Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51059 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5XK
N° : 2
Assignation du :
06 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSES
La société [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [P] [Localité 1] NATION
C/O son syndic la société [P] [Localité 1] NATION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #C1383
DEFENDERESSE
La société PAGESTI
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
L’immeuble sis [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Jusqu’à l’assemblée générale de la copropriété qui s’est tenue le 24 septembre 2024, les fonctions de syndic de copropriété étaient exercées par la société Pagesti.
Depuis, son nouveau syndic est la société [P].
La société [P] a informé la société Pagesti de sa désignation et lui a réclamé les pièces de la copropriété par lettre recommandée avec avis de réception du 3 octobre 2024 et par email du 3 octobre 2024.
Une remise de pièces est intervenue à l’occasion d’un rendez-vous convenu le 27 novembre 2024.
Cette remise de pièces n’étant pas complète, la société [P] a réclamé par emails des 28 novembre et 13 décembre 2024, 6 et 14 janvier 2025, ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure du 3 février 2026 de son conseil, les éléments manquants.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2026, la société [P] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ont assigné la société Pagesti devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, condamner à remettre les documents administratifs et comptables listés dans le dispositif de l’assignation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 13 avril 2026, la société [P] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes dans les termes de leur assignation.
La société Pagesti, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation ainsi qu’à la note d’audience.
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la demande de transmission des informations, documents et archives du syndicat visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965
Au soutien de sa demande, la société [P] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] font valoir que :
- la société Pagesti a cessé ses fonctions le 24 septembre 2024,
- les délais prévus à l’article 18-2 sont donc largement arrivés à expiration,
- des pièces manquent encore à ce jour.
Il est rappelé que l’ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l 'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier d'établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait pas tenus préalablement, même s'il le devait.
La juridiction ne peut ordonner la production de documents que pour autant que ces éléments se trouvent en possession de la partie envers laquelle la demande est formée. Le litige relatif à l'impossibilité d'une défenderesse de produire un document qu'elle indique ne pas détenir se déplaçant, le cas échéant, sur le terrain de la responsabilité qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher.
Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats que l’immeuble sis [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, que la société Pagesti était syndic de l'immeuble jusqu'à l'assemblée du 24 septembre 2024, assemblée au cours de laquelle, son mandat ne sera pas renouvelé, la copropriété désignant comme nouveau syndic, la société [P].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 février 2026 reçue le 9 février 2026, le conseil de la société [P] a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre, conformément aux dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, les documents suivants :
- Etat financier au 22/11/2024 (jour de la remise de pièce)
- Balance des copropriétaires au 22/11/2024
- Balance générale des années 2021-2022-2023-2024
- Grands livres des années 2021-2022-2023-2024
- Factures des années 2021/2022/2023/2024 + relevé général des dépenses
- Etat des fournisseurs à payer au 22/11/2024 et justificatifs
- Le dernier rapprochement bancaire au 22/11/2024 du compte séparé Bred et livret A
- Les relevés de banque du compte courant Bred : 2022-2023-2024 et livret A
- Copie des appels de charges -2022-2023-2024
- Copie de la répartition des charges 2021
- [Localité 4] d’entretien
- les états datés effectués et clôturés
- le détail des budgets travaux par copropriétaires + Relevé des dépenses+ factures pour les travaux :
- Assemblée générale [Immatriculation 1] remplacement colonnes eu
- Assemblée générale [Immatriculation 2] ravalement cour partie basse
- Assemblée générale [Immatriculation 3] raccord echarpe
- Assemblée générale [Immatriculation 4] instal compteurs eau.
La société Pagesti, qui n’a pas transmis les pièces dans le délai requis, n’a pas répondu à cette mise en demeure ni fait état d’une quelconque impossibilité matérielle de transmettre ces pièces.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de communication de pièces.
Sur la demande d’astreinte
Afin d’assurer l’efficacité de la condamnation et compte tenu des mises en demeure adressées par l’actuel syndic de l’immeuble à la défenderesse ainsi que de la subsistance d’éléments non communiqués malgré la procédure en cours, il y a lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sur une durée de 30 jours.
Sur la demande de dommages et intérêts
La demande de dommages intérêts formée par le syndicat des copropriétaires n'est pas formée à titre provisionnel, mais en réparation du préjudice subi pour désorganisation de la gestion de la copropriété, et ne relève donc pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux du juge du fond.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de condamner la société Pagesti au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à verser la somme de 1.500 euros à chacun des demandeurs.
La société Pagesti, partie perdante, sera également condamnée aux dépens.
Il y a lieu de rejeter toute autre demande.
Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
Condamnons la société Pagesti à remettre à la société [P], syndic de l’immeuble depuis l’assemblée générale du 24 septembre 2024, selon bordereau établi conformément à l’article 33-1 du décret du 17 mars 1967, et ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, ladite astreinte courant pendant une durée de 30 jours, les documents suivants :
- Etat financier au 22/11/2024 (jour de la remise de pièce)
- Balance des copropriétaires au 22/11/2024
- Balance générale des années 2021-2022-2023-2024
- Grands livres des années 2021-2022-2023-2024
- Factures des années 2021/2022/2023/2024 + relevé général des dépenses
- Etat des fournisseurs à payer au 22/11/2024 et justificatifs
- Le dernier rapprochement bancaire au 22/11/2024 du compte séparé Bred et livret A
- Les relevés de banque du compte courant Bred : 2022-2023-2024 et livret A
- Copie des appels de charges -2022-2023-2024
- Copie de la répartition des charges 2021
- [Localité 4] d’entretien
- les états datés effectués et clôturés
- le détail des budgets travaux par copropriétaires + Relevé des dépenses+ factures pour les travaux :
- Assemblée générale [Immatriculation 1] remplacement colonnes eu
- Assemblée générale [Immatriculation 2] ravalement cour partie basse
- Assemblée générale [Immatriculation 3] raccord echarpe
- Assemblée générale [Immatriculation 4] instal compteurs eau.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Condamnons la société Pagesti à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la somme de 1.500 euros à la société [P], syndic ;
Condamnons la société Pagesti aux dépens ;
Rejetons toute autre demande des parties ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 26 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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