Texte intégral
MINUTE N° : 26/00732
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05574
DÉCISION
défaut et en dernier ressort
Société [T]
ET :
[R] [B]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie :
à
Me MORENO Maxime
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
[M] [T] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 784 298 614 dont le siège social est situé [Adresse 2] et les bureaux [Adresse 3]
Représentée par Me MORENO Maxime de la SCP Vaillant avocats, avocat au barreau de Tours, avocat plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 2 août 2019, la [M] [T], a loué à M. [R] [B] , un local à usage d’habitation, situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 300,37 euros oute 54,50 euros de charges.
Invoquant l’existence de loyers impayés, le bailleur a :
- fait délivrer à M. [R] [B], le 22 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 2.958,53 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte,
- dénoncé la situation à la CCAPEX le 14 août 2025.
Arguant du défaut de régularisation de la dette locative dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 26 novembre pour voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail;
- ordonner l’expulsion de M. [R] [B] devenue sans droit ni titre ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.234,79 euros arrêté au 31 octobre 2025 à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement et des notification EXPLOC.
A l’audience du 2 juillet 2026, la [M] [T], représentée par son conseil, indique que M. [R] [B] a soldé la dette visée dans l’assignation mais qu’une nouvelle dette de 858,06 euros s’est reconstituée. Il a indiqué que le locataire aurait soldé la dette la veille de l’audience mais le bailleur n’a pu confirmer cette information.
Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, signifié à étude, M. [R] [B] ne comparait pas. Le jugement non susceptible d'appel sera rendu par défaut.
Il a été demandé au bailleur de justifier contradictoirement en cours de délibéré de l’apurement complet de la dette et d’indiquer s’il entend se désister de son instance.
Par courier du 16 juillet 2026, le conseil du bailleur a communiqué un décompte de créance justifiant du règlement complet de la dette et a déclaré se désister de l’instance.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néammoins statué sur le fond , le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, la [M] [T] se désiste de l’intégralité de ses demandes.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la [M] [T] conservera à sa charge les frais d’instance engagés par elle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la [M] [T] de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que la [M] [T] conservera la charge des dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment