Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/02006 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCWP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me [B]
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, représenté
Rep/assistant : Me Jérôme CHOFFEL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C504
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Jérôme CHOFFEL
Me [B]
URSSAF LORRAINE
[Q] [K]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Q] [K] était co-gérant de la société [1].
Suite à l'envoi d'une mise en demeure datée du 18 septembre 2024, restée infructueuse, une contrainte a été émise le 3 décembre 2024 et signifiée à Monsieur [Q] [K] le 9 décembre 2024 par l'URSSAF LORRAINE, en recouvrement d'une somme de 8 547 euros, correspondant à 2 157 euros au titre de la régularisation 2022 et 3 218 euros au titre de la régularisation 2023 et 3 172 euros au titre du 1er trimestre 2024.
Selon courrier expédié le 17 décembre 2024, Monsieur [Q] [K] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz. Il indiquait contester les cotisations et contributions sociales pour les années 2022, 2023 et 2024.
Il joignait la contrainte, le contrat de cession de parts en date du 31 août 2021 avec sa nomination en qualité de co-gérant, un écrit de Monsieur [O] [F], l'autre co-gérant attestant de la démission de Monsieur [K] de son poste de co-gérant depuis le 31 décembre 2022 et de sa seule qualité d'actionnaire et du fait qu'il n'a pas touché de salaire du 31 août 2021 au 31 mars 2022.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 1er décembre 2025 et a reçu fixation à l'audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF LORRAINE, représentée par son Avocat, indique que les revenus de 2023 ont été intégrés avec une annulation des cotisations du 1er trimestre 2024 et que la contrainte porte en conséquence désormais sur la somme de 2 157 euros ventilée en 2 055 euros de cotisations et 102 euros de majoration. Elle s'en rapporte pour le surplus à ses conclusions accompagnées d'un bordereau de pièces, reçues au greffe le 31 juillet 2025.
Monsieur [Q] [K], représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses conclusions accompagnées d'un bordereau de pièces datées du 18 février 2026.
Suivant ses dernières conclusions, il demande au tribunal de :
déclarer recevable l'opposition formée par Monsieur [Q] [N] titre principal, dire et juger qu'il n'est plus assujetti sur le fondement invoqué par l'URSSAF à compter du 31 décembre 2022, la cessation de sa qualité de dirigeant étant établie à cette date ;En conséquence, annuler la contrainte du 3 décembre 2024 en tant qu'elle porte sur les sommes réclamées au titre de 2023 (REGUL 23) et de 2024 (1ER TRIM 24), et ordonner la mainlevée correspondante;
À titre subsidiaire, prononcer la nullité de la mise en demeure du 18 septembre 2024, et par voie de conséquence la nullité de la contrainte subséquente, en cas de constat d'insuffisance des mentions obligatoires au regard de 1' article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation;En tout état de cause,
débouter l'URSSAF Lorraine de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires;condamner l'URSSAF Lorraine aux dépens;condamner l'URSSAF Lorraine à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».
En l'espèce, Monsieur [Q] [K] a formé opposition à la contrainte signifiée le 9 décembre 2024 selon courrier expédié le 17 décembre 2024.
Dans son opposition, Monsieur [Q] [K] indiquait :
la cessation de ses fonctions de gérant ;contester les sommes réclamées
Cette opposition, motivée et formée dans les délais requis, est recevable.
2 - Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte
Il résulte de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations du régime d'assurance vieillesse de base dont elle relève.
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. »
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La contrainte doit donc permettre à l'intéressé d'avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.
En l’espèce, la contrainte émise le 3 décembre 2024 et signifiée à Monsieur [Q] [K] le 9 décembre 2024 fait suite à une mise en demeure du 18 septembre 2024, restée sans effet.
L'URSSAF rapporte la preuve de l'envoi et de la réception de la mise en demeure du 18 septembre 2024. Cette mise en demeure précise les montants et natures des cotisations et contributions dues, ainsi que les périodes concernées.
La contrainte du 3 décembre 2024, qui se réfère à la mise en demeure du 18 septembre 2024, indique également les périodes d'exigibilité, la nature des cotisations et les sommes dues.
En conséquence, tant la mise en demeure du 18 septembre 2024 que la contrainte du 3 décembre 2024 sont régulières.
