Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
15/09/2026
DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F811 Procédure
2026RJ257
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [S] -8 [Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
Date d'ouverture : 16/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [A] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [X]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/09/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 15/09/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Monsieur Aurélien COUHERT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 16 juin 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [S].
Par requête en date du 06 juillet 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société [S] dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire, face au défaut total de participation du dirigeant à la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [V] [N], gérant de la société [S], pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [S]
PRONONCE
la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Christophe DESTOMBES un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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