Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
CM
N° RG 25/01360
N° Portalis DB2H-W-B7J-2SJB
Minute 26/2654
du 31/07/2026
JUGEMENT
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
C/
[P], [Q], [U] [F]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHONE ALPES
[Adresse 2]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON (T 768)
D’UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P], [Q], [U] [F]
[Adresse 3]
assisté de Me Selma RASTODER, avocat au barreau de LYON (T 2940)
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne aux fins qu’il :
Juge son action recevable et bien fondée ; Déboute Monsieur [P] [F] de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires ; Constate voire prononce la résiliation du contrat de crédit ; Condamne Monsieur [P] [F] à lui payer 32.354,89 euros outre intérêts contractuels au taux de 5,68% à compter du 15 janvier 2025, date du décompte, jusqu’à parfait paiement, en vertu d’un contrat de regroupement de crédit du 31 janvier 2019 portant sur la somme globale de 45.000 euros ; Condamne Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [P] [F] aux dépens ; Maintienne le bénéfice de l’exécution provisoire.Après deux renvois, à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, estimant que le contrat ne souffrait d’aucune irrégularité et que la déchéance du terme avait été prononcée selon un délai suffisant puisqu’il ne s’agit pas d’un crédit immobilier.
Monsieur [P] [F], représenté par son conseil, a sollicité :
A titre principal, Le débouté de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES de ses demandes ; Le constat que la demanderesse n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt, celle-ci n’étant pas intervenue régulièrement ; Le constat que la demanderesse a commis plusieurs manquements dans le cadre de ses obligations en matière d’octroi de crédit bancaire ;
EN CONSEQUENCE
Le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts, frais, commissions et autres accessoires de toutes natures relatifs au contrat de crédit résilié, et ce dès la date de conclusion de ce crédit ; La limitation de la condamnation de Monsieur [P] [F] au montant du capital restant dû, après imputation des sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts et d’ORDONNER que ces intérêts, productifs d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter de leur versement, soit imputés sur le capital restant dû ; A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux demandes de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES : La limitation de cette condamnation au montant actualisé de la dette au jour de la décision ; Le bénéfice d’un échelonnement du paiement des sommes éventuellement dues sur une période minimale de 24 mois ; D’ordonner que les versements soient imputés en priorité sur le capital ; En tout état de cause : Le débouté de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; La condamnation de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à lui payer la somme de 1.600,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamnation de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, se rapportant à ses conclusions écrites, Monsieur [P] [F] indique que la déchéance du terme n’est pas fondée en ce qu’elle n’a pas respecté un délai de préavis d’une durée raisonnable.
Sur la créance en elle-même, il analyse que l’organisme prêteur a manqué à son obligation de vérification de la solvabilité, les sommes retenues dans la fiche de dialogue étant bien supérieures aux salaires réels tels qu’ils ressortent des fiches de paie produites, outre le fait que la banque ne justifie pas de la remise effective du bordereau de rétractation et que l’encadré inséré au début de contrat n’informe pas l’emprunteur sur le montant des mensualités assurance comprise.
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Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 16 juin 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances issues du contrat de prêt ne sont pas affectées par la forclusion, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être moins de deux années avant la délivrance de l’assignation. L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme du contrat de prêt personnel En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 décembre 2022, Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21 a jugé que les dispositions de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment les articles 3 et 4, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Par ailleurs, a été jugée abusive, la clause « autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » (Cass. 1re civ. 22 mars 2023 n° 21-16476).
Pour l’application de ces dispositions, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée dans un délai raisonnable, car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (CJUE 26 janvier 2017 affaire C 421/14, Banco Primus SA, points 73 à 75 – Cass. 1re civ., 29 mai 2024 n° 23-12904).
En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à un mois, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation dans ce délai, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Ledit délai ne peut être inférieur à un mois, sans que la clause le prévoyant ne soit considérée comme créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat et ce, au déterminent du consommateur.
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En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme. Elles évoquent, à l’article IV-9 EXIGIBILITE ANTICIPEE, DECHEANCE DU TERME, une simple notification préalable faite à l’emprunteur en cas notamment de défait de paiement des sommes exigibles (…) quinze jours après mise en demeure.
S’il convient de constater que la banque justifie qu’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée au débiteur par courrier recommandé de son conseil plus de 20 mois après le premier incident de paiement non régularisé, force est de constater que le délai laissé par cette dernière, soit 8 jours, prévu de façon totalement arbitraire, est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties au regard des sommes exigées, du délai entre le premier incident de paiement et la mise en demeure, ainsi qu’entre les parties elles-mêmes, consommateur et professionnel.
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la société demanderesse. Elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande principale de constat d’acquisition de la déchéance du terme.
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [P] [F] n’a pas respecté ses engagements contractuels. Le premier incident de paiement non régularisé peut être arrêté au 4 mai 2023, sans que Monsieur [P] [F] ne justifie de la moindre prise d’attache avec l’organisme prêteur. Le manquement continu ou renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.
En l’occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.
Compte tenu de l’importance et de l’ancienneté de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat et il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Dès lors, il ne peut être fait application du taux d’intérêt contractuel.
Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s’élève à 45.000,00 euros, et la somme des remboursements à 24.348,05 euros. Il s’en déduit une créance de 20.651,95 euros au profit de la demanderesse. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [P] [F] au paiement de la somme de 20.651,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêtsCompte tenu de la résolution du contrat, cette demande est devenue sans objet.
Sur la demande de délais de paiementAux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [P] [F] justifie d’une situation personnelle complexe lui permettant néanmoins de régler une partie de sa dette en bénéficiant de délais de paiement sans porter atteinte aux besoins du créancier.
Il y a lieu de lui accorder, en conséquence, le bénéfice de délais de paiement tels que rappelés dans le dispositif et dans les limites des prescriptions légales.
Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
DECLARE irrecevables les demandes principales et subsidiaires tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme et au paiement des sommes dues à cette date ;
PRONONCE la résolution du contrat de crédit conclu entre la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES et Monsieur [P] [F],
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES :
20.651,95 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; AUTORISE Monsieur [P] [F] à s’acquitter de sa dette par 23 mensualités de 860,00 euros chacune, la 24 ème étant majorée du solde en principal et intérêts restant dus à cette date ;
DIT que ces versements seront imputés en priorité sur le capital restant dû ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution et que la majoration de l’intérêt légal ne s’applique pas pendant le délai,
DIT que tout versement resté impayé quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
DIT que dans cette hypothèse la saisie reprendra ses effets, sur demande du créancier, auprès du tiers saisi désigné par ses soins pour le montant restant dû,
DÉBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé à la date renseignée au chapeau,
LE GREFFIER LE JUGE