Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU CEGID [Adresse 1] comparant par Me [Y] [Q] WATRIN [Adresse 2] et par Me Julie FAIZENDE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU Les Nouveaux Ateliers [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Marie-Yvonne BENJAMIN [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SASU CEGID (ci-après désignée « CEGID ») est une société éditeur de solutions informatiques comme des logiciels- progiciels de gestion pour la finance, les ressources humaines, le « retail », le conseil et la réalisation de développements informatiques, a signé un contrat avec la SAS LES NOUVEAUX ATELIERS (ci-après désignée « LNA ») qui est spécialiste du vêtement sur-mesure, à la fois en magasins et en ligne. CEGID et LNA ont signé un contrat pour l'acquisition d'une solution CEGID RETAIL, avec un prestataire de mise en place du dispositif chez le client, la société HITECY (ci-après désignée « HITECY »).
HITACY, est membre du réseau « FORTINET Cegid-Partner », et a été chargé par LNA de faire la mise en place de ce développement informatique de CEGID, pour son compte. HITECY n'est pas appelée à la cause.
La particularité du commerce de LNA réside dans le fait qu'elle commercialise de la confection sur mesure, avec une technologie de cabine en 3 D, et selon son modèle économique particulier : LNA demande aux clients de régler l'intégralité de la vente, dès la commande, afin de pouvoir acheter en amont, les matières choisies et mises en œuvre. La prise en compte de cet « acompte » est donc essentielle dans son activité.
Le bon de commande valant contrat entre CEGID et LNA, était signé le 27 janvier 2021, tandis que parallèlement un autre bon de commande était proposé le 22 janvier 2021, et signé le 27 janvier 2021, liant LNA à HITECY, pour la mise en place de la solution dans les systèmes informatiques de LNA.
Le contrat CEGID-LNA stipule un paiement mensuel pour la solution CEGID ADVANCE ON DEMAND.
LNA n'étant pas satisfaite du rendu des prestations contractées sur les mois suivants la signature du contrat, et dès la fin 2021, a manifesté sa déception avec cet outil qui ne fonctionnait pas selon ses besoins. LNA s'est alors tournée vers CEGID pour demander l'annulation du contrat par mail le 16 novembre 2021. CEGID dans un premier temps, s'est dite surprise et a essayé de corriger certaines défaillances critiques sur le début de 2022.
CEGID entendait cependant faire respecter strictement les termes du contrat, et le règlement de toutes les factures mensuelles correspondant aux 3 années du contrat, tel que convenu contractuellement en envoyant une mise en demeure le 5 mai 2022 en LRAR, à laquelle LNA répondait le 9 mai 2022 par une LRAR demandant la résiliation du contrat, confirmée par une deuxième LRAR datée du 12 mai 2022. Finalement, Cegid persévérait et réclamait à LNA le paiement de toutes les mensualités demeurées impayées et avec les intérêts, pour la somme totale de 36 283,05 €.
Ainsi se présente le litige entre les parties.
PROCEDURE
Par transfert de l'affaire du tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre 2023, au tribunal de Nanterre, et selon l'article 97 du code de procédure civile qui dispose que « En cas de renvoi vers une juridiction désignée, le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi », l'affaire se présente le 3 mars 2025 au tribunal de céans.
Par Conclusions en demande reçues par le greffe le 27 mars 2025, la société CEGID demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce.
* DEBOUTER la société LES NOUVEAUX ATELIERS de l'ensemble de ses demandes ;
* DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société CEGID ;
* CONDAMNER en conséquence la société LES NOUVEAUX ATELIERS à payer à la société CEGID la somme de 36 283,05 €, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux conditions générales de vente de la société CEGID, frais et accessoires postérieurs à la date des factures ;
* CONDAMNER la même au paiement de la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la même à payer à la Société CEGID la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Par Conclusions en défense et reconventionnelles du 30 avril 2025, LNA demande que :
Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil.
