Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58837
N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKP
N°: 1
Assignation du :
18, 23 et 26 Décembre 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026
par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Camille BLONDEL, avocat au barreau de PARIS - #E1811
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LPCR 2
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. LPCR GROUPE
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Coline WARIN, avocat au barreau de PARIS - #T0003
S.C.I. A.U.E.
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELEURL AXEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P0074
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Par actes des 18, 23 et 26 décembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la SAS LPCR GROUPE et la SCI AUE afin de voir ordonnée une expertise judiciaire portant sur des nuisances acoustiques qui résulteraient de l'activité d'une crèche située en rez-de-chaussée de ensemble immobilier sis [Adresse 7] à PARIS, onzième arrondissement.
Par acte du 12 mai 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] a assigné en intervention la SARL LPCR 2 ([Adresse 8]).
Les deux procédures ont été jointes le 29 mai 2026.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 04 août 2026.
À cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance et de l'assignation du 12 mai 2026, sauf en ce qu'il indique abandonner ses prétentions à l'encontre de la SAS LPCR GROUPE. Outre l’expertise, il sollicite la condamnation des défenderesses au paiement des dépens ainsi que des frais d'expertise et à lui verser une somme de 4 000 € au titre de ses frais irrépétibles.
La SCI AUE, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, s'oppose à titre principal à la mesure d'expertise, considérant que la condition d'un motif légitime fait défaut ; subsidiairement, elle forme protestations et réserves sur la mesure d’instruction future sollicitée, notamment quant à la demande de réalisation d'une étude réparatoire par un bureau d'étude, de l'approuver et de valider les devis, ou encore de faire supporter aux défenderesses le coût et l'exécution de cette étude.
La SAS LPCR GROUPE et la SARL LPCR 2, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, sollicitent, outre la mise hors de cause de la SAS LPCR GROUPE, que la demande d'expertise in futurum soit rejetée, subsidiairement de leur donner acte de leur protestations et réserves, d'écarter de la mission de l'expert judiciaire les chefs tendant à ce que les défenderesses fassent réaliser l'étude réparatoire, produisent les devis y afférents ainsi que la possiblité de réaliser des mesures à l'intérieur des locaux de la société LPCR 2.
Elles entendent également voir rejetées les demandes tendant à leur condamnation aux frais d'expertise et de procédure ainsi que voir le demandeur condamné aux dépens et à leur payer une somme de 2 500 € au titre de leurs frais irrépétibles.
SUR CE :
Sur la demande de mise hors de cause de la SAS LPCR GROUPE
Le demandeur ayant indiqué à l'audience avoir abandonné ses prétentions à l'encontre de la SAS LPCR GROUPE, cette demande est devenue sans objet.
Le désistement du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] envers la SAS LPCR GROUPE sera constaté dans le dispositif de la présente décision.
Sur l’expertise sollicitée
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour apprécier le motif légitime de la mesure d'instruction in futurum sollicitée, le juge des référés saisi vérifie qu'il n'est pas manifestement voué à l'échec, sans toutefois préjuger du litige ; il apprécie, dans les limites de l'évidence et sans statuer sur ce qui relève de la compétence du juge du fond, si la prétention n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondée.
Selon l'article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article 2241 de ce code dispose que le délai de prescription est interrompu par la demande en justice.
L'article 2240 dudit code prévoit que :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
En l'espèce, les parties défenderesses font valoir que la demande d'expertise, dépourvue de motif légitime, doit être rejetée, considérant que la demande au titre d'un trouble du voisinage lié aux nuisances sonores que provoquerait l'activité de la crèche est prescrite, l'action en justice ayant été engagée plus de cinq ans après l'apparition du trouble, remontant à l'année 2017, époque de signature d'un protocole prévoyant la réalisation de travaux d'insonorisation, ou à tout le moins à l'année 2019, au cours de laquelle une assemblée générale des copropriétaires a voté le rejet d'une résolution donnant pouvoir d'agir à ce titre au syndic.
