Texte intégral
N° RG 26/02043 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGXX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/02043 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGXX
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Caroline MAINBERGER
Le 9 juillet 2026
Le Greffier
la SELEURL CAROLINE MAINBERGER AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. TROUVERMONARCHITECTE
inscrite au RCS de [Localité 1]
sous le numéro 849 878 723
agissant par son président la Société AJ PROJECTS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emma JENNY,
substituant Maître Caroline MAINBERGER,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283
DEFENDERESSE :
Madame [I] [F]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ATELIER 70"
immatriculée sous le numéro SIREN 884 349 986
domiciliée professionnellement [Adresse 4],
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 novembre 2025, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a fait assigner Mme [I] [F] devant ce tribunal en sa 11ème chambre civile, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 990 euros, au titre de la facture impayée n°2024-06-6680 du 1er juin 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2024 ; elle sollicitait en outre 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Elle faisait valoir que Mme [I] [F] avait souscrit en qualité d’entrepreneur individuel en date du 15 février 2023 avec effet au 1er juin 2023 à une formation, comprenant une année offerte à l’abonnement Business et que cet abonnement était renouvelable par tacite reconduction pour douze mois selon l'article 6 des conditions générales, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 11.
Elle soutenait qu'en l'absence de résiliation par la défenderesse dans les 30 jours qui précédaient la tacite reconduction, l’abonnement avait été tacitement reconduit pour une année à compter du 1er juin 2024.
A l'audience du 19 mai 2026, la SAS TROUVERMONARCHITECTE était représentée par son conseil. Elle s’est référée à son assignation et a demandé un jugement. Elle a précisé que le RIB était au nom commercial de Mme [F] « Atelier 70 ».
Mme [I] [F] n'a pas comparu, bien que citée à étude.
La décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la société TROUVERMONARCHITECTE verse aux débats la copie papier du « bon pour acceptation de votre abonnement » - accepté suivant signature électronique « DocuSign » par [F] [I] pour « l’Atelier 70 », le 15 février 2023 à [Localité 5] -, la date de mise en ligne demandée sur « trouver-mon-decorateur.fr » (date de démarrage de l’abonnement et de paiement pour le renouvellement) étant le 01/06/2023 et
la formule choisie étant un abonnement « business » au prix de 825 euros HT /an, soit 990 euros TTC, à payer par prélèvement quadrimestriel de 3 X 335 euros HT ; a été également choisi la formation suivante : « LA RENOVATION PERFORMANTE ET AUX MATERIAUX ECOLOGIQUES » pour une session du 24 mai 2023 au prix de 625 euros HT, soit 750 euros TTC, sachant qu’il est mentionné sous le terme « Formation » : « Première année à l’abonnement BUSINESS de trouver-mon-décorateur [V]. Puis 825 € HT (art.7 des CGPS) ».
La demanderesse produit également :
- l’enveloppe docusign avec l’identifiant correspondant à celui mentionné sur le bon de commande,
- le RIB au nom de « L’Atelier 70 » portant la même référence d’enveloppe « DocuSign »,
- les conditions générales de prestations de services portant la même référence d’enveloppe « DocuSign »,
- la facture n°2024-06-6680 du 1er juin 2024 au nom de la défenderesse pour « Abonnement Business TMD » au prix de 825 € HT, soit 990 € TTC,
- la situation au répertoire SIRENE au 24 juillet 2025 de [Localité 6] [I], entrepreneur individuel, établissement actif depuis le 4 juin 2020 dont l’adresse est [Adresse 5] à [Localité 5],
- le courrier recommandé électronique adressé le 28 juillet 2025 avec accusé de réception, présenté le 28 juillet 2025 et non réclamé à la date du 12 août 2025, par lequel la S.A.S TROUVERMONARCHITECTE a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [F] de lui payer la somme de 990 euros, suivant facture du 1er juin 2024, au titre de la reconduction tacite de l’abonnement « BUSINESS ».
S’il ressort de l’enveloppe docusign qu’il n’y a pas eu d’authentification du compte email utilisé pour la signature électronique, le RIB transmis corrobore l’identité de la signataire.
Selon l’article 6 des conditions générales – étant relevé que le bon de commande mentionne que son acceptation « emporte acceptation expresse des CGPS jointes au présent devis dont le client reconnaît avoir eu pleinement connaissance » -, l’abonnement est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne demandée par le décorateur sur le devis signé et, à l’issue de cette période, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par le décorateur dans les conditions de l'article 11 ; cet article prévoit que la résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite.
Ainsi, à défaut pour la défenderesse de justifier de la résiliation du contrat dans les conditions ci-dessus, l’abonnement s'est renouvelé tacitement pour 12 mois, un an après la mise en ligne demandée initialement, soit à compter du 01/06/2024.
Il ressort du bon de commande que l’abonnement était gratuit seulement la première année, puis payable en trois fois.
A défaut de paiement de ces échéances quadrimestrielles, la totalité de l’abonnement était bien dû au 28 juillet 2025.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 990 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 28 juillet 2025, et la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 II et D 441-5 du code de commerce, due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Enfin, la défenderesse, qui succombe, supportera les dépens de la présente procédure, sans qu’il y ait lieu toutefois à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre compte tenu des circonstances particulières de la cause, ni de statuer dès à présent sur les frais d’exécution, droits de recouvrement et d’encaissement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [I] [F] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE les sommes suivantes :
- 990 euros, au titre de la facture impayée n°2024-06-6680 du 1er juin 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 ;
- 40 euros au titre au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DÉBOUTE la SAS TROUVERMONARCHITECTE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [F] aux dépens de la présente instance et dit n’y avoir lieu de statuer sur les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement ;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment