Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE D'INCIDENT
N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q64I
APPELANTE :
S.A.R.L. [Localité 1] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
RCS de [Localité 3] sous le n° 498 923 598
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S ABVI prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. POLYGONE POIDS LOURDS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 02 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 15 décembre 2025 ayant notamment condamné la SAS Polygone poids-lourds à payer à la société ABVI la somme de 2 626,80 €, « dit que la SASU [Localité 1] construction » en devra relever et garantir la société Polygone poids-lourds du paiement de cette somme, et débouté les parties de la demande plus ample ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 3 mars 2026 par « la SARL [Localité 1] construction » en intimant la société à BDI la société polygone ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 7 juillet 2026 et les dernières conclusions du 1er septembre 2026 par lesquelles la SAS Polygone poids-lourds demande au conseiller de la mise en état :
' à titre principal, de déclarer irrecevables, pour défaut de qualité, les conclusions remises le 3 juin 2026 par la SAS [Localité 1] home construction, de dire que l'appelant n'a déposé aucune conclusion dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel du 3 mars 2026,
' à titre subsidiaire, de déclarer l'appel irrecevable, la SAS [Localité 1] home construction n'ayant pas été partie en première instance ;
' et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ;
Vu les conclusions du 31 août 2026 par lesquelles « la SAS [Localité 1] home construction (RCS 814 870 069) » sollicite le rejet de l'incident, et de juger que l'intimée a purgé la nullité par ses conclusions au fond, de la recevoir en sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante, et de condamner la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la SAS Polygone poids-lourds sollicite le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'appelante n'a pas conclu dans le délai requis ;
Attendu qu'elle soutient exactement que les conclusions prises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ont été prises, non point par la société [Localité 1] construction domiciliée [Adresse 6] à [Localité 1] (SIREN 498 923 598), qui avait défendu à l'action en première instance et qui a relevé appel, ainsi qu'il résulte de sa déclaration d'appel du 3 mars 2026, mais par la SAS [Localité 1] home construction (RCS 814 870 069), alors qu'il s'agit-là de deux personnes morales distinctes, certes ayant le même objet social, sises à la même adresse et ayant le même gérant, mais qui se différencient par leur numéros d'identification, la forme sociale , leur date d'immatriculation et leur capital social ;
Attendu qu'en effet l'action en première instance était bien dirigée contre la société « [Localité 1] construction, société par action simplifiée à associé unique inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 498 923 598 » ; qu'une autre société du même groupe n'a pas qualité pour déposer des conclusions en ses lieu et place, de sorte que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile ;
Attendu que le régime des nullités de procédure nécessitant la preuve d'un grief n'est pas applicable à la caducité ainsi encourue, laquelle, le cas échéant, doit être soulevée d'office par la cour ; et que cette caducité ne peut être « purgée » par des conclusions au fond de l'intimée postérieures à l'expiration du délai requis, la circonstance que les factures émises par Polygone poids-lourds à l'encontre de [Localité 1] construction soient libellées au nom d'une SARL sans n° SIREN étant tout aussi inopérante ;
PAR CES MOTIF
Nous, magistrat de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la société [Localité 1] construction inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 498 923 598 ;
La condamnons aux entiers dépens,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SASU [Localité 1] construction
à payer à la SAS Polygone poids-lourds la somme de 1500 €.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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