Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 25/03380
N° Portalis DBX4-W-B7J-UREK
JUGEMENT
N° B
DU : 11 Septembre 2026
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège
C/
[W] [E]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me BERTRAND
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 11 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Grégoire PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [W] [E],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Alexandre RECLUS, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Suivant offre préalable acceptée le 21 mai 2019, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [W] [E] un regroupement de crédits d'un montant de 67.650 euros, remboursable en 144 mensualités d'un montant de 142 mensualités de 660,64 et une mensualtié de 660,61 euros, au taux de 4,79% par an, hors contrat d'assurance.
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [W] [E] une mise en demeure de régler la somme de 2475,68 euros sous huit jours à compter de sa date de réception par lettre recommandée du 7 janvier 2025, restée sans effet. Par suite, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS lui a adressé un courrier du 3 février 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a ensuite fait assigner Monsieur [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat de la résiliation du contrat de crédit souscrit le 21 mai 2019 intervenue le 3 février 2025, à défaut prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat avec effet à la date du 3 février 2025,
- sa condamnation au paiement de la somme principale de 52.746,35 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,76 % à compter du 3 février 2025,
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après renvois, à l’audience du 9 juin 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, représentée par son conseil maintient ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [W] [E] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme et que la résiliation judiciaire du prêt est sinon justifiée. Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, elle se défend de toute irrégularité. Elle soutient que l’absence de stipulation d’un délai au sein de la clause résolutoire n’est pas en elle-même de nature à caractériser son caractère abusif. Elle soutient de même que le manquement répété à l’obligation essentielle de remboursement du crédit constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution unilatérale du contrat. Elle fait valoir, par ailleurs, que le débiteur a bénéficié d’un délai raisonnable pour régler son arriéré de paiement. Elle affirme qu’en présence d’un dossier de surendettement rien n’interdit au créancier d’intenter une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur en situation de surendettement.
Monsieur [W] [E], représenté par son conseil, a sollicité rejetant toutes conclusions contraires, de :
- déclarer abusive la déchéance du terme prononcée,
- rejeter la demande de résiliation de la demanderesse,
- ramener les demandes de la société CGL à la somme de 3.037,80 euros au titre des échéances impayées arrêtées au mois de janvier 2025, selon acte introductif d’instance,
- rejeter les autres demandes, fins et prétentions de la société CGL,
- prendre acte de l’interdiction de la société CGL de procéder à l’exécution de tout titre exécutoire en raison de la procédure de surendettement en cours devant la commission de la Haute-Garonne,
- la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Monsieur [W] [E], exerçant une activité de chirurgien-dentiste, fait valoir une situation obérée en raison de dettes personnelles et professionnelles. Il indique avoir saisi la commission de surendettement qui a rejeté sa demande au motif que certaines dettes avaient une nature professionnelle.
Il expose que, suivant requête en date du 27 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de céans a, par jugement du 10 juin 2025, constaté sa cessation de paiement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel avec désignation d’un mandataire liquidateur, constaté que ses dettes personnelles remplissaient les conditions en matière de traitement du surendettement, et renvoyé l’affaire devant la commission de surendettement des particuliers concernant son patrimoine personnel.
Il indique que, par courrier du 12 septembre 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne lui a adressé la liste de ses créanciers comprenant la dette réclamée à la présente instance pour un montant de 68.000 euros.
Il fait valoir que la clause de déchéance du terme doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite ne comportant aucun délai raisonnable et ne prévoyant pas une mise en demeure préalable mais la simple information du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il soutient également que la recevabilité de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre ou interdire toute mise en œuvre d’une procédure d’exécution à l’encontre du débiteur jusqu’au prononcé d’un jugement de rétablissement personnel.
Il convient de se reporter aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, qu'il s'agisse du premier incident de paiement non régularisé ou du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le mécanisme de l’ “annulation retard” n’est pas de nature à régulariser les incidents de paiement antérieurs, la jurisprudence étant constante sur le fait que “le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai” (cf. Civ. 1ère, 28/10/2015, n°14-23.267).
En l’espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.
Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 18 septembre 2025.
En conséquence, l'action de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS n'est pas forclose et est recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES
Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire.
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article R632-1 du code la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
Par arrêt du 08 mai 2025 (n° C-6/24-, [Y] [F] [R] SA contre WE et VX), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit qu'aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent.
En l'espèce, le contrat du 21 mai 2019 contient une clause résolutoire, qui stipule que « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés, dans l’un des cas suivants : le défaut de paiement partiel ou total à son échéance d’une somme quelconque exigible au titre du présent contrat. (…)
Le prêteur informera par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il se prévaut de la présente clause et prononce l’exigibilité anticipée du prêt. »
Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement. En revanche, et contrairement à ce qui est soutenu par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, elle laisse cependant la faculté au prêteur de faire jouer la clause résolutoire même pour un manquement minime de l’emprunteur, tel que le défaut de remboursement d’une échéance même très partielle sur un prêt d'un montant de 67.650 euros durant 144 mois. En outre, la clause ne prévoit pas une mise en demeure préalable de l’emprunteur de remédier à ses manquements, ni le délai pendant lequel l’emprunteur pourra remédier à ses manquements et aux effets de l’exigibilité du prêt. Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le montant pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt, que le délai laissé à l’emprunteur pour y remédier, sans encadrer ce délai dans une durée raisonnable. Compte-tenu du montant du prêt, de sa durée et du montant des échéances à régler, la clause d’exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l’emprunteur et aggrave significativement sa situation en lui imposant le remboursement immédiat d'une somme conséquente sans prévoir un préavis d'une durée suffisante. Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu’elle ne peut produire aucun effet.
