Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE CHARTRES
■
Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00462 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAKA
Minute :
Patient : M. [F] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 30 Octobre 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
- CONTRÔLE A 12 JOURS -
READMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT
(article L 3211-11 du code de la santé publique)
Le :30 Octobre 2026
Notification par mail:
-Le Directeur du Centre hospitalier
- Le défendeur
- La Préfecture d’EURE ET LOIR
- L’A.R.S.
- le tiers
Le : 30 Octobre 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat
Le : 30 Octobre 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt six, le trente Octobre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:
Monsieur [F] [Q]
né le 20 Août 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Mahir AGIRDAG, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Monsieur le Préfet
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
PARTIES INTERVENANTES:
Association SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [F] [Q]
non comparant, ni représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 29 octobre 2026
**
Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 27 Octobre 2026, reçue au greffe le 27 Octobre 2026 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [F] [Q] a fait l’objet le 1er septembre 2017,
Vu les avis d’audience adressés à
- Monsieur [F] [Q],
- Monsieur le Préfet d’Eure et Loir
- l’Agence Régionale de Santé du Centre
- Association SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES, service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [F] [Q]
- Monsieur le Procureur de la République,
- Me Mahir AGIRDAG, avocat de permanence au barreau de Chartres.
Vu les certificats médicaux,
Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 27 octobre 2026 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Q] ,
Vu l’avis écrit en date du 29 octobre 2026 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Q] ,
*****
Le 27 Octobre 2026, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [F] [Q].
L'audience du 30 Octobre 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 6], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [F] [Q] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Me [O] [K] a été entendu en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu qu’une Ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 décembre 2025 maintenait la mesure de soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet Monsieur [Q] [F];
Attendu que Monsieur [Q] [F] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir, en date du 24 décembre 2025 décidant d’une prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète , l’arrêté visant un programe de soins du 18 décembre 2025;
que Monsieur [Q] [F] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de réintégration en hospitalisation complète de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir, en date du 21 octobre 2026;
que le juge des libertés et de la détention est saisi du contrôle de la mesure à 12 jours suite à la réintégration de Monsieur [Q] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
N° RG 26/00462 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAKA
Attendu que le programme de soins du 18 décembre 2026 n’est pas produit,
qu’il ressort du certificat médical du 20 octobre 2026 proposant une hospitalisation complète , que le patient est souvent absent à ses rendez-vous médicaux et para-médicaux; qu’il est en rupture de traitement car il ne vient plus faire ses injections ;
qu’il est évoqué une incurie ainsi qu’une anxiété ; que le patient répète qu’il “n’est pas bien” et demande son hospitalisation ;
que l’avis médical motivé du 26 octobre 2026 relève que la conscience des troubles ainsi que l’adhésion aux soins sont fragiles;
qu’au vu l’ensemble des pièces médicales, la mesure de réintégration en hospitalisation complète est justifiée et sera donc maintenue;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,
Désignons Me Mahir AGIRDAG avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [F] [Q] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [F] [Q] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
Disons qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [F] [Q] par arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 21 octobre 2026 ,
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 7] [Localité 8].
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