Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/02951 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SBM7
NAC : 56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.S. ECUREUIL SERVICE, RCS [Localité 1] 444 599 971, dont le siège social est sis [Localité 2]
représentée par Maître Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 177
DEFENDEUR
M. [U] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion LAVAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 393
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat de location longue durée en date des 28 août et 1er septembre 2020, Monsieur [U] [B] a loué à la société ROULENLOC un véhicule PEUGEOT 3008 pour une durée de 60 mois. Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 458,42 euros TTC.
Le véhicule, objet du contrat de Monsieur [U] [B], a fait l’objet d’une cession à la société ECUREUIL SERVICE le 15 septembre 2020, laquelle vient en conséquence aux droits de la société ROULENLOC.
Se prévalant d’impayés de loyers, la société ECUREUIL SERVICE a prononcé la résiliation du contrat de location longue durée la liant à Monsieur [B] par lettre du 15 décembre 2022, et a demandé à ce dernier la restitution de son véhicule ainsi que le paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité de résiliation.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2023, la SAS ECUREUIL SERVICE a fait assigner Monsieur [U] [B] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir condamnation de ce dernier au paiement de l’arriéré des loyers et de sommes contractuellement dues et la restitution du véhicule, objet du contrat liant les parties.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS ECUREUIL SERVICE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1728 et 1343-2 du code civil, de :
- condamner Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 1.453,52€ au titre de l'arriéré des loyers et de l'indemnité de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation au 17 décembre 2022 de la lettre de résiliation du 15 décembre 2022
- déclarer le contrat de location longue durée du 28 août et 1er septembre 2020 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B]
- à défaut, ordonner la résiliation du contrat de location longue durée du 28 août et 1er septembre 2020 aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B]
- condamner Monsieur [U] [B] à lui payer la somme 9.952,15 € à titre d'indemnité d'utilisation sur la période du 9 janvier 2023 au 31 octobre 2024
- condamner Monsieur [U] [B] à payer à la société ECUREUIL SERVICE la somme de 8.033,33 € au titre de l'indemnité de résiliation, à défaut à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation au 17 décembre 2022 de la lettre de résiliation du 15 décembre 2022
- ordonner la compensation du paiement fait par Monsieur [U] [B] postérieurement à la résiliation du contrat avec les créances les plus anciennes de la société ECUREUIL SERVICE, et ce dans le respect des règles légales d'imputation en la matière
En toutes hypothèses,
- débouter Monsieur [U] [B] de ses fins, moyens, demandes et prétentions
- ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 17 décembre 2022
- condamner Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- à titre d'indemnité complémentaire en cas de recours à l'exécution forcée de la décision faute de paiement spontané, condamner sur le même fondement Monsieur [U] [B] au remboursement du droit d'engagement des poursuites (art. A. 444-15, Code de commerce) et de l'émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice, lorsque ces frais sont en principe à la charge du créancier (art. A. 444-32, Code de commerce)
- condamner Monsieur [U] [B] aux entiers dépens
- rappeler que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire
- à défaut, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [U] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de :
A titre principal,
- juger que la résiliation du contrat a été prononcée de manière abusive par la société ECUREUIL SERVICE,
- prononcer la résiliation du contrat de leasing aux torts exclusifs de la société ECUREUIL SERVICE
- prendre acte qu’il a bien restitué le véhicule et a bien payé les loyers impayés,
- juger que la clause 15 sur l’indemnité de résiliation comme abusive,
- débouter la société ECUREUIL SERVICE de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- juger que la clause 15.2 sur l’indemnité de résiliation constitue une clause pénale,
- ramener celle-ci à la somme de 1 euro,
A titre infiniment subsidiaire,
- constater que la situation personnelle de Monsieur [U] [B] ne lui permet pas de faire face à une éventuelle condamnation prononcée contre lui,
- accorder à Monsieur [U] [B] un échelonnement de sa dette sur 24 mois,
- condamner la société ECUREUIL SERVICE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur la résiliation du contrat liant la SAS ECUREUIL SERVICE et Monsieur [U] [B]
La SAS ECUREUIL SERVICE demande au tribunal de déclarer le contrat de location longue durée du 28 août et 1er septembre 2020 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B], ou à défaut, d’ordonner la résiliation du contrat de location longue durée du 28 août et 1er septembre 2020 aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B].
