Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54427 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCF4
N° :5/MM
Assignation du :
11 Juin 2026
N° Init : 25/56602
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B] [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPUBLIQUE DE SINGAPOUR
représenté par Maître Thomas BEAL de la SELARL L.I.G.L, avocats au barreau de PARIS - #P0217
DEFENDERESSES
Société HISCOX SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS - #R137
S.A.R.L. AEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 11 juin 2026 et les motifs y énoncés
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la
Société HISCOX SA et les conclusions en réplique de Monsieur [J] [B] [L] [T] ;
Vu notre ordonnance du 22 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [H] [M] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Il n’est pas justifié de mettre la société SA Hiscox hors de cause alors que celle-ci allègue d’une clause d’un contrat qu’elle ne produit pas en intégralité, ne versant aux débats que ses conditions particulières à l’exclusion des conditions générales. Ces circonstances ne peuvent écarter le motif légitime.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société HISCOX SA ;
RENDONS COMMUNE à :
- la Société HISCOX SA
- la S.A.R.L. AEL
notre ordonnance de référé du 22 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [H] [M] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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