Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
62B
Minute
N° RG 26/00974 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QUR
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
Me Anaïs PERIER
COPIE délivrée
le 14/09/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 27 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026, puis le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026 et rendu ce jour par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 17 mars 2026, Monsieur [L] [G] [K] a fait assigner Madame [Q] [T] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir :
A titre principal,
- constater l’empiètement sur la propriété de Monsieur [G] [K] ;
- ordonner à Madame [T] de faire immédiatement cesser l’empiètement litigieux et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai 48 heures suivant la signification de la décision à intervenir ;
- condamner Madame [T] à procéder aux travaux de reprise à réaliser sur les désordres constatés sur sa toiture afin de mettre fin aux infiltrations d’eau identifiées sur la propriété de Monsieur [G] [K] et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai 48 heures suivant la signification de la décision à intervenir ;
- condamner Madame [T] à verser à Monsieur [G] [K] la somme de 1.119 euros au titre du préjudice financier ;
- condamner Madame [T] à verser à Monsieur [G] [K] la somme de 500 euros par mois à compter du mois de septembre 2024, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de la perte locative ;
- condamner Madame [T] à verser à Monsieur [G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire et réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [G] [K] a maintenu ses demandes.
Il expose au soutien de ses prétentions être propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4], mitoyenne de la maison située au [Adresse 4] de la même rue appartenant à Madame [T]. Il explique que courant 2024, cette dernière a réalisé un certain nombre de travaux de rénovation sur sa maison, nécessitant notamment des travaux d’extension au niveau de la toiture mitoyenne. Il fait valoir que ces travaux lui ont causé des désordres consistant en des infiltrations en provenance de la toiture, et qu’en outre, celle-ci empiète sur son fonds.
En réplique, Madame [T] s’est opposée à toutes les demandes, à l’exception de celle d’expertise judiciaire, qu’elle a sollicité également, en demandant en outre la diffusion d’un pré-rapport.
Elle soutient d’abord qu’aucun élément ne permet d’établir de façon formelle l’existence d’un empiètement et qu’en tout état de cause, ce type d’empiètement est autorisé par le code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il permet de protéger le mur des intempéries. Elle s’oppose en outre à la demande au titre des travaux de reprise en toiture en l’absence de pièce démontrant l’existence d’un dommage imminent. Elle conteste enfin les demandes indemnitaires, considérant qu’elles se heurtent à des contestations sérieuses.
Évoquée à l’audience du 27 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026, prorogé au 14 septembre 2026 faute de communication du dossier du demandeur avant la date de délibéré initiale.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
Dans un premier temps, Monsieur [G] [K] se prévaut de l’existence d’un trouble manifestement illicite constitué par l’empiètement d’une partie de la zinguerie de la maison mitoyenne appartenant à Madame [T], laquelle serait posée sur sa propre toiture, la couvrant d’environ 5 cm. En conséquence, il sollicite de condamner Madame [T] à faire immédiatement cesser l’empiètement litigieux et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai 48 heures suivant la signification de la décision à intervenir
Au soutien de sa demande, il produit un rapport de recherche de fuite AX’EAU du 28 janvier 2025 qui souligne “qu’une partie de la zinguerie de la maison mitoyenne est posée sur la toiture du sinistré, couvrant sa toiture d’environ 5 cm” et qui précise que ce défaut “pourrait” être à l’origine des désordres d’infiltrations observés chez le demandeur. Il verse également un rapport d’expertise GLOBAL EXPERTISES, lequel relève que “la disposition en appentis et le surplomb de la toiture voisine constituent une situation propoce aux infiltrations, notamment si le raccordement entre les deux toitures n’a pas été soigneusement exécuté”, sans toutefois indiquer l’existence d’un empiètement.
Il convient toutefois de relever que les simples photographies produites ainsi que les affirmations approximatives de l’expert AX’EAU qui n’a pas mesuré précisément l’empiètement allégué ne sont pas suffisantes pour caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Il convient dès lors de rejeter la demande de Monsieur [G] [K].
Dans un deuxième temps, Monsieur [G] [K] fait valoir que les travaux réalisés par Madame [T] sur sa toiture ont causé des infiltrations d’eau sur sa propriété. Il sollicite en conséquence de condamner Madame [T] à procéder aux travaux de reprise sur les désordres constatés sur sa toiture afin de mettre fin aux infiltrations d’eau identifiées sur la propriété de Monsieur [G] [K] et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai 48 heures suivant la signification de la décision à intervenir.
Au soutien de sa demande, Monsieur [G] [K] produit le rapport du cabinet GLOBAL EXPERTISES du 28 mars 2025 soulignant la présence de “traces d’humidité verticale située derrière le pliage en zinc” “suggerant un défaut d’étanchéité à l’acrotère” ainsi qu’un procès-verbal de constat dressé le 6 février 2026 par Maître [H].
Il convient toutefois de relever que Madame [T] verse quant à elle un rapport d’expertise affirmant que sa responsabilité dans la survenance des désordres évoqués en demande n’est pas démontrée.
Faute de démonstration de l’existence d’un dommage imminnent, trouble manifestement illicite ou obligation non sérieusement contestable pesant sur Madame [T], la demande de Monsieur [G] [K] ne peut prospérer en l’état.
Dans un troisième temps, il demande de condamner Madame [T] à lui verser la somme de 1.119 euros au titre du préjudice financier outre la somme de 500 euros par mois à compter du mois de septembre 2024, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de la perte locative.
Il résulte toutefois des développements ci-avant que la responsabilité de Madame [T] dans la survenance des désordres n’est pas démontrée de sorte que les demandes indemnitaires en découlant ne peuvent davantage prospérer.
A titre subsidiaire, Monsieur [G] [K] sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsiur [G] [K] et Madame [T], et notamment le rapport GLOBAL EXPERTISES, le procès-verbal de constat dressé le 6 février 2026 par Maître [H], le rapport POLYEXPERT du 10 octobre 2024, le rapport de recherche de fuite AX’EAU du 28 janvier 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [G] [K], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [G] [K] de sa demande tendant à faire cesser l’empiètement sous astreinte;
DEBOUTE Monsieur [G] [K] de sa demande de travaux sous astreinte ;
DEBOUTE Monsieur [G] [K] de ses demandes de provision ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et COMMET pour y procéder Monsieur [A] [F], [Adresse 5], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [G] [K] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DITquel’Expertjudicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par demandeur, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE Monsieur [G] [K] à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties ;
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [G] [K] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [G] [K] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation ;
DIT que les défendeurs devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT que Monsieur [G] [K] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.