3 - Sur le bien-fondé de la créance
3.1 – Moyens des parties
L'URSSAF indique que Monsieur [K] est affilié depuis le 31 août 2021 en qualité de co-gérant majoritaire de la SARL [1] et qu'il est redevable des cotisations et contributions sociales au titre de sa période d'affiliation calculées en trois phases successives et que dans le cas de non transmission de données, les cotisations sont calculées à titre provisoire sur une base majorée calculée sur les dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Suivant ses dernières écritures datées du 24 juillet 2025 reçues au greffe le 31 juillet 2025, l'URSSAF fait état de cotisations définitives pour l'année 2022 égales à la régularisation pour l'année 2021 pour une somme de 5 207 euros plus 2 174 euros de cotisations de régularisation en 2022. Elle ajoute que Monsieur [K] est redevable de la somme de 3 065 euros au titre des cotisations ajustées 2023 calculées sur la base de 7 510 euros de revenus réels. Elle y ajoute la somme de 128 euros pour la contribution à la formation professionnelle et 153 euros de majorations de retard. Pour 2024, elle indique que Monsieur [K] doit les cotisations ajustées pour 2024 et la régularisation des cotisations 2023 soit la somme de 26 567 euros. Dans la contrainte seules les cotisations du 1er trimestre 2024 sont réclamées pour la somme de 3 172 euros majorations comprises. Elle explique que la somme de 8 547 euros réclamée dans la contrainte correspond à 2 157 euros régularisation 2022, 3 218 euros pour la régularisation 2023 et 3 172 euros pour le 1er trimestre 2024.
A l'audience, l'URSSAF expose que dans le calcul des cotisations dont est redevable Monsieur [K] ses revenus 2023 ont été intégrés et les cotisations du 1er trimestre 2024 ont été annulées, la créance réclamée par l'URSSAF se montant en conséquence à la seule somme de 2 157 euros correspondant à 2 055 euros de cotisations et 102 euros de majorations.
Monsieur [K] fait valoir qu'il n'est plus gérant de la société « [1] » et produit un document du guichet unique des entreprises constatant la suppression de son nom en qualité de gérant à compter du 31 décembre 2022. Il déclare que la cessation des fonctions a fait l'objet d'une publicité légale régulière notamment dans la semaine de [Localité 3] le 4 mars 2025 et a été publiée au BODACC le 2 décembre 2025. Monsieur [K] estime que sa démission a pris effet au 31 décembre 2022 et que seule la preuve de l'exercice de ces fonctions peut justifier un assujettissement au-delà de cette date.
Suite aux nouveaux calculs des cotisations dont il reste redevable présentés par l'URSSAF à l'audience, Monsieur [K] maintient sa contestation du règlement de cotisations au titre de la contrainte du 03 décembre 2024 au regard de la cessation de ses fonctions de gérant à compter du 31 décembre 2022.
3.2 – Réponse de la juridiction
Conformément aux articles L.311-3 11° et D.632-1 du code de la sécurité sociale, tout gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) est obligatoirement affilié au régime des travailleurs indépendants.
Etant précisé que si les gérants possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, les co-gérants sont considérés comme des gérants majoritaires et soumis au régime des indépendants.
Il résulte en outre des articles L.613-1 et suivants du même code que le travailleur indépendant est obligatoirement affilié aux régimes d'assurances maladie-maternité, retraite de base, vieillesse complémentaire et invalidité-décès des travailleurs non-salariés non agricoles, et est redevable à ce titre du paiement de cotisations et contributions sociales durant toute sa période d'affiliation.
En application des articles L.131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales, dues annuellement, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou du revenu estimé par le cotisant.
En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS), des contributions sont également dues pour les sommes soumises à cotisations. Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art. L.6331-48 et s. du code du travail).
En cas de revenu inférieur/supérieur aux assiettes minimales réglementaires, une cotisation minimale/maximale est prévue concernant la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès, les indemnités journalières et la maladie-maternité (art. D.635-12, D.635-2, D.633-2 et anc. art. D.612-5 du code de sécurité sociale).
En application de l'article D.642-1 du Code de la sécurité sociale, le seul fait d'exercer une activité non salariée, rémunérée ou non, entraîne le paiement d'une cotisation ( Cass. soc. 3 février 1994, n°91-14073). L'obligation de cotiser débute ainsi par le seul effet de la loi dès lors que s'exerce l'activité concernée ( Cass. Soc. 5 mai 1995, n°92-15632).
