Texte intégral
CVH/ELPR
JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Patrice ABELE, Président de Chambre,
MM. Dominique DAMBRE & Edouard LEPAGE Juges, Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2025, prorogé au 4 novembre 2025 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
2025008071 – ENTRE – La SAS [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître Matthieu LAMORIL Avocat [Adresse 2]
ET
La SAS TRANSPORTS DE L'ARIANE [Adresse 3] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître Gaëlle DELALIEUX Avocate [Adresse 4].
LES FAITS
Les sociétés [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS et TRANSPORTS DE L'ARIANE entretiennent depuis plusieurs années des relations commerciales portant sur la maintenance et la réparation de véhicules industriels exploités par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE dans le Nord de la France.
Cette dernière, dont le siège est à [Localité 3], dispose d'un établissement secondaire à [Localité 4], en lien régulier avec les sociétés du groupe Coquidé, dont fait partie la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS.
Entre août et décembre 2023, la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS a réalisé diverses prestations d'entretien, de réparation de véhicules et de fourniture de pièces pour les besoins de cet établissement et a émis trente factures, pour un montant total de 16 317,95 € TTC.
Malgré plusieurs relances amiables et une sommation de payer délivrée le 12 novembre 2024, ces factures sont demeurées impayées.
Le 28 novembre 2024, la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS a saisi le Tribunal de Commerce de Lille Métropole d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance du 20 février 2025, le Président du Tribunal a fait droit à cette demande et condamné la société TRANSPORTS DE L'ARIANE au paiement des sommes réclamées.
L'ordonnance a été signifiée le 6 mars 2025 et la société TRANSPORTS DE L'ARIANE a formé opposition le 18 mars 2025.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
LA PROCEDURE
Par voie de conclusions, la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS demande au Tribunal de :
* Se déclarer territorialement compétent et débouter la société TRANSPORTS DE L'ARIANE de son exception d'incompétence
* Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 20 février 2025 Et en conséquence.
* Condamner la société TRANSPORTS DE L'ARIANE à verser à la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS :
A titre principal la somme de : 16 317,95 € TTC
* Au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'injonction de payer : 250,00 €
* Au titre des frais accessoires : 6,56 €
* Au titre des frais de sommation : 93,48 €
* Au titre de l'indemnité forfaitaire : 1 200,00 €
* Au titre des intérêts au taux légal arrêtés au 28 novembre 2024 : 2 255,06 € Y ajoutant,
* Condamner la société TRANSPORTS DE L'ARIANE à verser à la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS :
A titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : 1 500,00 €
* Au titre de l'article 700 pour la procédure d'opposition à injonction de payer : 3 500,00 €
* Les intérêts au taux contractuel à compter du 29 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement
* Les entiers frais et dépens dont les frais de sommation de payer et de requête en injonction de payer, ainsi que les frais de Greffe.
Par voie de conclusions, la société TRANSPORTS DE L'ARIANE demande au Tribunal de : IN LIMINE LITIS,
* JUGER que le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Fréjus
* CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 2] VÉHICULES INDUSTRIELS à payer à la société TRANSPORTS DE L'ARIANE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens
À TITRE SUBSIDIAIRE,
* DÉCLARER recevable l'opposition formée par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE
* ANÉANTIR l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 20 février 2025 sous le numéro 2025IP000307
* DÉBOUTER la société [Localité 1] [Localité 2] VÉHICULES INDUSTRIELS de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 2] VÉHICULES INDUSTRIELS à payer à la société TRANSPORTS DE L'ARIANE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de deux remises. L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 octobre 2025, prorogé au 4 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS :
La société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS soutient que le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est territorialement compétent, les prestations litigieuses ayant été conclues et exécutées avec l'établissement de Templemars de la société TRANSPORTS DE L'ARIANE.
Elle invoque la jurisprudence admettant la compétence du Tribunal où se situe une succursale ayant contracté et estime, en outre, que l'exception d'incompétence est irrecevable, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond.
Sur le fond, elle fait valoir que les trente factures impayées correspondent à des fournitures et réparations effectivement réalisées, chacune justifiée par un bon de livraison ou un ordre de réparation signé, sans qu'aucune contestation n'ait été formulée avant l'opposition. Les pièces ont été réceptionnées et jamais restituées.
La société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS écarte toute valeur aux courriels produits par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE relatifs à un prétendu processus interne de validation, non porté à sa connaissance et inopposable.
Elle sollicite en conséquence la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, la condamnation de la société TRANSPORTS DE L'ARIANE au paiement du principal, des pénalités, des intérêts contractuels, ainsi que 1 500,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
Pour la société TRANSPORTS DE L'ARIANE :
La société TRANSPORTS DE L'ARIANE conteste la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, son siège social étant à Fréjus et aucune clause attributive de juridiction n'ayant été convenue.
En application des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, elle estime que seul le Tribunal de Fréjus est compétent.
Sur le fond, elle ne nie pas les relations commerciales avec le groupe Coquidé, mais soutient que les factures litigieuses ont été émises sans respecter le processus interne de validation convenu : seules les commandes inférieures à 200 euros pouvaient être passées librement, les autres devant être approuvées par le dirigeant, Monsieur [P] [Y].
Elle affirme n'avoir reçu ni devis ni ordre d'intervention validé et que les prestations ont été réalisées au niveau de l'établissement de [Localité 4] sans autorisation du siège, de sorte que les factures ne reflètent aucune commande acceptée.
