Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGOL
O R D O N N A N C E
du 28 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [P] [W]
né le 31 Juillet 1991 à [Localité 1] ( ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Elodie COUTURIER, avocate commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Maître Romain DUSSAULT, du cabinet Centaure avocats
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 28 décembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de reour sur le territoire français de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [P] [W],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 27 septembre 2026 de Monsieur [P] [W], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 01er octobre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [P] [W], pour une durée de vingt-six jours, appel rejeté par ordonnance de la cour d'appel du 05 octobre 2026,
Vu la saisine de M. le Préfet des Bouches du Rhône en date du 25 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 notifiée le même jour à 14h44 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [P] [W], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [W] faite le 27 octobre 2026 à 12h53 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h53 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 27 octobre 2026 à 16h00 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 28 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations de Me Elodie COUTURIER transmises contradictoirement par courriel le 27 octobre 2026 à 21h43 de Monsieur [P] [W],
Vu les observations de Me Romain DUSSAULT transmises contradictoirement par courriel le 28 octobre 2026 à 08h16 de Monsieur [P] [W],
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 27 octobre 2026, à 12h53, Monsieur [P] [W] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 26 Octobre 2026 notifiée à 14h44, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été communiquées sur le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel. En effet:
1/ La déclaration d'appel se borne, s'agissant des fins de non-recevoir soulevées, à indiquer :
* « L'absence d'une copie du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non recevoir, conformément à la jurisprudenced e la Cour de cassation»,
* " En l'espèce, si la requête préfectorale envoyée le 25 octobre 2026 à 09h57 au Magistrat du siège de [Localité 2] n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ", sans préciser la ou les pièces faisant défaut,
Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2/ Mentionne une absence de perspective d'éloignement en indiquant que la préfecture 'n'a pas été à même' de le faire reconnaître par les autorités de son pays et 'ne l'a toujours pas présenté' aux autorités consulaires de son pays, l'Algérie, alors que comme l'a rappelé le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans sa décision, l'administration n'est comptable que de ses propres diligences, sans qu'il ne puisse lui être reproché la carence d'un état étranger ; ce dernier fixe en effet seul les conditions et les jours et heures dans lesquelles une présentation peut être organisée. Les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 23 octobre, et en l'absence de réponse négative, il ne peut être soutenu qu'il n'existerait aucune perpsective d'éloignement, ce qu'a également rappelé le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, dont la motivation ne fait l'objet d'aucune critique, ce qui s'apparente à un défaut de motivation.
3/ Comporte une demande d'assignation à résidence alors que, comme l'a justement mentionné le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le magistrat ne peut ordonner une assignation à résidence dans la mesure où M. [W] n'a pas, conformément à l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remis préalablement son passeport en original et tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution; il n'y a aucune critique de cette motivation, et ce alors même que ce texte, explicite quant à la condition préalable à toute assignation à résidence, est rappelé dans la déclaration d'appel, l'attestation d'hébergement produite ne pouvait suppler le fait que la condition de remise préalable du passeport prévue ne soit pas remplie.
Cette absence de critique de la motivation juridique du magistrat s'apparente à un défaut de motivation.
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, puisqu'il n'est pas davantage mentionné les pièces utiles qui feraient défaut, qu'il ne peut être affirmé que les autorités consulaires algériennes 'n'entendent pas répondre positivement à la demande de délivrance d'un laisser-passer consulaire', aucune information du dossier ne permettant d'aboutir à cette conclusion, et que les garanties de représentation alleguée sont inopérantes puor la demandes d'assignation à résidence faute de remise d'un passeport.
Pour l'ensemble de ces éléments, la déclaration d'appel sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 28 octobre 2026 à 11h55
La greffière, La magistrate déléguée,
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