La demanderesse conteste cette prescription, exposant que les nuisances ont débuté en 2019 mais ont cessé durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 pour ne reprendre qu'en septembre 2021, et s'aggraver en 2022 avec le développement de la crèche et que le trouble ayant cessé, puis étant devenu négligeable, pour ensuite s'intensifier, un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé de courir.
Elle ajoute qu'en novembre 2022, la directrice de la crèche a expressément reconnu le trouble et s'est engagée à réaliser les travaux pour y remédier, ce qui constitue une reconnaissance du droit à réparation interruptive de prescription.
Force est de constater que pour déterminer si l'action du syndicat des copropriétaires au titre d'un trouble de voisinage serait, ou non, irrecevable, il conviendrait au préalable de statuer sur les divers moyens évoqués par les parties quant au point de départ du délai de prescription et quant à son interruption, notamment par le courriel de la directrice de la crèche du 24 novembre 2022.
Or, il n'appartient pas au juge des référés de trancher ce débat à la place du juge du fond, ; dès lors que l'irrecevabilité n'est pas manifeste, il n'y a pas lieu de considérer que l'action se fondant sur les faits objets de la demande d'expertise est manifestement vouée à l'échec.
Dès lors que l'existence des nuisances sonores est suffisamment démontrée par les éléments de la cause et qu'il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise pour recueillir tous les éléments nécessaires pour statuer sur une action pour trouble du voisinage à ce titre, il y a lieu de faire droit à la demande de ce chef.
L'expertise sera réalisée dans les termes du dispositif ci-après, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de prévoir spécifiquement une étude réparatoire ou que les devis devront être fournis par les défendeurs, dès lors que la mission de l'expert incluera une proposition de solutions visant à remédier aux préjudices qu'il constaterait, que chacune des parties doit apporter son concours à la mesure d'instruction et fournir elle-même tous éléments nécessaires au succès de ses propres prétentions.
Il est rappelé par ailleurs que le respect du principe du contradictoire ne permet pas au juge d'ordonner à l'expert de procéder, sans l'accord préalable et exprès des défendeurs, comme le sollicite le demandeur, à des “visites inopinées et unilatérales” ; s'il était nécessaire de procéder à des constatations et mesures unilatérales et à certains moments particuliers, sans les en avertir au préalable, il conviendrait de recourir à un autre mode de recueil de preuves, tel que la prise de mesures sonores en présence d'un commissaire de justice.
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes définis au dispositif de l’ordonnance.
Toute demande plus ample sera rejetée, étant précisé que le juge des référés est libre dans la mission qu’il confie à l’expert.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. »
Il convient de donner mission à l'expert ci-dessus désigné de tenter de concilier les parties.
Enfin, les frais de consignation d’expertise seront mis à la charge de la partie demanderesse, qui réclame sa réalisation et y a un intérêt certain.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Les parties défenderesses à une action fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être considérées comme perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens et il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] se désiste de ses demandes envers la SAS LPCR GROUPE ;
DONNONS acte des protestations et réserves en défense ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [U] [X]
Cabinet d Ingénierie
[Adresse 9]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
Port. : 06.14.11.13.70
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les nuisances alléguées dans l'assignation ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition pour chacune d’entre elles ; en rechercher la ou les causes ;
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- donner tout avis ou information sur les travaux propres à remédier aux nuisances relevées, leurs délais d'exécution, les chiffrer, indiquer la nécessité de désigner un maître d'œuvre et le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des nuisances, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- tenter de concilier les parties ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
FIXONS à la somme de cinq mille euros (5 000 €) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 03 novembre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 1er octobre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] aux dépens ;
REJETONS les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Lucie FONTANELLA
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 10]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [U] [X]
Consignation : 5000 € par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
le 03 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 01 Octobre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 10]
[Localité 7].