* DEBOUTER la société CEGID de toutes ses demandes ;
* PRONONCER la résolution judiciaire du contrat signé le 27 janvier 2021 avec CEGID aux torts exclusifs de cette dernière ;
* DIRE ET JUGER que cette résolution judiciaire prendra rétroactivement effet au 16 novembre 2021 ou, au plus tard, au 9 mai 2022, date de la notification par la concluante à la société CEGID de sa décision de rompre le contrat signé entre les parties ;
* CONDAMNER la société CEGID à restituer à la société LES NOUVEAUX ATELIERS la somme de 16 737,87 € TTC correspondant aux sommes que cette dernière a dû payer à la société CEGID pour un logiciel qu'elle n'a jamais pu utiliser ;
* CONDAMNER la société CEGID à payer à la société LES NOUVEAUX ATELIERS la somme de 6 409,80 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés à cette dernière du fait de l'absence d'utilisation et d'exploitation effective du logiciel commandé à la société CEGID ;
* CONDAMNER la société CEGID à verser à la concluante la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* LAISSER à la société CEGID la charge des entiers dépens de l'instance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 10 septembre 2025, les parties étaient représentées. Le juge a entendu les observations et les plaidoiries des parties qui ont confirmé que les termes de leurs dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de leurs demandes.
A l'issue de cette audience, le juge ayant clos le débat, a mis l'affaire en délibéré, et avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries le 10 septembre 2025, et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
* Sur la demande de résolution du contrat au motif de l'inexécution
CEGID prétend qu'elle a bien rempli les obligations de son contrat en livrant les prestations contractuelles prévues à LNA, et que :
* CEGID n'était pas informée des difficultés rencontrées par LNA qui ne les a communiquées qu'à HITECY. Pour donner suite au contrat signé, CEGID n'a reçu de LNA que le message de demande la résiliation du contrat pour inexécution du contrat le 16 novembre 2021, ce que LNA a confirmé et renouvelé par LR le 21 avril 2022.
* LNA avait fait le choix de travailler avec HITECY pour la mise en place. CEGID avait présenté cette dernière, comme étant qualifiée par CEGID, et faisant partie du réseau CEGID-partner.
Quand LNA estime avoir été mise devant le fait accompli de ce partenaire de mise en place le jour de la signature du contrat CEGID-LNA, CEGID confirme que le contrat avec HITECY était signé par LNA le 27 janvier 2021, une fois la signature du contrat CEGID-LNA réalisée.
* CEGID n'assume sa responsabilité que pour ses prestations décrites comme étant :
* La mise en service de la plateforme SaaS permettant à LNA, l'accès au progiciel ;
* L'accès au progiciel via cette plateforme, incluant les mises à jour, la sauvegarde des données ;
Tandis que l'installation de la solution elle-même n'est pas sous sa responsabilité.
* CEGID prétend ne pas avoir eu de cahier des charges de la part de LNA.
* Après avoir été prévenu par LNA de ces dysfonctionnements critiques, HITECY se tournait vers CEGID qui a répondu que pour ces réclamations, il fallait contacter le « référent déploiement CEGID », ce que HITECY n'aurait pas fait pour toutes ces réclamations.
Les principaux soucis de LNA résidaient dans des besoins critiques pour son activité auxquels la solution de CEGID ne répondait pas :
* Prise en compte de spécificités de paramétrage pour les imports de données, concernant notamment le règlement total de la vente, en acompte de la commande, et la prise en compte des promotions, avec impossibilité d'importer des données internes à LNA dans le logiciel ;
* Émissions de factures en langues étrangères aléatoires, ce qui constituait un « bug » selon HITECY, pour lequel CEGID aurait déjà statué qu'il s'agissait d'un « bug aléatoire » qui après divers échanges avec LNA en décembre 2021, aurait été finalement bien corrigé en janvier 2022, comme annoncé par CEGID dans son mail en décembre 2021.
* CEGID ayant exécuté sa part du contrat, demande donc le respect des termes des conditions générales d'utilisation, tant au niveau des modalités de prise en compte de la résiliation, que de leurs effets financiers, c'est-à-dire que même en cas d'une résiliation anticipée, le client doit régler l'intégralité des 3 ans contractuels de factures mensuelles.
Ainsi CEGID démontrait que de son côté, le contrat était exécuté et qu'il y avait de sa part la résolution suffisante des « problèmes » qui avaient été portés à sa connaissance tardivement par LNA, et relevant de son activité : pour CEGID, il ne peut être aucunement question d'inexécution de contrat.
