Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01370 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F2MJ
AFFAIRE : [G] [W] C/ [I] [U]
NATURE : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [W]
né le 05 Septembre 1985 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie ROUX, avocat postulant au barreau de LIMOGES, substitué par Me Cassandre BERSOULT, avocat au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Me Agathe MOUILLAC-DELAGE, avocat au barreau de PERIGUEUX
DEFENDEUR
Monsieur [I] [U]
né le 29 Juillet 1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Amandine DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES, susbtitué par Me DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
20 Novembre 2025
A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Monsieur COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Madame GOUGUET, Vice-Présidente, et de Madame BUSTREAU, vice-présidente.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
A l’audience du 15 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Faits constants
Le 5 mars 2019, le véhicule de marque RENAULT, propriété de M. [U] a fait l’objet d’un contrôle technique à l’issue duquel étaient identifiés cinq défaillances mineures.
Le 15 avril 2019, M. [W] a acquis ce véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER 2.8 TDI, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de M. [U], pour un prix de 30 000 €, pour son activité professionnelle de restauration, le véhicule étant équipé du matériel permettant la fabrication et la vente de pizzas et de « fast food ».
Le 25 février 2020, l’acheteur a fait réaliser une visite d’entretien par la société GARAGE DU PERIGORD VERT, cette dernière indiquant, sur la facture, la mention suivante : « véhicule non conforme à la circulation, carte grise non conforme, corrosion perforante importante ».
Le 25 février 2020, un nouveau contrôle technique était effectué par la SARL AUTO BILAN NONTRONNAIS, laquelle faisait écrire que le véhicule présentait deux défaillances majeures :
Le numéro d’identification du châssis est incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspond pas aux documents du véhicule ;Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification.
L’acheteur a ensuite fait diligenter une expertise par le cabinet EXPAD 24. Le technicien intervenu a conclu, suivant son rapport du 28 avril 2021, à l’existence de défauts liés à l’identification du véhicule.
Procédure
Puis, par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, M. [W] a fait assigner M. [U] devant le Tribunal judiciaire de Limoges, aux fins d’obtenir la résolution de la vente et la réparation des préjudices subis.
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 20 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 14 novembre 2024, M. [W] demande au présent tribunal de :
Accueillir les demandes de Monsieur [G] [W], les dires recevables et bien fondées ;
Constater que le véhicule livré n’est pas conforme au contrat de vente convenu entre les parties ;
En conséquence :
A titre principal
PRONONCER la résolution du contrat de vente entre Monsieur [G] [W] et Monsieur [I] [U] portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] pour défaut de conformité ;
ORDONNER à Monsieur [G] [W] de restituer le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [I] [U];
CONDAMNER Monsieur [I] [U] à procéder à l’enlèvement du véhicule à ses frais sur son lieu d’immobilisation après remboursement du prix de vente dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir;
AUTORISER Monsieur [G] [W] passé ce délai à disposer librement et à sa convenance du véhicule ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] à rembourser à Monsieur [G] [W] la somme de 30.000 € ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 6.023,87 euros à titre de remboursement des frais afférents à la vente ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] à verser à Monsieur [G] [W] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
A titre subsidiaire
PRONONCER la nullité du contrat de vente entre Monsieur [G] [W] et Monsieur [I] [U] portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] pour erreur sur la substance ;
ORDONNER à Monsieur [G] [W] de restituer le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [I] [U];
CONDAMNER Monsieur [I] [U] à procéder à l’enlèvement du véhicule à ses frais sur son lieu d’immobilisation après remboursement du prix de vente dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir;
AUTORISER Monsieur [G] [W] passé ce délai à disposer librement et à sa convenance du véhicule ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] à rembourser à Monsieur [G] [W] la somme de 30.000 € ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 6.023,87 euros à titre de remboursement des frais afférents à la vente ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] à verser à Monsieur [G] [W] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
A titre infiniment subsidiaire
ORDONNER en tant que de besoin avant dire droit une expertise confiée à un expert automobile avec mission habituelle en la matière ;
En tout état de cause
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER Monsieur [I] [U] aux entiers dépens de l’instance;
A l’appui de ses prétentions, il soutient que le rapport d’expertise est opposable à M. [U], ce dernier ayant été régulièrement convoqué par courrier recommandé en date du 28 septembre 2020, à la réunion organisée le 27 octobre 2020. En outre, le rapport d’expertise fait partie des pièces annexées à l’assignation devant le présent tribunal.