Il convient ainsi de rappeler que des cotisations sont dues même en l'absence de revenus, étant dans ce cas calculées alors sur des bases forfaitaires minimales.
En cas de paiement par versements trimestriels, les cotisations et contributions sociales sont exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre (art. R.133-26 et R.133-27 du même code).
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation (art. L.131-6-2 du code de la sécurité sociale) ; le complément de cotisations et contributions sociales pouvant résulter de cette régularisation est également exigible le 5 novembre (art. R.133-26 et R.133-27 du même code). L’article R.133-30, 1° et 4°, du même code prévoit cependant qu’en cas de cessation d'activité, la déclaration de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L.133-6-2 doit être souscrite pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives, dans un délai de quatre-vingt-dix jours et le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de trente jours suivant l'envoi de l'avis d'appel du complément.
Les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d'ordre public et doivent être réglées à échéance, indépendamment de la régularisation à la hausse ou à la baisse des cotisations effectuée ultérieurement.
L’article R.243-18 du même code expose ainsi qu’à défaut de paiement des cotisations dues à leurs dates limites d'exigibilité, celles-ci font l’objet d’une majoration de retard de 5 %, à laquelle s’ajoute une majoration de retard complémentaire de 0,4 % (0,2 % à compter du 12 mars 2018) par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d’exigibilité des cotisations.
Enfin, l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée (Voir en ce sens notamment Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).
En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social incombe à l'opposant à contrainte (voir en ce sens Cass. 2èmeCiv., 19 déc. 2013, n°12-28.075).
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats par Monsieur [K] que celui-ci justifie de démarches administratives réalisées en vue de faire valoir la cessation de ses fonctions de gérant de la Société [1] à la date du 31 décembre 2022, cessation enregistrée auprès du guichet unique des entreprises le 28 février 2025.
L'URSSAF a présenté à l'audience de nouveaux calculs des cotisations dont Monsieur [K] resterait redevable en intégrant les revenus de 2023 de l'opposant et en annulant les cotisations réclamées au titre du 1er trimestre 2024, concluant ainsi à une validation de la contrainte pour la somme totale de 2 157 euros majorations comprises.
Or, il résulte des dernières écritures de l'URSSAF en date du 24 juillet 2025 et des tableaux de calculs des cotisations exposés dans ces écritures qu'au titre de la régularisation de 2022, les cotisations et majorations de retard ont été calculées pour un montant de 2 157 euros, correspondant à la somme réclamée au titre de l'année 2022 tant dans la mise en demeure que dans la contrainte contestée.
Il apparaît ainsi que l'URSSAF a bien pris en compte la cessation des fonctions de gérant exercées par Monsieur [K] postérieurement au 31 décembre 2022, et ce en ne maintenant le montant de sa créance réclamée que sur la base des cotisations et contributions sociales de l'année 2022, soit année au cours de laquelle l'opposant était toujours gérant de la Société [1].
L'URSSAF justifie dès lors du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant, Monsieur [K] ne faisant valoir aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les calculs de cotisations établis par l'organisme de recouvrement et réclamées au titre de cette seule année 2022.
Dès lors la contrainte sera partiellement validée pour la somme de 2 157 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [K] sera condamné.
4 - Sur les autres demandes
L'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ».
Monsieur [Q] [K], dont l’opposition est partiellement fondée, sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte, le cas échéant aux frais des acte de procédure nécessaires à son exécution ainsi qu'aux dépens.
Monsieur [Q] [K], partie succombante sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte n° 0042758256 émise le 03 décembre 2024 par l’URSSAF LORRAINE et signifiée à Monsieur [Q] [K] ;
DÉBOUTE Monsieur [Q] [K] de l'ensemble de ses demandes;
DECLARE régulières la mise en demeure en date du 18 septembre 2024 et la contrainte n° 0042758256 émise le 03 décembre 2024 par l’URSSAF LORRAINE et signifiée à Monsieur [Q] [K] ;
VALIDE partiellement la contrainte du 03 décembre 2024 pour la somme totale de 2 157 euros correspondant à 2 055 euros de cotisations et 102 euros de majorations au titre de la régularisation 2022 ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [Q] [K] à payer à l’URSSAF LORRAINE la somme de 2 157 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [K] aux dépens;
DÉBOUTE Monsieur [Q] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,