LNA rétorque alors que :
* La solution n'a jamais fonctionné alors que LNA a bien fait part à CEGID de ses réclamations sur des délais trop longs de mise en route au démarrage, et à HITECY, des bugs liés à des problèmes de versions, à des fonctionnalités incomplètes ou manquantes dans le logiciel CEGID. LNA souligne notamment l'impossibilité de fournir aux clients des factures en français, et l'incapacité du logiciel à prendre en compte les importations de fichiers clients, bug pour lequel HITECY affirmait que CEGID n'avait à ce moment-là, aucune solution pour le corriger.
* LNA n'étant pas experte en informatique, ni en particulier en logiciel, ne pouvait présumer des responsabilités de chacun de ses contractants ainsi que de leurs limites dans cette affaire. LNA s'est donc fiée aux conseils de CEGID pour contracter avec HITECY pour faire la mise en place du logiciel.
* CEGID n'a pas fait la diligence attendue pour que son logiciel fonctionne chez LNA, et s'est dédouanée des conditions de la mise en place du logiciel, donc des services de HITECY, au prétexte qu'elle n'est « pas partie à l'exécution du contrat signé entre LNA-HITECY ».
* LNA insiste sur le manque de communication avec CEGID à propos des éventuelles corrections qui auraient été faites, mais dont CEGID ne parvient pas à apporter la preuve, à la date de l'essai de mise en place.
* LNA soutient ne pas avoir eu accès aux CGU, ne pas en avoir ni signé ni eu connaissance au moment de la signature du contrat, et n'avoir reçu le Livret de Service (Mars 2021) et le Prérequis Technique (Mars 2022) qu'à postériori, pour la solution de logicielle contractée avec CEGID, et non pas, en avant-vente.
LNA appuie la légitimité de sa demande de résiliation anticipée sur l'article 15.1 des CGU qui y est présentée comme possible, au motif que la solution contractée n'a jamais pu être proprement mise en œuvre.
Ainsi LNA démontrait l'inexécution du contrat dont elle tient CEGID pour responsable.
Sur ce,
Le tribunal constatera que :
* Contrairement aux arguments de LNA, les CGU (conditions générales d'utilisation) ont bien été signées par le président de LNA, dans le document contractuel du 27 janvier 2021, qui les mentionne.
* Le choix du partenaire était propre à LNA, qui était libre de choisir avec qui contracter pour faire la mise en place.
* Que les défaillances et lacunes rencontrées pour adapter le logiciel aux besoins de LNA, sont de la responsabilité de CEGID, en qualité d'éditeur de solutions informatiques.
* Que CEGID en tant qu'éditeur avait un devoir de conseil et de vérification des capacités de la solution informatique vendue, du logiciel qui devait être livré, par rapport aux besoins de LNA. CEGID devait s'assurer de la bonne adéquation du logiciel aux besoins exprimés, même s'ils n'étaient que verbaux.
En effet, l'article 1112-1 du code civil dispose notamment que « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat »
Le fait que des pièces aussi indispensables que le Livret Technique établi et daté de mars 2021, soit postérieurement à la signature du contrat de janvier 2021, et que le Prérequis soit daté de 2022, plaide en faveur d'une commercialisation prématurée de la version « CEGID Retail Y2 Ed. 2021 On-Demand » du logiciel de CEGID, version non totalement développée à la date du contrat, pour être exploitée en confiance par des clients.
Cependant comme le contrat CEGID-LNA ne précisait pas la version contractée du logiciel choisi pour LNA, ce choix de la part de CEGID n'a pas été discuté à quel que moment que ce soit avec LNA. Le choix de cette version non finalisée relevait bien de la responsabilité unilatérale de CEGID.
Le logiciel « en l'état » à la date de la signature du contrat, n'était manifestement pas en capacité d'être exploité, et ne permettait pas de produire des factures en français, mettant LNA dans la « non-conformité comptable », puisque toute facture au consommateur, doit être délivrée en français, ce qui constitue alors est une défaillance majeure critique du logiciel de CEGID.
CEGID travaillant en France, ne peut ignorer ce besoin règlementaire à propos de cette fonctionnalité de base. Il en va de la conformité des factures émises par LNA, aux clients.
En effet, l'article L.123-22 du code de commerce dispose que : « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française ».
