Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DR2L
NATURE DE L’AFFAIRE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me PERES
- Me DECONSTANZA
CCC Expertises
Le : 04 Novembre 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P], demeurant 143, via di L’Albitroni - 20240 SOLARO
représenté par Maître Pierre-antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDERESSE
La SA MIC INSURANCE COMPANY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885 241 208 dont le siège est situé au 29, rue de Bassano - 75008 PARIS et représentée par son représentant légal en exercice,
représentée par Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le quatorze Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [P] est propriétaire d’une maison sise 143 via di l’Albitronu à SOLARO, laquelle a été édifiée selon facture du 26 mars 2021 par l’entreprise AVENIR MACONNERIE, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY.
Soutenant l’existence de désordres affectant son bien, monsieur [I] [P] a, par exploit délivré le 29 juin 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, la SA MIC INSURANCE COMPANY, aux fins de voir désigner, en qualité d’expert, un ingénieur en bâtiment avec la mission telle que détaillée dans le dispositif de son assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026 et renvoyée à celle du 14 octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Monsieur [I] [P], représenté, a maintenu ses demandes.
La SA MIC INSURANCE COMPANY, représentée, a formé protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
***
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Monsieur [I] [P] sollicite une mesure d’expertise au sein de sa maison d’habitation.
Au soutien de cette demande, il verse aux débats un procès-verbal de constat daté du 4 juin 2026 lequel met en exergue des fissures et des infiltrations d’eau à divers endroits de l’habitation du demandeur ainsi que dans l’extension, la piscine et le pool house. Il verse également une attestation d’assurance décennale délivrée le 22 juin 2021, avec prise d’effet au 1er décembre 2018, dont il ressort que la société AVENIR MACONNERIE était bien assurée auprès de la MIC INSURANCE sur cette période.
Au regard de ces éléments, monsieur [I] [P] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés.
Sur les demandes accessoires
L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé statue sur les dépens. » En vertu de ces dispositions, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [I] [P] en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard de la défenderesse et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS une expertise et désignons monsieur [W] [Y], expert près la cour d’appel de BASTIA, avec pour mission de :
Convoquer les parties ;Se rendre sur les lieux sis 143 via di l’Albitroni, 20240 SOLARO ;Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertise… et entendre les parties en leurs explications et tout sachant ;Examiner et décrire les travaux réalisés par monsieur [B] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AVENIR MACONNERIE ;Examiner les désordres affectant la maison d’habitation de monsieur [I] [P] décrits dans l’acte introductif d’instance et le procès-verbal de constat du 4 juin 2026 ;Les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition ;Donner un avis motivé sur les causes des désordres constatés ;Indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et les prévenir ;Donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions ;Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices de toute nature, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, notamment concernant le préjudice de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;Dire si ses travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens, et dans l’affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Donner tout élément technique de nature à éclairer le tribunal ;D’une manière générale, faire toutes observations et mesures nécessaires à la solution du litige et plus particulièrement fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part de sa note de synthèse/pré-rapport.
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable par monsieur [I] [P] de la somme de 5.000 euros, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l’expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son prérapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’expert déposera au service des expertises du tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS monsieur [I] [P] aux entiers dépens ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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