De son côté, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de leasing aux torts exclusifs de la société ECUREUIL SERVICE.
Monsieur [U] [B] a en effet conclu avec la société ROULENLOC, aux droits de laquelle vient désormais la SAS ECUREUIL SERVICE, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule PEUGEOT 3008 BLUEHDI 130CH S S EAT8 GT LINE pour une durée de 60 mois le 28 août 2020.
L’article 15.2 des conditions générales de location prévoit que « quel que soit le choix de la formule d’engagement du Locataire, en cas d’inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations essentielles lui incombant au titre du Contrat de Location, l’autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate de plein droit dudit Contrat de Location. Ainsi, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit, 8 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :
[..;]
* En cas de non-respect par le Locataire de l’une ou l’autre de ses obligations prévues au titre du paiement des loyers ou de toute autre somme ».
Il n’est au présent cas pas contesté que Monsieur [U] [B] n’a pas réglé les loyers notamment des mois de juin à août 2022.
La SAS ECUREUIL SERVICE justifie lui avoir adressé une mise en demeure de régler ces loyers par courrier en date du 06 septembre 2022, le pli lui étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Elle indiquait notamment dans ce courrier qu’elle informait le requérant « qu’à compter de ce jour, la société Ecureuil Service facturera et encaissera les loyers impayés et à venir ».
Par courrier du 15 décembre 2022 à nouveau adressé en recommandé avec avis de réception et à nouveau revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SAS ECUREUIL SERVICE informait Monsieur [U] [B] de ce qu’elle constatait la résiliation du contrat de location longue durée, faute pour ce dernier d’avoir procédé au paiement des sommes dues.
Ainsi, la SAS ECUREUIL SERVICE établit avoir parfaitement respecté les dispositions contractuelles relatives à la résiliation du contrat conclu avec Monsieur [B].
De son côté, Monsieur [U] [B] fait valoir que cette résiliation serait abusive en ce que la SAS ECUREUIL SERVICE n’aurait pas tenu compte de l’échéancier conclu avec la société ROULENLOC en vue de l’apurement de sa dette.
Or, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [U] [B], il ne résulte pas du courriel en date du 14 septembre 2022 qui lui a adressé Monsieur [J] représentant la société ROULENLOC que ces derniers se sont accordées sur un échéancier.
En effet, aux termes de ce courriel Monsieur [J] indique que « les 3 dernières factures pour juillet, août et septembre 2022 restent dues. Et le dernier volet de la facture de juin, pour 154,09 €, sera prélevée le 06/10/2022. Etant rentré en impayé de plus de 3 mois, c’est ECUREUIL SERVICE qui reprend la main sur le loyer financier de votre véhicule. J’attends donc votre retour concernant ces paiements que vous auriez vu en juillet en plus du paiement CB du 06/07/2022. Sinon, les 3 dernières périodes de location sont à payer à leur service. »
Par ailleurs, si Monsieur [U] [B] établit que son compte aurait été crédité par virement de la société ROULENLOC d’une somme de 296,65 € le 27 septembre 2022, cet élément est insuffisant à établir l’existence d’un accord intervenu entre cette société et lui-même s’agissant du paiement des impayés de loyers précités.
En outre, cet élément ne suffit pas davantage à établir l’existence d’un manque de communication entre les sociétés ROULENLOC et ECUREUIL SERVICE, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [U] [B] et ne permet pas davantage d’établir le caractère abusif de la résiliation opérée par cette dernière.
Monsieur [U] [B] fait alors valoir que la clause de résiliation prévue au contrat serait abusive en ce qu’elle reviendrait à faire payer au locataire les loyers jusqu’à la fin du contrat alors même que celui-ci est résilié.
Sur ce point, il convient de rappeler d’abord que la législation sur les clauses abusives s'applique à tous les contrats de consommation conclus entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel, Monsieur [B] devant au présent cas être considéré comme un consommateur.
L’article L 212-1 prévoit ainsi notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l’espèce, force est de constater que la clause de résiliation précitée visée à l’article 15.2 des conditions générales du contrat prévoit la possibilité pour chacune des parties de prononcer la résiliation anticipée en raison du manquement de l’autre cocontractant à ses obligations contractuelles.
Or, il convient de rappeler ici qu’une clause, dont seule une partie présenterait un caractère abusif, peut être maintenue pour le surplus dès lors que la suppression des éléments qui la rendent abusive n’en affecte pas la substance.
Au présent cas, et sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger à ce stade sur le caractère abusif du surplus de la clause prévue à l’article 15 des conditions générales du contrat, la possibilité de résiliation anticipée ne présente en elle-même aucun caractère abusif.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [U] [B] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat, objet du présent litige aux torts exclusifs de la SAS ECUREUIL SERVICE.
Le tribunal constatera en outre que la SAS ECUREUIL SERVICE a procédé à la résiliation anticipée du contrat pour manquement par Monsieur [U] [B] à son obligation de paiement par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 décembre 2022, résiliation dès lors acquise depuis cette date.
Sur les conséquences de la résiliation
S’agissant des loyers impayés
La SAS ECUREUIL SERVICE demande au tribunal de condamner Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 1.453,52 € au titre de l'arriéré des loyers et de l'indemnité de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation au 17 décembre 2022 de la lettre de résiliation du 15 décembre 2022.
La SAS ECUREUIL SERVICE sollicite plus précisément les sommes de :
- 1.343,41 € au titre des trois échéances impayées des 09 juin, 09 juillet et 09 août 2022, l’échéance du mois de juin ayant été partiellement réglée
- 109,11 € au titre de l’indemnité de 8 %.
Au regard des pièces versées aux débats, Monsieur [U] [B] établit avoir procédé le 31 octobre 2024 au paiement de la somme 1.343,41 € par virement effectué au profit de la SAS ECUREUIL SERVICE.
Cette dernière sera en conséquence déboutée de sa demande formée sur ce point.
En outre, l’article 10.3 des conditions générales du contrat prévoit que « conformément à l’article 1343-1 du Code civil, tout retard dans le paiement d’un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, quelle qu’en soit la raison, entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 8 % des loyers échus impayés. Ces intérêts seront dus au Loueur sans qu’il soit besoin de mise en demeure et les intérêts seront comptabilisés selon l’article 1343-2 du Code civil. »
Ainsi et contrairement à la somme sollicitée par la SAS ECUREUIL SERVICE de ce chef, laquelle calcule en réalité une pénalité de 8 % sur chacune des échéances impayées, les dispositions précitées prévoient uniquement des intérêts au taux de 8 % des loyers échus impayés.
Compte tenu de cette précision et de la demande formée, la SAS ECUREUIL SERVICE sera également déboutée sur ce point.
La SAS ECUREUIL SERVICE sera en conséquence déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 1 453,52€ au titre de l'arriéré des loyers et de l'indemnité de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation au 17 décembre 2022 de la lettre de résiliation du 15 décembre 2022.
S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité d’utilisation
La SAS ECUREUIL SERVICE demande au tribunal de condamner Monsieur [U] [B] à lui payer la somme 9.952,15 € à titre d'indemnité d'utilisation du véhicule sur la période du 9 janvier 2023 au 31 octobre 2024.
Comme déjà rappelé précédemment, la SAS ECUREUIL SERVICE a prononcé la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers le 15 décembre 2022.
Il ressort encore des éléments du dossier que Monsieur [U] [B] a finalement restitué le véhicule loué le 31 octobre 2024.
Or, l’article 15.2 c) 1) prévoit notamment que « jusqu’à parfaite restitution du Véhicule le Loueur facturera une indemnité de jouissance correspondant au montant mensuel du loyer toutes taxes comprises ».
