Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/540
Rôle N° RG 25/14187 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMQU
[M] [D]
[G] [D]
[H] [D]
C/
[J] [D]
S.E.L.A.R.L. [L] [X] [3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Henri-Charles LAMBERT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 28 Novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00053.
APPELANTS
Monsieur [M] [D],
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
substitué par Me Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [G] [D],
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
substitué par Me Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE
Madame [H] [D],
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1], de nationalité française,
demeurant [Adresse 6] (CANADA)
représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
substitué par Me Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur [J] [D]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
S.E.L.A.R.L. [L] [X] [3]
dont le siège social sis [Adresse 5]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, madame [H] [D], monsieur [M] [D] et monsieur [G] [D] ont fait assigner M. [J] [D], la société civile professionnelle (SCP) [6][E], prise en la personne de Maître [B] [E] et la SELARL [L] [X] [3], devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins, au principal, d'entendre rétracter les ordonnances sur requête des 23 avril 2021, 12 et 15 juillet 2021 ainsi que celles (deux) du 5 avril 2023 ayant remplacé (pour la première du 23 avril 2021), autorisé à dressé inventaire (pour la deuxième du 12 juillet 2021), mis fin à la mission (pour la quatrième : 5 avril 2023) et taxé les honoraires (pour la troisième et la cinquième du 5 avril 2023) des mandataires successoraux désignés dans le cadre de la succession de Mme [U] [D] née [A].
Par ordonnance en date du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- déclaré irrecevable comme tardive la demande de dépaysement des consorts [D] ;
- rétracté les quatre ordonnances des 23 avril 2021, 12 juillet et 5 avril 2023 ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [J] [D], la société civile professionnelle (SCP) [6][E], prise en la personne de Maître [B] [E] et la SELARL [L] [X] [3].
Il a notamment considéré que les décisions rendues les 23 avril 2021 et 5 avril 2023 auraient dû l'être selon la procédure accélérée au fond, prévue par les articles 1380 du code civil et 813-1 à 813-7 du code de procédure civile, et que l'ordonnance du 12 juillet 2021 avait autorisé la SCP [6][E], prise en la personne de Maître [B] [E], à dresser inventaire des actifs de la succession de feue Mme [U] [A] alors que sa mission avait déjà pris fin.
Selon deux déclarations reçues au greffe le 18 avril 2024, la SELARL [L] [X] [3] et la SCP [6][E], représentées par le même avocat, ont interjeté séparément appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 29 avril 2024, les procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 24/5053 et 24/5054 ont été jointes, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous la référence la plus ancienne.
Par ordonnance en date du 4 juillet 2024, la conseillère de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence déléguée par le premier président a :
- dit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du président de la chambre ou du conseiller statuant sur délégation de déclarer irrecevables les appels transmis le 18 avril 2024 par la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], et la SELARL [L] [X] [3], pour absence de précision des chefs de l'ordonnance critiquée dans les déclarations d'appel ;
- rejeté la demande d'irrecevabilité de l'appel soulevée par M. [G] [D] ;
- dit que les dépens de l'incident suivraient le sort de ceux de l'instance principale ;
- débouté la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], et la SELARL [L] [X] [3], de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [G] [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par arrêt de déféré, en date du 5 décembre 2024, la cour a :
- dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance déférée ;
- dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevables les conclusions sur déféré des appelants ;
- confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au stade du présent déféré ;
- dit que les dépens du déféré suivraient le sort de ceux de l'instance principale.
Par ordonnance, en date du 6 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 mai 2025, l'instruction devant être déclarée close le 13 mai précédent.
L'avis de fixation a été envoyé le même jour au conseil de l'appelant.
Le 6 décembre 2024, un avis de caducité partielle a été envoyé au conseil des appelantes.
Par conclusions d'incident transmises le 4 janvier 2025, messieurs [G] et [M] [D] ont sollicité le prononcé de la caducité totale de la déclaration d'appel et la condamnation des appelantes à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par 'acte de transmission' délivré au Ministère de la Justice le 6 janvier 2025, la SCP [6] [E] et la SELARL [L] [X] [3] ont sollicité la signification à Mme [H] [D], au Canada, province du Québec, d'un appel provoqué.
Par ordonnance contradictoire, en date du 27 mars 2025, la conseillère de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur délégation du premier président, a :
- prononcé la caducité partielle des déclarations d'appel principal formées à l'encontre de Mme [H] [D] ;
- débouté messieurs [G] et [M] [D] de leur demande de voir étendre la caducité partielle à leur endroit :
- déclaré irrecevable l'appel provoqué formé à l'encontre de Mme [H] [D] ;
- condamné in solidum la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], à verser à Mme [H] [D] la somme de 500 euros pour les frais exposés dans le cadre du présent incident non compris dans les dépens ;
- débouté messieurs [G] et [M] [D] de leur demande formée sur le même fondement ;
- débouté la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], de leur demande formée sur le même fondement ;
- condamné in solidum la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], aux dépens de l'incident.