M. [W] fait par ailleurs valoir que le rapport d’expertise est corroboré par le procès-verbal de contrôle technique du 25 février 2022.
A titre principal, M. [W] se prévaut d’une délivrance non conforme, telle que prévue aux articles 1603 et suivants du code civil, dès lors que le vendeur lui aurait remis un véhicule non conforme à l’usage annoncé de camion permettant la fabrication et la vente de pizzas, et non pas un simple camion de type fourgon.
A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil, qu’il a acquis le véhicule pour l’utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, que le défaut d’homologation par la DREAL rend le véhicule impropre à la circulation, de sorte que l’erreur sur la substance du véhicule pourrait être retenue.
Estimant que le remplacement du véhicule est impossible, il demande, sur le fondement de la résolution du contrat, la restitution du prix de vente. Revendiquant la mauvaise foi du vendeur, il demande en outre le remboursement de certains frais, notamment d’assurance, de carte grise, et de réparation.
S’agissant du préjudice de jouissance, M. [W] fait valoir qu’il n’a pu utiliser le véhicule conformément à son usage prévu. En outre, depuis les contrôles techniques réalisés, le véhicule demeure immobilisé, le concluant ayant dès lors dû acheter un autre véhicule pour les besoins de son activité.
Au titre de son préjudice moral, M. [W] fait valoir les désagréments liés à l’achat d’un véhicule qui se serait très vite avéré hors d’usage.
En réponse, suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 6 juin 2024, M. [U] demande au présent tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [W] à verser à Monsieur [U] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que M. [U] ne lui a pas dénoncé le rapport d’expertise, que le contrôle technique que le concluant avait fait réaliser le 5 mars 2019 ne concluait qu’à des défaillances mineures, que le rapport de la société EXPAD 24 ne pourrait donc « faire preuve » à son encontre.
S’agissant de l’obligation de délivrance conforme, Monsieur [U] soutient que le nombre de kilomètres parcourus par Monsieur [W] n’est pas connu, qu’il peut être à l’origine des désordres dont se prévaut le demandeur. En outre, il avance que les parties s’étaient mises d’accord sur une vente d’un fourgon, et que Monsieur [W] demande donc ici la délivrance d’un autre type de véhicule.
Il expose que M. [W] ne peut se prévaloir d’une erreur sur la substance du véhicule vendu.
SUR CE,
Sur le défaut de délivrance conforme du bien objet du contrat
Vu les articles 16 du Code de procédure civile, 1358 du Code civil ;
Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (chambre mixte de la Cour de cassation du 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18710).
En l’espèce, le salarié de la société EXPAD 24 a bien respecté le principe du contradictoire en reportant dans son rapport qu’il a adressé des courriers de convocations à Monsieur [U] pour chacune des deux réunions prévues et reportées à la demande du défendeur, avant de faire parvenir un courriel à toutes les parties pour leur indiquer que la réunion du 20 janvier 2021 au terme de laquelle Monsieur [L] a rédigé son rapport, était maintenue.
En outre, le rapport d’expertise de la société EXPAD 24 conclut au fait que le type du véhicule vendu n’est pas correctement renseigné sur le certificat d’immatriculation, lequel mentionne un genre « camionnette » et un type « fourgon » alors qu’il s’agit d’un type « magasin » lequel doit au surplus faire l’objet d’une homologation par la DREAL s’agissant des normes de sécurité. Il est également relevé que « l’état fortement dégradé par corrosion du numéro de série gravé, ne permet pas sa lecture complète ».
Or, la société de contrôle technique CENTRE AUTO BILAN NONTRONNAIS avait déjà relevé ces deux désordres dans son procès-verbal du 25 février 2020.
Il s’ensuit que le rapport d’expertise diligenté à la demande de Monsieur [W] doit être pris en considération par le tribunal dès lors que le principe du contradictoire a été respecté et que le rapport est confirmé dans sa teneur par un autre élément communiqué par Monsieur [W].
Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
En vertu de l’article 1621 du code civil, dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
L'obligation de délivrance couvre les qualités de la chose vendue, entendues comme l'ensemble des propriétés de la chose que les parties ont eu en vue au moment du marché avant de se déterminer à contracter (Cass. req., 28 avr. 1873).
En l’espèce, il ressort de l’attestation de vente du 15 avril 2019, jointe en annexe 3 du rapport d’expertise, que le véhicule est vendu « équipé du matériel permettant la fabrication de pizzas et fast food », de sorte que la finalité spécifique de la camionnette, destinée à un usage de restauration rapide itinérante, faisait bien partie du champ contractuel.
Or, outre le fait que le changement de destination du véhicule pourrait ne pas être homologué par la DREAL même s’il était demandé par le vendeur, ainsi que ce dernier le suggère dans son courriel du 2 juillet 2020 (pièce 8 de Monsieur [U]), il y a lieu de souligner que la camionnette n’a pas d’identification correcte portée sur son châssis, de sorte que son utilisation sur route ne peut plus être envisagée.
En conséquence, la vente passée entre Monsieur [U] et Monsieur [W] doit être résolue pour défaut de délivrance conforme de la chose objet du contrat, du fait unique de Monsieur [U]. Il sera dit que le vendeur devra récupérer le véhicule en son lieu actuel de stockage. A défaut pour Monsieur [U] d’avoir récupéré le véhicule dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, il sera dit que Monsieur [W] pourra en disposer ainsi qu’il lui conviendra.
Monsieur [U] devra, préalablement à la récupération du véhicule, verser la somme minorée de 29 001€ à Monsieur [W], au titre du prix de vente. Il convient en effet de tenir compte de ce qu’il est spécifié dans le rapport d’expertise que ce dernier a déposé l’équipement cuisson de la camionnette appartenant précédemment à Monsieur [U] pour le réinstaller en partie dans l’autre véhicule acquis (page 4 de l’expertise) et de ce que Monsieur [U] a fourni une facture pour le four à pizza laissant apparaître un prix de 999€ (pièce 2 de Monsieur [U]).
Par ailleurs, il convient de condamner Monsieur [U] à payer à Monsieur [W] les frais accessoires relatifs à la demande de carte grise, soit la somme de 200,76€, ainsi que les frais d’entretien qui ont amené à la découverte de la non-conformité du véhicule à hauteur de 212,89€. En revanche, les cotisations d’assurance ne peuvent être remboursés car ils constituent des charges obligatoires attachées à la possession de la camionnette, de sorte que l’acheteur aurait de toute façon été dans l’obligation légale de les régler. Quant au devis de la carrosserie LAMBERDIERE pour des travaux dont le détail n’est pas livré, Monsieur [W] n’en établit pas la nécessité, ce dont il résulte qu’il ne peut en recevoir le paiement.
Enfin, Monsieur [W] n’a pu user du véhicule dans le cadre de son activité professionnelle entre le mois de février 2020, date à laquelle les désordres affectant le véhicule ont été révélés, et le mois de mai 2020, date de l’acquisition d’un nouveau véhicule auprès de Monsieur [D] (pièce 6 de Monsieur [W]), ce dont il résulte un préjudice de jouissance qui sera justement indemnisé à la somme de 600€. Monsieur [W] s’étant trouvé dans l’obligation de s’adresser à la justice pour résoudre le litige survenu avec Monsieur [U], doit se voir indemnisé d’un préjudice moral estimé à la somme de 400€.
Sur les demandes accessoires
En l’espèce, Monsieur [U] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens. Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, l’exécution provisoire du présent jugement ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat de vente intervenu entre Monsieur [G] [W] et Monsieur [I] [U], portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER 2.8 TDI, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 29 001€ au titre de la restitution du prix de vente ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à venir récupérer le véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER 2.8 TDI, immatriculé [Immatriculation 1] au lieu dans lequel le véhicule se trouve, à ses frais, et une fois qu’il aura réglé à Monsieur [G] [W] le prix de vente ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [U] d’avoir récupéré le véhicule dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, Monsieur [G] [W] pourra en disposer ainsi qu’il en décidera ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 413,65€ au titre des frais accessoires à la vente du véhicule ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 600€ au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 400€ au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame BUSTREAU, juge,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du quinze Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,