Texte intégral
*1DE/06/48/26/87*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [Q] [V], mandataire Urssaf.
Partie défenderesse : SAS à associé unique TRANSUEZ GROUP, (RCS PARIS 884 509 696), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [G] [L], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 13/06/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte (société de domiciliation), la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 205 306,63 euros dont 61 880 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de octobre 2023 à juillet 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 28 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique TRANSUEZ GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884509696.
Elle exerce une activité de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes, import-export, location, achats et ventes de tous types de véhicules sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 octobre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [G] [L] Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [Z] [P] -Parquet
R.G. : 2025053907 P.C. : P202504145
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique TRANSUEZ GROUP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'Urssaf maintient sa demande et précise que chez eux le compte de la ladite société est radié.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique TRANSUEZ GROUP
[Adresse 2]
Nom commercial : TPS 91
Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes, import-export, location, achats et ventes de tous types de véhicules N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884509696
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 05/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Signé électron sabelle Malpeli, greffier.
Mme Isabelle Malpeli
Signé électroniquement par M. Antoine Guinet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment