Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIF6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 11-20-001052
APPELANTS
Madame [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
INTIMÉS
CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J083 substituée par Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS
[Localité 3]
Chez [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
SIP [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
RIVP
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
[2]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputée contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier,à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [M] [S] et Mme [I] [Q] avaient déjà bénéficié d'un plan de rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 52 mois.
Les débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 10], laquelle a déclaré recevable leur demande le 12 décembre 2019.
La commission a ensuite imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 32 mois, en retenant une mensualité de 1 166 euros.
Par courrier en date du 10 juillet 2020, le Centre cardiologique du nord a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 24 mars 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours, rejeté les mesures imposées par la commission et suspendu l'exigibilité des créances sur une durée de 12 mois afin de permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le juge a relevé que les débiteurs avaient trois enfants à charge et percevaient des ressources mensuelles de 3 273,82 euros pour des charges s'élevant à 3 805,19 euros, de sorte qu'ils ne disposaient d'aucune capacité de remboursement (- 531,37 euros).
Il a constaté que les ressources de Mme [Q] étaient imprévisibles, dans l'attente de savoir si elle serait déclarée apte ou inapte à reprendre le travail, mais que leurs charges avaient vocation à diminuer par la scolarisation de leur plus jeune enfant.
Il a donc considéré qu'il convenait de suspendre l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois afin de leur permettre de stabiliser leur situation.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [Q] et M. [S] le 27 avril 2022.
Par lettre datée du 10 mai 2022, parvenue le 12 mai 2022 au cabinet du procureur général et le 28 octobre 2024 au greffe de la juridiction, M. [Q] et Mme [S] ont formé appel du jugement, exposant que leur situation financière s'était aggravée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Par courrier reçu au greffe le 09 mars 2023, le SIP de [Localité 10] indique ne plus avoir de créance à l'égard de M. [Q].
Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2026, la société [3] actualise sa créance au montant de 3 886,10 euros. Elle précise qu'ils ont quitté le logement le 30 décembre 2019 et que, bien qu'un échéancier avait été mis en place et respecté dans un premier temps, ils n'effectuent plus aucun paiement depuis plusieurs années.
Dans ses conclusions transmises par voie électronique via RPVA le 07 mai 2025, la société d'exploitation du centre cardiologique du nord demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable son recours et rejeté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers,
statuant à nouveau et y faisant droit,
- déclarer recevable son recours formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers,
- rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers,
- débouter Mme [Q] et M. [S] de leurs demandes relatives à l'effacement partiel ou total de la dette,
- condamner Mme [Q] et M. [J] aux dépens.
Il soutient que, contrairement à ce qu'avait retenu la commission, il est impossible que les ressources mensuelles du couple se soient élevées à 5 196 euros, dans la mesure où, en 2020, les seules ressources de Mme [Q] s'élevaient déjà, en moyenne, à 5 260,88 euros. Il souligne que, malgré des rentrées d'argent significatives, à savoir 24 245,75 euros en mars 2024, à la suite de son licenciement pour inaptitude, et 4 655,63 euros en juin 2024, à l'occasion de la régularisation de ses congés payés, la débitrice n'a pas réglé sa dette. Il précise que Mme [Q] l'a contacté fin 2024 afin de mettre en place un échéancier, qu'elle n'a respecté que quelques mois, et ce alors même qu'il avait volontairement réduit le montant de sa dette s'élevant désormais à 15 950,32 euros.
Par courrier reçu au greffe le 22 mai 2026, Mme [Q] et M. [S] se désistent de leur appel par un courrier revêtu de leurs signatures indiquant avoir redéposé un dossier en janvier 2024 et avoir trouvé un accord avec leurs créanciers.
A l'audience, M. [S] et Mme [Q] ne comparaissent pas ni personne pour eux.
Le centre cardiologique du Nord, représenté par son conseil, indique ignorer que les appelants se désistaient et penser qu'ils se présenteraient.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de constater le désistement d'instance formulé le 22 mai 2026 par les appelants qui supporteront in solidum les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement en leur appel par M. [M] [S] et Mme [I] [Q] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Laisse les éventuels dépens in solidum à la charge des appelants ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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