En conséquence, elle demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Fréjus et, à titre subsidiaire, de rejeter l'injonction de payer et de débouter la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS de ses demandes, avec 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Entendu les parties à la barre, et vu les conclusions de chacune et les pièces versées à leurs dossiers,
IN LIMINE LITIS :
* Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer :
L'article 1416 du code de procédure civile stipule : «l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur».
L'ordonnance d'injonction de payer a été rendue au profit de la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 20 février 2025 et a été signifiée le 6 mars 2025.
La société TRANSPORTS DE L'ARIANE a formé opposition à cette injonction en date du 18 mars 2025 soit dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
Dès lors, le Tribunal dit recevable l'opposition à l'injonction de payer formée par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE.
* Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole :
En droit, l'article 42 du Code de procédure civile dispose que, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, la jurisprudence admet que, lorsqu'une personne morale dispose d'un établissement ou d'une succursale ayant le pouvoir de traiter avec des tiers, elle peut être assignée devant la juridiction du ressort où cet établissement exerce son activité, dès lors que le litige s'y rattache directement.
En l'espèce, il est constant que la société TRANSPORTS DE L'ARIANE, bien que son siège social soit situé à [Localité 3], dispose d'un établissement secondaire à [Localité 4], en activité depuis 2014 et que c'est avec cet établissement que la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS a traité, livré les pièces et effectué les réparations à l'origine du présent litige.
Les bons de livraison et ordres de réparation produits démontrent que toutes les opérations contestées ont été commandées et exécutées dans la région où est compétent le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Dès lors, les faits générateurs du litige se rattachent à l'activité de l'établissement de [Localité 4], lequel constitue un centre d'exploitation autonome habilité à contracter avec des tiers.
Au surplus, l'article 46 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle «du lieu de l'exécution de la prestation de service».
Or, la relation commerciale entre les deux parties est contractuelle. Par conséquent, la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS, se situant dans le ressort de compétence du Tribunal de céans, peut saisir celui-ci.
Par conséquent, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est territorialement compétent pour connaître du différend opposant la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS à la société TRANSPORTS DE L'ARIANE.
SUR LE FOND :
Concernant la demande de la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS de règlement des factures :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En outre, selon l'article 1342-1, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée par lui.
Enfin, il est constant que la livraison effective des biens ou l'exécution des prestations fait naître, pour le débiteur, une obligation de paiement, sauf preuve contraire de l'inexistence de la commande ou de la mauvaise exécution.
En l'espèce, la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS établit avoir exécuté trente prestations d'entretien, de réparation et de fourniture de pièces pour les véhicules exploités par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE, comme en attestent les bons de livraison et ordres de réparation signés.
Ces pièces démontrent que les fournitures ont été réceptionnées et jamais restituées. Pendant plusieurs mois, aucune contestation n'a été formulée par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE, qui n'a pas soulevé d'objections avant son opposition à l'injonction de payer.
Les courriels produits par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE relatifs à un prétendu processus interne de validation des devis ne peuvent être opposés à la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS, faute d'avoir été communiqués ou portés à sa connaissance. Leur contenu, purement interne, est dès lors inopposable et ne saurait remettre en cause la réalité des commandes passées et exécutées.
Dès lors, les factures émises par la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS, régulièrement établies et non contestées antérieurement à l'injonction de payer, doivent être tenues pour certaines, liquides et exigibles.
La société TRANSPORTS DE L'ARIANE est donc débitrice de la somme principale de 16 317,95 € TTC, outre les intérêts contractuels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 1 200,00 € (forfait unitaire de 40,00 € appliqué aux 30 factures) prévue par l'article L441-10. Il du Code de commerce, les frais accessoires et de sommation.
Par conséquent, la société TRANSPORTS DE L'ARIANE est condamnée à payer à la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS :
* Ia somme principale de 16 317,95 € TTC,
* les intérêts au taux contractuel à compter du 28 novembre 2024,
* Ia somme de 1 200,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Ies frais de sommation de 93,48 €
* Ies frais accessoires de 6,56 €
* Ies frais dus au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'injonction de payer de 250,00€
* Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La seule contestation d'une créance ou l'exercice d'une voie de recours ne caractérise pas, en soi, une faute.
En l'espèce, la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS ne justifie d'aucun préjudice distinct résultant de l'opposition formée par la société TRANSPORTS DE L'ARIANE, au-delà du retard de paiement déjà pris en compte au titre des intérêts contractuels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Par conséquent, le Tribunal déboute la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner la société TRANSPORTS DE L'ARIANE à lui payer la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC et de la condamner aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Reçoit la société TRANSPORTS DE L'ARIANE en son opposition ; au fond, l'en déboute
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP000307 en application de l'article 1420 du CPC
SE DECLARE COMPETENT pour connaître du différend opposant la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS à la société TRANSPORTS DE L'ARIANE
Condamne la société TRANSPORTS DE L'ARIANE à payer à la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS :
* la somme principale de 16 317,95 € TTC
* les intérêts au taux contractuel à compter du 28 novembre 2024
* la somme de 1 200,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* les frais de sommation de 93,48 €
* les frais accessoires de 6,56 €
* les frais dus au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'injonction de payer de 250.00€
Déboute la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Condamne la société TRANSPORTS DE L'ARIANE à payer à la société [Localité 1] [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamne la société TRANSPORTS DE L'ARIANE aux entiers frais et dépens liquidés à la somme de 108,38 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.