Le fait que la banque ait procédé à la mise en œuvre de cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant une mise en demeure préalable avec délai, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions sont abusives au sens de la loi. (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
Ainsi, il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.
- Sur la résiliation judiciaire du contrat
Selon les articles 1227 à 1229 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il convient par ailleurs de rappeler que le contrat de prêt personnel qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur en une fois s’analyse comme un contrat à exécution instantanée au sens de l’article 1111-1 du code civil, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1, 5 juillet 2006, n°05-10.982). Il s’ensuit que la sanction des manquements contractuels durant son exécution est bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS justifie du fait que Monsieur [W] [E] n'a pas réglé les échéances du crédit depuis le mois d’octobre 2024.
Monsieur [W] [E] oppose la recevabilité de son dossier de surendettement et justifie de la décision du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 juin 2025 qui prononce cette recevabilité concernant son patrimoine personnel et renvoie devant la commission de surendettement des particuliers.
Si la recevabilité du dossier de surendettement emporte interdiction pour lui de payer les dettes antérieures, ce qui ne lui permettait pas au regard de cette antériorité de régulariser les mensualités impayées à compter du 10 juin 2025, force est toutefois de constater qu’il n’a pas régler les mensualités antérieures attendues à partir du mois d’octobre 2024, donc pendant plusieurs mois, ce qui caractérise un manquement grave à ses obligations.
Aussi, il convient de prononcer la résolution (et non résiliation) du contrat de prêt, à compter du 18 septembre 2025, date de l’assignation.
Monsieur [W] [E] sera donc débouté de sa demande de ramener à la créance à la somme des échéances impayées arrêtée au mois de janvier 2025.
B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES
L'article 1229 du code civil prévoit qu'en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Les clauses relatives aux conséquences la défaillance de l'emprunteur stipulées dans les contrats de crédits à la consommation constituent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
En l’espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS produit le contrat de crédit, la fiche relative au regroupement de crédit, la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) paraphée, la fiche conseil en assurance et l’assurance facultative, la preuve de la consultation préalable du FICP en date du 29 mai 2019, la fiche de dialogue concernant les revenus et charges de l’emprunteur, sa pièce d’identité, les avis d'imposition 2016 sur revenus 2015, 2017 sur revenus 2016, et 2018 sur revenus 2017, son compte de résultat fiscal pour l’année 2018 établi le , son avis de taxe foncière 2018 et un justificatif de domicile, le tableau d'amortissement, l'historique de compte et un décompte arrêté au 30 janvier 2025.
Toutefois à l'examen des éléments produits, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ne justifie pas :
- de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation . En l'espèce, la vérification aurait dû être d'autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 67.650 euros. En effet, si le prêteur ne justifie avoir recueilli les justificatifs de ressources de Monsieur [W] [E], il n’est produit aucun élément sur les charges mensuelles exposées par l’emprunteur. De ce fait, le prêteur ne peut qu'être déchu du droit aux intérêts.
- de la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par l'emprunteur. Aucun document intitulé « notice d’assurance » n’est produit et la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
De ce fait, le prêteur ne peut qu'être déchu du droit aux intérêts.
- Sur les sommes dues au titre du contrat
En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 3], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, non contestés par le défendeur, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :
Montant emprunté 67.650 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire) 44.750,91 euros
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ 22.899,09 euros
S’agissant du taux d’intérêt légal auquel la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS peut toutefois prétendre en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code de procédure civile, ce taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, publié) en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ces dispositions doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Z] [O]). Afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass. Civ.1ère, 28 Juin 2023, n°22-10.560).
Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif et il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette obligation.
Dès lors que le taux légal est particulièrement fluctuant et est actuellement fixé à 2,75% au 2eme trimestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 4,79%, il convient d'écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui lui permettrait de bénéficier d’intérêts à hauteur de 7,75% et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l'avenir au taux légal non majoré à compter du 19 septembre 2025, date de l'assignation.
À défaut, en effet, le prêteur récupérerait, par le jeu des intérêts légaux et de leur majoration, ce dont il aurait dû être privé par le prononcé de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, laquelle se trouverait alors affaiblie voire annihilée.
Par conséquent, Monsieur [W] [E] sera condamné à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 22.899,09 euros, au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier à compter du 19 septembre 2025.
Toutefois, les articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
En application des articles L.722-3, cette suspension perdure jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, dans la limite de deux ans.
Il sera également rappelé que les intérêts sont suspendus compte tenu de la recevabilité du dossier de surendettement et que leur sort sera fixé par la décision de la commission de surendettement pour l’avenir.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [W] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [W] [E] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, Monsieur [W] [E], condamné aux dépens, ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable les demandes de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ;
DECLARE non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat du 21 mai 2019, compte-tenu de son caractère abusif ;
DECLARE que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat du 21 mai 2019, compte-tenu des manquements de Monsieur [W] [E] à la date du 19 septembre 2025 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le contrat de crédit du 21 mai 2019;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 22.899,09 euros ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts calculés au seul taux légal sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire et financier, à compter du 19 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, sous réserve de l’application des décisions de la commission de surendettement ;
RAPPELLE que la dette ne peut donner lieu à paiement ou à exécution forcée jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ces décisions devant fixer les modalités de règlement de la dette ;
DEBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus.
La greffière, Le juge