* Le logiciel tel que mis en place ne permettait pas de prendre en compte les modalités de paiement spécifiques propres à LNA, et en particulier le versement de l'intégralité du montant de la commande à titre d'arrhes, spécificité pourtant essentielle pour le modèle économique de LNA.
* La mise à disposition du logiciel de CEGID « en l'état, et à date » a été réalisée, mais pas sa livraison, son installation ayant montré ses limites : ce que CEGID a vendu à LNA n'était pas en état de l'être, car inadapté et non fiable.
* Selon les CGU signées CEGID, ne s'engage pas et se dit uniquement responsable du logiciel alors que l'adaptation du logiciel de CEGID au business modèle de LNA, est défaillant.
* Le fait que le logiciel ne permette pas d'émettre des factures conformes et de ce fait, qu'il ne permette pas à LNA de respecter les modalités légales de facturation, est bien du ressort de CEGID. La meilleure preuve en est que CEGID a fini par corriger le problème des langues « aléatoires », un an plus tard que la signature du contrat.
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
En conséquence le tribunal conclura que le contrat signé entre CEGID et LNA, a été suffisamment mal exécuté pour être qualifié de grave inexécution, et LNA est fondée à demander la résolution du contrat CEGID-LNA.
Sur ce,
Au regard de ce qui précède, CEGID sera débouté de sa demande de règlement par LNA, et dira que LNA ne devra pas régler les factures qui demeuraient impayées, soit la somme de 36 283,05 €.
* Sur la demande reconventionnelle de LNA portant sur le remboursement des factures déjà réglées à CEGID
LNA demande à titre reconventionnel, la restitution des factures antérieures pour la somme totale de 16 737,87 euros, à la date de sa résiliation, puisqu'elle avait commencé à payer avant de s'apercevoir que le logiciel n'était pas exploitable, et utilisable pour ses activités.
Vu l'article 1229 du code civil qui dispose que : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».
Sur ce,
Au regard de ce qui précède, devant la constatation d'inexécution du contrat par CEGID, le tribunal décidera que, LNA devra être intégralement remboursée par CEGID pour les factures déjà réglées, pour la somme de 16 737,87 €.
* Sur la demande reconventionnelle de LNA portant sur des dommages et intérêts
LNA demande réparation du préjudice financier direct subi par les manquements de CEGID défaillant, pour la somme de 6 409,80 €.
Sur ce,
L'article 1231-1 dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le tribunal relève que les dépenses induites n'auraient pas eu lieu d'être, sans le contrat avec CEGID, qui en est donc le générateur.
En conséquence, LNA ayant subi un préjudice financier réel, le tribunal allouera à LNA la somme de 6 409,80 € en dommages et intérêts, à la charge de CEGID.
* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à LNA la charge des frais qu'elle a dû avancer pour défendre ses droits dans ce contentieux qui n'aurait jamais dû exister.
Le tribunal condamnera CEGID à verser à LNA, la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* Sur les dépens
Le tribunal condamnera CEGID qui succombe, à supporter les entiers dépens.
* Sur l'exécution provisoire
L'estimant nécessaire et compatible avec la nature de la présente affaire, le tribunal estimera qu'aucune considération particulière ne nécessite d'écarter l'exécutoire provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par un jugement contradictoire décide de :
* Prononcer la résolution, du contrat signé le 27 janvier 2021, entre la SASU CEGID et la SASU LES NOUVEAUX ATELIERS ;
* Débouter la SASU CEGID de ses demandes ;
* Condamner la SASU CEGID à restituer à la SASU LES NOUVEAUX ATELIERS, la somme de 16 737,87 € correspondant aux factures déjà réglées ;
* Condamner la SASU CEGID à verser à la SASU LES NOUVEAUX ATELIERS, la somme de 6 609,80 €, au titre de sa demande de dommages et intérêts pour préjudices financiers ;
* Condamner la SASU CEGID à payer à la SASU LES NOUVEAUX ATELIERS la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SASU CEGID à payer les entiers dépens ;
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 93,40 euros, dont TVA 15,57 euros.
Délibéré par Monsieur Didier Adda, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier Ritzau et Isabelle Dalle, (Mme DALLE ISABELLE étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.