Texte intégral
MINUTE N° 26/657
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03107 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITAU
Décision déférée à la Cour : 21 Mai 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne KRUMMEL de la SARL SEREN AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG substituée par Me Dominique HARNIST
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [Z] [X], comparante, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère,
Mme BONNIEUX, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SASU [1] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Il en est résulté un rappel de cotisations de 44 952 euros notifié par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) Alsace à la société par lettre d'observations du 16 mars 2023, à savoir 4 248 euros pour l'année 2020, et 40 704 euros pour l'année 2021.
La société [1] a fait valoir ses observations par courrier du 27 avril 2023, et le 3 juillet 2023 l'URSSAF a maintenu le redressement.
Le 11 août 2023 l'URSSAF Alsace a adressé à la société [1] une mise en demeure pour un montant de 47 199 euros (44 952 euros de cotisations et 2 247 euros de majorations de retard), en visant la lettre d'observations du 16 mars 2023 et la réponse du 3 juillet 2023 aux observations de l'entreprise.
Le 24 octobre 2023 la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de recouvrement d'une requête gracieuse en contestant le premier point de redressement relatif aux « comptes courants débiteurs ».
Le 26 février 2024 la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en contestation du redressement au regard du rejet implicite de son recours par la [2].
Le 11 mars 2024 la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement a rejeté la requête gracieuse de l'entreprise.
Par jugement rendu le 21 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare recevable le recours formé par la SASU [1] ;
Déboute la SASU [1] de sa requête ;
Valide la mise en demeure en date du 11 août 2023 décernée par l'URSSAF d'Alsace à l'encontre de la SASU [1] ;
Condamne la SASU [1] à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 47 199 euros soit 44 952 euros en cotisations et 2 247 euros en majorations de retard ;
Condamne la SASU [1] aux entiers dépens ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. »
La société a régulièrement interjeté appel par déclaration électronique transmise le 17 juillet 2025 à l'encontre du jugement qui lui avait été notifié le 20 juin 2025.
Par ses conclusions justificatives d'appel du 1er décembre 2025 la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :
« Infirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire le 21 mai 2025
En conséquence,
Annuler le redressement litigieux à hauteur de 44 952 euros en principal et des majorations y afférents à hauteur de 2 247 euros.
Condamner l'URSSAF Alsace à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'URSSAF Alsace à l'intégralité des frais et dépens. «
Par ses conclusions en défense datées du 15 avril 2026 auxquelles sa représentante s'est rapportée lors des débats, l'URSSAF Alsace demande à la cour de statuer comme suit :
« Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 mai 2025
Condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Alsace une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
L'article L. 223-21 du code de commerce dispose que : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. [' ] ».
A l'appui de la contestation de la réintégration des montants inscrits au crédit du compte associé [Localité 4] de sa présidente non salariée, Mme [G], la société [1] soutient qu'en retenant qu'en l'absence de preuve par la société de l'existence d'avances, les sommes inscrites au compte d'associé peuvent être qualifiées de revenus d'activité, les premiers juges ont renversé la logique de l'assujettissement car c'est à l'URSSAF qu'il incombe de caractériser l'existence d'un revenu d'activité d'une part, et la mise à disposition de ce revenu de seconde part.
La société fait valoir que sa présidente Mme [G] a signalé à l'inspecteur du recouvrement, dans son courrier du 27 avril 2023, que les sommes litigieuses ont été inscrites sur son compte courant d'associé en raison d'erreurs commises par son ancien expert-comptable, en communiquant en ce sens une attestation de cet expert-comptable datée du 12 mai 2023.
Elle considère que ces circonstances sont de nature à remettre en cause la qualification de revenu d'activité des sommes litigieuses, et qu'elles devaient être prises en compte par l'inspecteur du recouvrement qui a arbitrairement écarté l'attestation produite au motif qu'elle aurait été établie pour les besoins de la cause, sans justifier en quoi cette circonstance serait de nature à priver ce document de toute valeur probatoire.
L'URSSAF se prévaut du bien-fondé du redressement en évoquant pour ce qui est de l'année 2020 des données suivantes :
- les sommes de 2 550 euros et de 750 euros, que la société a indiqué correspondre à des amendes DREAL sans pouvoir en justifier, ont été inscrites au crédit du compte associé de la présidente Mme [G] ;
- à la clôture de l'exercice 2020 le compte associé était débiteur de 42 467,50 euros ;
- des écritures ont été contrepassées, l'une de 21 900 euros au débit du compte 644 « rémunération travail exploitant » intitulée « prov rem dirigeante », la deuxième de
20 624 euros au débit du compte « 646000 cotisations personnelles exploitant » intitulée «prov rem dirigeante », et la troisième au crédit du compte 455010 de Mme [G] d'un montant de 42 524 euros ;
- ces écritures ont été contrepassées dans chacun des trois comptes au 1er janvier 2021 mais artificiellement passées au 31 décembre 2020 afin que le compte courant de Mme [G] n'apparaisse pas débiteur au 31 décembre 2020.
S'agissant de l'année 2021, l'URSSAF expose les constats suivants :
- deux écritures du 10 janvier 2021 et du 27 décembre 2021 correspondant à des sommes de 42 540 euros ont été portées au débit d'un compte « 61000 sous-traitance générale », au crédit du compte « 401 fournisseur » soldé aux mêmes dates par des écritures au crédit du compte associé 455010 de Mme [G] ; pour justifier ces écritures la société [1] a produit des factures établies par la société luxembourgeoise [3] - également dirigée par Mme [G] - pour des honoraires de gestion, mais la prise en charge par Mme [G] de ces sommes n'a pas été justifiée ;
- diverses écritures ont augmenté le compte associé de Mme [G] pour un montant total de 2 930 euros, que la société a expliqué correspondre à des frais divers sans pouvoir fournir de justificatifs.
Il est jugé de manière constante que les sommes mises à la disposition d'un dirigeant de société, sur son compte personnel ou par tout autre moyen, constituent des avantages soumis à cotisations en application de l'article précité L242-1 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce la société [1] ne démontre pas que sa dirigeante Mme [G] a fait l'avance des montants correspondant aux frais et facturations qui ont été portés au crédit de son compte associé au cours de la période de contrôle.
La société [1] évoque, au soutien de ce que ces sommes n'ont pas été versées à la présidente en contrepartie de son activité de dirigeante, des « erreurs matérielles comptables » commises par son ancien expert-comptable sans même étayer ses allégations. Elle se limite en effet à indiquer dans ses écritures que « cette précision était corroborée par une attestation de cet expert-comptable » (non produite parmi ses six pièces) que l'inspecteur du recouvrement a « arbitrairement » écartée.
En conséquence, en l'état des données du débat, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a retenu le bien-fondé du redressement et en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Alsace la somme totale de 47 199 euros, soit 44 952 euros au titre des cotisations et 2 247 euros de majorations de retard.
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens sont confirmées.
La société [1] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
La société [1] est condamnée à payer la somme de 2 000 euros à l'URSSAF Alsace au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort
CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judicaire le 21 mai 2025 ;
Y ajoutant :
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la SASU [1] à payer la somme de 2 000 euros à l'URSSAF Alsace au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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