Il sera en conséquence fait droit à la demande de la SAS ECUREUIL SERVICE à hauteur de la somme de 9.952,15 € à titre d’indemnité d’utilisation du véhicule et Monsieur [U] [B] sera condamné au paiement de cette somme.
S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité de résiliation
La SAS ECUREUIL SERVICE demande au tribunal de condamner Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 8.033,33 € au titre de l'indemnité de résiliation, à défaut à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation au 17 décembre 2022 de la lettre de résiliation du 15 décembre 2022.
En effet, en application de l’article 15.2 c) 2) des conditions générales du contrat, en cas de résiliation du contrat pour inexécution contractuelle, le locataire est tenu « de verser au Loueur en réparation du préjudice subi, sans mise en demeure préalable, en sus des loyers et redevances impayés et de tous leurs accessoires, l’indemnité de résiliation prévue à l’article 15.1 ci-avant majorée d’un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir. ».
L’article 15.1 prévoit de son côté que cette indemnité de résiliation est calculée par application de la formule suivante :
« LT 0,38 x DA / (DC-4)
LT = Somme totale des loyers TTC prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux Conditions Particulières
DA = Durée en mois à échoir restant à courir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle
DC = Durée contractuelle en mois ».
Monsieur [U] [B] fait cependant valoir que cette clause s’analyse en une clause pénale et sollicite que le tribunal réduise la somme à payer à la SAS ECUREUIL SERVICE à ce titre à la somme de 1 €, faisant valoir que si le montant à payer au titre de cette clause est équivalent ou supérieur à celui dû en vertu du contrat une telle clause est manifestement excessive.
Sur ce point, en application de l’ancien article 1152 du code civil dans sa version applicable au présent litige, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [U] [B] n’a pas respecté son obligation de régler le loyer à la date prévue durant trois mois au cours de l’année 2022, mais qu’il a par la suite repris le paiement des échéances dues entre les mois de septembre 2022 et décembre 2022, la SAS ECUREUIL SERVICE ne formulant aucune demande en paiement sur cette période.
Les impayés précités ont pour leur part été à l’origine de la décision prise par la SAS ECUREUIL SERVICE de résilier le contrat à l’origine du présent litige, la première échéance de loyer étant intervenue le 09 septembre 2020 et la dernière échéance de loyer étant initialement prévue le 09 août 2025.
Ainsi, la résiliation du contrat est intervenue de manière anticipée après un peu plus de deux ans d’exécution et alors que restait à courir une durée d’exécution d’un peu moins de trois ans.
Il ressort en outre de la formule de calcul de cette indemnité de résiliation que celle-ci varie en fonction de la durée du contrat exécutée, son montant étant d’autant plus important que l’inexécution se produit tôt dans la relation contractuelle.
Cette indemnité de résiliation qui vient en outre réparer le préjudice causé par le locataire au loueur, qui a engagé dès le début de la relation contractuelle des sommes importantes en vue de satisfaire à ses propres obligations, ne peut être ici considérée comme une clause abusive, aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties n’en résultant.
Toutefois, force est de constater qu’au regard de la formule de calcul contractuellement prévue, le montant de cette indemnité est supérieure au montant des loyers restant à courir à la date de la résiliation.
Consciente de cette situation, la SAS ECUREUIL SERVICE a d’ailleurs de son chef fait le choix de ne pas appliquer les dispositions contractuelles, indiquant s’être basée sur la somme totale des loyers hors taxe (et non TTC) prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux Conditions Particulières.
Ainsi, la SAS ECUREUIL SERVICE sollicite la somme de 8.033,33 € à titre d’indemnité de résiliation, étant précisé que si le contrat s’était poursuivi à compter du mois de janvier 2023 Monsieur [U] [B] aurait été redevable d’une somme totale de 14.669,44 €.
Cependant, compte tenu de la condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité d’immobilisation correspondant aux loyers dus jusqu’au 30 octobre 2024, et au regard du préjudice finalement subi par la SAS ECUREUIL SERVICE, il y a lieu de modérer l’indemnité de résiliation sollicitée dont le montant est manifestement excessif et de la fixer à la somme de 1.602,03 €.
Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [U] [B] à payer à la SAS ECUREUIL SERVICE la somme de 1.602,03 € à titre d’indemnité de résiliation.
Il sera en outre fait droit à la demande formée au titre des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2022, ainsi qu’à la demande de capitalisation de ces intérêts.
Sur la demande de compensation formée par la SAS ECUREUIL SERVICE
La SAS ECUREUIL SERVICE demande au tribunal d’ordonner la compensation du paiement fait par Monsieur [U] [B] postérieurement à la résiliation du contrat avec les créances les plus anciennes de la société ECUREUIL SERVICE, et ce dans le respect des règles légales d'imputation en la matière.
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de débouter la SAS ECUREUIL SERVICE de sa demande de compensation, le paiement opéré par Monsieur [U] [B] ayant d’ores et déjà été pris en compte par le tribunal.
Sur la demande de délai de paiement formée par Monsieur [U] [B]
Monsieur [U] [B] demande au tribunal de lui accorder un échelonnement de sa dette sur vingt quatre mois, faisant valoir que sa situation personnelle ne lui permet pas de faire face aux condamnations prononcées à son encontre.
En application de l’ancien article 1244-1 alinéa 1 du code civil dans sa version applicable au présent litige, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, force est de constater que Monsieur [U] [B] a attendu le 30 octobre 2024 pour s’acquitter de sa dette relative aux loyers impayés des mois de juin à août 2022 et pour restituer le véhicule alors que la résiliation du contrat avait été prononcée par la SAS ECUREUIL SERVICE dès le mois de décembre 2022, sans qu’il ne justifie d’aucune raison valable au titre de ce paiement tardif et alors qu’il ne démontre pas avoir négocié le moindre échelonnement de sa dette avec la société ROULENLOC et qu’il n’a par ailleurs pas récupéré les lettres recommandées avec avis de réception que lui avait adressé la SAS ECUREUIL SERVICE le mettant en demeure de s’acquitter des sommes dues et l’informant de la résiliation du contrat les liant.
Il ne propose, ni ne justifie en outre aucune solution nouvelle concrète de nature à lui permettre de payer les sommes dues, alors que des intérêts ne cessent de courir et de faire augmenter le montant de cette dette.
Monsieur [U] [B] sera en conséquence débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par Monsieur [U] [B].
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [B] à payer à la SAS ECUREUIL SERVICE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit au surplus des demandes sur ce point que ce soit à titre principal ou à titre d’indemnité complémentaire comme sollicitée par la SAS ECUREUIL SERVICE.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de leasing aux torts exclusifs de la société ECUREUIL SERVICE
CONSTATE que le contrat de location longue durée conclu entre la société ROULENLOC, aux droits de laquelle vient désormais la SAS ECUREUIL SERVICE, et Monsieur [U] [B] a été résilié aux torts exclusifs de ce dernier le 15 décembre 2022
DEBOUTE la SAS ECUREUIL SERVICE de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 1 453,52€ au titre de l'arriéré des loyers et de l'indemnité de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation au 17 décembre 2022 de la lettre de résiliation du 15 décembre 2022
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la SAS ECUREUIL SERVICE la somme de NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUINZE CENTIMES (9.952,15 €) à titre d'indemnité d'utilisation du véhicule sur la période du 9 janvier 2023 au 31 octobre 2024
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause prévue à l’article 15 des conditions générales du contrat sur l’indemnité de résiliation
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la SAS ECUREUIL SERVICE la somme de MILLE SIX CENT DEUX EUROS ET TROIS CENTIMES (1.602,03 €) à titre d’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2022, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil
DEBOUTE la SAS ECUREUIL SERVICE de sa demande de compensation
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande de délais de paiement
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la SAS ECUREUIL SERVICE la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE Monsieur [U] [B] aux entiers dépens de la présente instance
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026.
La Greffière La Présidente