Texte intégral
DU 11 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00610 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKWA
Code NAC : 82C
S.A. MAAF ASSURANCES
S.A. BPCE IARD
C/
La société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI
Société L’AUXILIAIRE BTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
S.A. BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
DÉFENDEURS
La société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Société L’AUXILIAIRE BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie LAINEE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 300, Me Chloé ASSOR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0205
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Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Septembre 2026
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Par actes séparés en date des 05 et 19 Mai 2026, la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. BPCE IARD ont fait assigner la société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI et la société L’AUXILIAIRE BTP à comparaître à l’audience des référés du 04 Août 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00111) ayant désigné Monsieur [J] [L] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. BPCE IARD ont réitéré les termes de leur assignation.
La société L’AUXILIAIRE BTP a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.
Assignée par remise de l’acte à domicile, la société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 10 avril 2026 (RG n°26/00111) ;
Il sera fait droit à la demande de la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. BPCE IARD qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI et la société L’AUXILIAIRE BTP à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 10 avril 2026 (RG n°26/00111) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI et à la société L’AUXILIAIRE BTP les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00111) ayant désigné M. Monsieur [J] [L] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. BPCE IARD communiqueront sans délai à la société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI et la société L’AUXILIAIRE BTP l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI et la société L’AUXILIAIRE BTP à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. BPCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. BPCE IARD dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société Coordination Conception Ingénierie Immobilier - 2CZI et la société L’AUXILIAIRE BTP sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. BPCE IARD ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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