Texte intégral
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01465 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : S.A. VILOGIA C/ [D] [A], [X] [V] [G], SYNIDCAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2], [P] [H], [G] [R], [M] [Q] épouse [T], [S] [T], S.A.R.L. SARL SCT IMMOBILIER, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA [Localité 1] [Adresse 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. VILOGIA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [D] [A]
née le 19 Septembre 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
Monsieur [X] [V] [G]
né le 19 Janvier 1947 à [Localité 3] (74)
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
SYNIDCAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 6] & ASSOCIES - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [H]
née le 05 Novembre 1988 à [Localité 4] (78)
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [R]
né le 22 Juin 1988 à [Localité 5] (78)
demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [Q] épouse [T]
née le 11 Septembre 1976 à [Localité 6] (69)
demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
Monsieur [S] [T]
né le 30 Septembre 1976 à [Localité 7] (01)
demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. SCT IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 8] DU GARON
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 08 Septembre 2026 - Délibéré au 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SA VILOGIA a pour projet de faire édifier un immeuble d'habitation collectif de trente-deux logements sur les parcelles cadastrées section AL, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
La réalisation de ce projet implique de procéder à la démolition des bâtiments présents sur ces parcelles.
L'opération immobilière est voisine de plusieurs autres immeubles, ainsi que de divers réseaux de voirie, assainissement et électrique.
Par actes de commissaire de justice en date des 13, 15 et 22 juillet, 06 aout 2026, la SA VILOGIA a fait assigner en référé
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 9] ;
Monsieur [X] [G] ;
Madame [D] [A] ;
le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] », sis [Adresse 11] à [Localité 10] ;
Madame [P] [H] ;
Monsieur [G] [R] ;
Monsieur [S] [T] ;
Madame [M] [Q], épouse [T] ;
la SARL SCT IMMOBILIER ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 08 septembre 2026, la SA VILOGIA, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Madame [D] [A], les époux [T] et la SARL SCT IMMOBILIER, représentés par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves.
Les autres parties défenderesses, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, au regard de la nature, de l'importance et de la localisation des travaux envisagés, ainsi que du risque qu'ils ne causent ou aggravent un désordre des immeubles avoisinants ou des réseaux situés à proximité, ou qu'un désordre de ceux-ci ne leur soit imputé, il existe un motif légitime d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, afin d'établir, avant tout procès, l'état actuel de ces ouvrages et aménagements et des risques engendré par les travaux.
Par ailleurs, le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
Il ne saurait être imparti à l'expert de dire s'il convient de « procéder à la réalisation et à la mise en place de travaux particuliers » afin d'éviter la survenance ou l'aggravation de dommages existants, la définition des travaux relevant de la maîtrise d’œuvre de l'opération immobilière, qui ne saurait être dévolue à l'expert.
De même, il ne peut lui être demandé de proposer une délimitation des états des lieux à réaliser sur les avoisinants, la définition de l'objet, de l'étendue et des questions de la mission d'expertise ressortissant des pouvoirs conférés au juge des référés et échappant donc à l'expert, à qui il n'appartient pas de définir sa mission.
Encore, la mission d'expertise ne portera pas sur la vérification de la déclaration d'intention de commencement des travaux, cette démarche administrative incombant aux entreprises, lesquelles, au demeurant, ne sont pas partie à l'instance. En outre, l'expert ne peut donner d'avis juridique, ni exercer une mission de contrôle des locateurs d'ouvrage.
Il ne saurait davantage être commis à l'effet de constater, à la demande des parties et pendant l'opération de construction, l'apparition ou l'aggravation de désordres.
D'une part, cela conduirait à faire évoluer la mission préventive sur un versant contentieux, sans que les autres chefs de mission ne soient adaptés à la réalisation d'investigations préparant la tenue d'un procès particulier et sans que les entreprises dont la responsabilité pourrait être recherchée ne soient parties à l'expertise.
D'autre part, il en résulterait une abdication par le juge des référés, au profit d'une partie au demeurant non déterminée, de son pouvoir juridictionnel d'apprécier de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au sujet de tel ou tel fait.
Enfin, l’article 145 précité ne peut fonder une demande tendant à être autorisé de manière abstraite à pénétrer sur les propriétés voisines pour réaliser des travaux, y compris seulement « utiles » selon l'expert, alors que l'identité des voisins concernés n'est pas déterminée et que la nature et l'ampleur des travaux ne le sont pas plus, ceci au mépris du droit de propriété.
Ainsi, ces chefs de mission ne pourront être compris dans la mission d'expertise judiciaire.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande d'expertise.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige portant sur les désordres que pourrait générer le projet de construction immobilière de la SA VILOGIA ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [J] [E]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Port. : 06 11 63 25 28
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 12], avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment l'avant-contrat ou l'acte de vente, le plan cadastral, les plans des réseaux, le permis de construire éventuel, les plans et descriptifs des travaux envisagés, les contrats conclus avec les intervenants à l'acte de construire, les inventorier et en prendre connaissance ;
Recueillir les explications des parties au sujet des travaux envisagés, des bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages avoisinants, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
Se rendre sur le terrain constitué des parcelles cadastrées section AL, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et visiter les lieux destinés à recevoir le projet immobilier envisagé par la SA VILOGIA, ainsi que le domaine public attenant et les parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages constituant la propriété des voisins de l'opération projetée, ayant la qualité de défendeurs à la présente instance, et en particulier :
parcelle cadastrée section AL, n° [Cadastre 6], appartenant à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 9] ;
parcelle cadastrée section AL, n° [Cadastre 7], appartenant à Monsieur [X] [G] et Madame [D] [A] ;
parcelle cadastrée section AL, n° [Cadastre 8], constituant le terrain du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] » ;
parcelle cadastrée section AL, n° [Cadastre 9], appartenant à Madame [P] [H] et Monsieur [G] [R] ;
parcelle cadastrée section AL, n° [Cadastre 10], appartenant aux époux [T] ;
parcelle cadastrée section AL, n° [Cadastre 11], appartenant à la SARL SCT IMMOBILIER ;
Dresser l'état descriptif et qualitatif de ces parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages ;
Recenser les éventuels désordres et dégradations apparents les affectant ;
En présence de désordres ou dégradations apparents, ou d'un risque d'apparition ou d'aggravation d'un désordre ou d'une dégradation des bâtiments et ouvrages susvisés :
les décrire, analyser, mesurer et photographier, afin de permettre d'apprécier, a posteriori, leur existence ou absence à la date des investigations, leur nature, ampleur, gravité et leur éventuelle apparition ou évolution ultérieure ;
en préciser la cause et dire, en particulier, si ce désordre, cette dégradation ou ce risque est inhérent à la structure de l'immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;
Inviter, s'il y a lieu, les parties à appeler en cause immédiatement les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrages susceptibles d'être affectés par le projet et ne participant pas à l'expertise ;
Donner son avis sur les mesures préventives envisagées par la SA VILOGIA afin de prévenir les éventuels risques relevés lors de l'expertise et les troubles susceptibles d'être causés au voisinage ; le cas échéant, suggérer tout axe d'amélioration des mesures préventives à envisager par le maître d'ouvrage et les constructeurs ;
S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
Faire toutes observations utiles ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 6 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SA VILOGIA devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 12] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS la SA VILOGIA aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.