Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6VF
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00000976
affaire : [I] [K] [Z] [H], [U] [X] épouse [H]
c/ [S] [V] [L], [O] [G]
Copie exécutoire délivrée à
Me Valérie MAILLAN
Me Philippe TEBOUL
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [I] [K] [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE
Madame [U] [X] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Madame [S] [V] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice du 22 janvier 2026, Monsieur [I] [H] et Madame [U] [X] épouse [H] ont assigné Madame [S] [L] et Monsieur [O] [G] en référé aux fins d'expertise.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [I] [H] et Madame [U] [X] épouse [H] sollicitent :
- le prononcé d'une mesure d'expertise,
- le rejet des demandes de Madame [S] [L] et Monsieur [O] [G],
- la condamnation solidaire de Madame [S] [L] et Monsieur [O] [G] aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Madame [S] [L] et Monsieur [O] [G] demandent de :
- débouter les époux [H] de leur demande d'expertise,
- la condamnation des époux [H] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “ juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande d'expertise :
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, si Madame [S] [L] et Monsieur [O] [G] font valoir qu'aux termes de l'acte authentique en date du 15 octobre 2025 et par lequel ils ont cédé aux demandeurs, les époux [H], une maison d'habitation située à [Localité 5], [Adresse 4], les travaux réalisés au sein de cet immeuble ont été listés afin notamment de permettre de transférer aux nouveaux acquéreurs le bénéfice de la garantie décennale de certains travaux ainsi listés, et que de surcroît figure audit acte, une clause d'exclusion de garantie, il y a lieu de relever que certains des désordres évoqués et notamment relativement à la toiture, aux désordres structurels relativement aux fondations de la maison ou encore résultant d'infiltrations constatées dans le vide sanitaire ne sont nullement en lien comme résultant des travaux réalisés antérieurement à la vente.
S'agissant toutefois des désordres résultant de la gestion des eaux en extérieur et de la question de l'étanchéité des parkings expressément visées par l'annexe n°24 de l'acte authentique comme ayant fait l'objet de travaux réalisés par la société MO.BAT CONCEPT à [Localité 6], il y a lieu de relever que la demande est mal dirigée et ne concerne nullement les époux [H] dans le cadre la responsabilité éventuelle qui pourrait être la leur.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, et sont débattues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige, de connaître l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées, et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera fait droit à l'exception des désordres constatés en lien avec les travaux réalisés suivant annexe n° 24 de l'acte notarié en date du 15 octobre 2025.
Les modalités de cette expertise, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l'expertise sera ordonnée aux frais avancés des Monsieur [I] [H] et Madame [U] [X] épouse [H], qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de la nature de la procédure et de l'état d'avancement de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à
[D] [C]
Ingénieur en génie civil INSA Génie Civil et urbanisme,
BTS Travaux Publicx
[Adresse 5]
[Localité 7]
Port. : 06.85.67.69.61
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
avec la mission suivante :
* se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
* se faire communiquer l'assignation susvisée, et tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment l'acte de vente et ses annexes,
* décrire les désordres allégués par les demandeurs au terme de leurs écritures et pièces versées au débat (à l'exception de tous désordres en lien avec les travaux expressément listés au terme de l'acte authentique du 15 octobre 2025) ; en indiquer la date d'apparition, le siège et l'importance ; en rechercher les causes ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'une négligence dans l'entretien ou l'usage des ouvrages ou de toute autre cause ;
* dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination,
* préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les frais de remise en ordre de l'habitation, en évaluer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée, à partir de devis contradictoirement discutés, vérifiés et annexés au rapport,
* fournir tous éléments d'appréciation, techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance ou d'exploitation,
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 18 mai 2027;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 4.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée par Monsieur [I] [H] et Madame [U] [X] épouse [H] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 18 novembre 2026 et dit qu'à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises,
DISONS n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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