Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2025/8553
Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* La BANQUE POPULAIRE DU NORD, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°457.506.566 ayant siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR.
EТ
* La SAS MAJOR WEB immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°843.651.506 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.
Par exploit du 10 novembre 2025 de la SELARL LEXIS, Commissaire de Justice, prise en la personne de Maître [K] [S], située au [Adresse 4], la BANQUE POPULAIRE DU NORD, par son Conseil, a fait délivrer assignation aux parties défenderesses d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du mercredi 7 janvier 2026 à 14 heures. L'affaire ayant été renvoyée à la demande de la partie demanderesse, elle est finalement appelée à notre audience du mercredi 29 avril 2026 à 14h00, aux fins de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Dire et juger la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD bien fondée en ses demandes et y faire droit, En conséquence :
Condamner la SAS MAJOR WEB à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 88.135,71 € au titre du prêt avec garantie de l'état n°08757682, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3.73% à compter du dernier décompte provisoire de la mise en demeure du 23 septembre 2025, et ce, jusqu'à parfait règlement,
Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la SAS MAJOR WEB à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS MAJOR WEB au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS MAJOR WEB exerce une activité de vente en ligne de produits destinés à l'aménagement et l'ameublement de l'habitat. La SAS MAJOR WEB a bénéficié de l'ouverture d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ci-après dénommée la Banque. Suivant acte sous seing privé du 23 juin 2022, la Banque a consenti à la SAS MAJOR WEB un prêt avec garanti de l'Etat n°08757682 pour un montant de 102.000,00 € sur une durée de 12 mois avec taux d'intérêts annuel fixe de 0,73%. Toutefois, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2025, la Banque informait la SAS MAJOR WEB débitrice, de la clôture de son compte professionnel. Ledit courrier est revenu aven mention NPAI.
2026 B
En outre, la Banque a constaté de nombreuses échéances impayées. Après plusieurs mises en demeure, elle prononçait donc la déchéance du terme du contrat de prêt et mettait en demeure la société débitrice de régler, sous huit jours, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel, la somme principale de 88.135,71 €. Cette correspondance restera sans effet. Par conséquent et sans régularisation de la part de la société débitrice, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la non comparution de la SAS MAJOR WEB laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD,
ATTENDU de surcroit que la demande en principal apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat de prêt, les lettres recommandées avec accusé de réception et mise en demeure,
ATTENDU
que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,
ATTENDU
que la demande de capitalisation des intérêts apparait justifiée par l'application de l'article 1343-2 du Code civil ; qu'il conviendra d'y faire droit,
ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite 1.500,00 €,
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non comparution de la SAS MAJOR WEB lors de l'audience,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
* Dit et juge la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD partiellement bien fondée en ses demandes et y faisons partiellement droit,
En conséquence :
Condamne la SAS MAJOR WEB à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 88.135,71 € au titre du prêt avec garantie de l'état n°08757682, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3.73% à compter du dernier décompte provisoire de la mise en demeure du 23 septembre 2025, et ce, jusqu'à parfait règlement,
Ordonne la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne la SAS MAJOR WEB à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS MAJOR WEB au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 €uros.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître François-Xavier WIBAULT Avocat au Barreau d'ARRAS Le 02 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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