Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEMX.
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 25 Février 2023,
enregistrée sous le n° 21/103
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me LEOST, avocat substituant Maître Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Mme [L] [U], Responsable du service juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la SAS [1] d'une demande d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du travail de M. [G] [R] survenu le 1er septembre 2020 et de deux nouvelles lésions du 6 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a notamment, par jugement en date du 25 février 2023 ordonné une expertise médicale sur pièces concernant l'imputabilité à l'accident du 3 juin 2020 de la lésion 'fibrillation auriculaire' et des soins et arrêts de travail subséquents, ainsi que des deux nouvelles lésions 'névralgie cervico-brachiale' et 'hernie discale C7'.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 mars 2023, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 28 février 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 5 octobre 2026.
Par courrier reçu daté du 2 octobre 2026, le conseil de la SAS [1] a indiqué que sa cliente se désistait de son appel.
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [1] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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