la SASU BL 72 à payer à la SCI RYS la somme de 1 882,00 euros au titre des travaux de finition ;
CONDAMNE la SCI RYS à payer à la SASU BL 72 la somme de 2 142,86 euros au titre du solde du marché de travaux ;
ORDONNE compensation de cette somme avec les montants mis à la charge de la SASU BL 72 ;
CONDAMNE la SASU BL 72 à payer à la SCI RYS la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SASU [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD et la SASU BL72 aux dépens qui comprendront le coût des frais d’expertise judiciaire et avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit.
La Greffière La Présidente