Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03276 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3IG
N° de minute : 352/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [M] [B]
né le 07 Avril 1990 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 21 septembre 2025 par [Localité 3] faisant obligation à M. [M] [B] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 septembre 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [M] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h00 ;
VU la requête de [Localité 3] datée du 21 septembre 2026, reçue le même jour à 14h49 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [M] [B] ;
VU l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2026 à 11h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de [Localité 3] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [B] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [M] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Septembre 2026 à 17h32 ;
VU les avis d'audience délivrés le 23/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mélanie BORCHERS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [F] [X], interprète en langue albanaise assermenté, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 24/09/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [M] [B] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [F] [X], interprète en langue albanaise assermenté, Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [M] [B] formé par écrit motivé le 22 septembre 2026 à 17 h 32 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 22 septembre 2026 à 11 h 10 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [B] conteste la requête en prolongation de la mesure de rétention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.
1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2) Sur le principe de non refoulement :
M. [B] soutient qu'en vertu de l'arrêt ADRAR du 4 septembre 2025 prononcé par la CJUE, le juge judiciaire peut examiner la régularité de la mesure d'éloignement et qu'à ce titre, il fait valloir qu'en cas de retour en Albanie, il craint pour sa vie.
Cependant, si la décision d'éloignement, en l'occurrence une décision portant obligation d'avoir à quitter le territoire français, est désormais défintive, il n'en reste pas moins qu'elle a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, le 10 octobre 2025, l'a rejeté, la question de la fixation du pays de destination ayant été notamment examinée. Dès lors, l'arrêt ADRAR n'a pas vocation à s'appliquer, le juge judiciaire n'ayant pas compétence pour s'ériger en juridiction d'appel d'un jugement d'un tribunal administratif.
3) Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M. [B] estime qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dès lors qu'il a formulé une nouvelle demande d'asile.
En l'espèce, une demande d'asile ne fait nullement obstacle à la procédure d'éloignement, l'autorité administrative devant seulement reporter l'exécution effective de l'éloignement jusqu'à ce que l'OFPRA ait rendu sa décision, sachant que cet organisme a déjà rejeté une précédente d'asile ainsi qu'une demande de réexamen. Par ailleurs, les autorités consulaires albanaises ont été saisies et ont déjà répondu en organisant une audition consulaire le 22 septembre dernier.
Dès lors, M. [B] ne peut se prévaloir d'aucune absence de perspective d'éloignement. Ce moyen sera donc rejeté.
4) Sur l'assignation à résidence :
M. [B] sollicite son placement sous assignation à résidence. Cependant, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. Ainsi, il n'a pas remis un passeport en cours de validité à un service de police ou une unité de gendarmerie préalablement à son placement en rétention. De surcroît, il ne dispose pas de garanties de représentation, étant sans domicile fixe.
Sa demande sera donc rejetée.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [B] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [M] [B] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [M] [B] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 24 Septembre 2026 à 14h45, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. [M] [B]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 24 Septembre 2026 à 14h45
l'avocat de l'intéressé
Maître [L] [V]
l'intéressé
M. [M] [B]
par visioconférence
l'interprète
[F] [X]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [M] [B]
- à Maître Mélanie BORCHERS
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [M] [B] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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