Par arrêt de déféré en date du 3 juillet 2025, la cour de céans a :
- déclaré recevables les prétentions de la SELARL [L] [X] [3] formulées dans le cadre du déféré ;
- confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
' déclaré irrecevable l'appel provoqué formé à l'encontre de Mme [H] [D] ;
' débouté messieurs [G] et [M] [D] de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' débouté la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], de leur demande formée sur le même fondement ;
' condamné in solidum la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], aux dépens de l'incident ;
- l'a infirmée pour le surplus et, statuant à nouveau, a :
' prononcé la caducité totale des déclarations d'appel transmises le 18 avril 2024 par la SELARL [L] [X] et la SCP [6] [E] ;
' condamné in solidum la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], à verser à Mme [H] [D], M. [G] [D] et M. [M] [D], ensemble, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' débouté la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E], de leur demande formée sur le même fondement ;
' condamné in solidum la SELARL [L] [X] [3], prise en la personne de Me [L] [X], et la SCP [6][E], prise en la personne de Me [B] [E] aux dépens d'appel.
Par requête déposée le 6 janvier 2025, Mme [H] [D], M. [M] [D] et M. [G] [D] ont saisi le juge des référé du tribunal judiciaire de Nice en omission de statuer, en lui demandant de compléter le dispositif de l'ordonnance du 19 mars 2024 au titre de la rétractation de l'ordonnance sur pied de requête du 15 juillet 2021.
Par ordonnance en date du 28 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- dit que l'ordonnance de référé rendue le 19 mars 2024 (RG n° 23/1063, minute 24/403) était affectée d'une omission de statuer en ce qu'elle n'avait pas statué sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juillet 2021, omission qu'il convenait de réparer ;
- dit que la motivation serait complétée par la mention : ' L'article 714 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. En l'espèce, les demandeurs sollicitent la rétractation d'une ordonnance de taxe en date du 15 juillet 2021, ordonnance qui, en application des dispositions précitées, ne peut être frappée que d'un recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il convient, par conséquent, de se déclarer incompétent pour statuer sur cette ordonnance au profit du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence étant observé que ce dernier a d'ores et déjà, dans son ordonnance sur contestation d'état de frais en date du 30 avril 2025, déclaré irrecevable le recours formé par les demandeurs à l'encontre de l'ordonnance du 15 juillet 2021 " ;
- dit que le dispositif de cette décision serait complété par la mention : ' Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande en rétracatation de l'ordonnance de taxe du 15 juillet 2021" ;
- dit que sa décision serait mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance complétée et qu'elle serait notifiée comme celle-ci ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens de l'instance en omission de statuer à la charge du Trésor Public.
Selon déclaration reçue au greffe le 8 décembre 2025, Mme [H] [D], M. [M] [D] et M. [G] [D] ont formé un 'appel nullité' à l'encontre de cette décision.
Par dernières conclusions transmises le 15 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu'elle :
- annule l'ordonnance du 28 novembre 2025 ;
- subsidiairement l'infirme en ce qu'elle rejette la requêtc en omission après avoir constaté 1'omission et en se contredisant en considération dc ce qui a été jugé par l'ordonnance du 19 mars 2024 incomplète ;
- complète 1e dispositif de l'ordonnance du 19 mars 2024 au titre de la rétractation de 1'ordonnance sur pied de requête du 15 juillet 2021 ;
- condamne la SELARL [L] [X] [3] au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
La SELARL [L] [X] [3] et M. [J] [D], respectivement intimés à personne habilitée et étude n'ont pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été déclarée close à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise
Les appelants soutiennent que l'ordonnance entreprise serait entachée de nullité au sens où elle n'exposerait pas, même succinctement, les prétentions et moyens des parties.
Néanmoins aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, un tel exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.
Tel est le cas en la présente espèce, où cette dispositions trouve à s'appliquer, puisque l'exorde de la décision entreprise vise tout à la foi la requête en omission de statuer, déposée le 6 janvier 2025, et les conclusions déposées et soutenues à l'audience par les appelants puis visées par le greffier.
Il convient donc de rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance entreprise soulevée in limine litis par Mme [H] [D], M. [M] [D] et M. [G] [D].
Sur l'omission de statuer
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou arrêt), même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties.
Il est enfin de jurisprudence constante que la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
En l'espèce, l'ordonnance entreprise a rectifié et complété celle du 19 mars 2024 qui avait omis de statuer sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du 15 juillet 2021 mais en disant n'y avoir lieu de faire droit à cette demande aux motifs qu'il s'agissait d'une ordonnance de taxe, relevant des dispositions des articles 704 à 718 du code de procédure civile et ne pouvant être frappée que d'un recours devant le premier président.
Néanmoins, comme le soutiennent les appelants, l'ordonnance du 15 juillet 2021 ne s'analyse pas comme une ordonnance de taxe (de dépens) mais comme une ordonnance fixant la rémunération d'un mandataire successoral en sorte que la prétention sur laquelle elle a statué relevait de la procédure accélérée au fond et non de la procédure sur requête. Au demeurant, avant de la rejeter dans l'ordonnance entreprise (du 28 novembre 2025), le premier juge a partagé cette analyse dans sa décision du 19 mars 2024 puisqu'il a rétracté, pour ces motifs, l'ordonnance sur requête du 5 mars 2023 ayant fixé le montant des frais, débours et honoraires de la SCP [6][E], prise en la personne de Maître [B] [E].
En outre, par arrêt en date du 9 février 2022, la cour a refusé de rectifier l'ordonnance du 4 juin 2020, ayant désigné Maître [X], à titre personnel, et non la SELARL [X] [3], prise en sa personne, ou, plus précisément, déclaré irrecevable la demande des appelants relative au remplacement du mandataire successoral désigné par cette décision de justice, privant ainsi de base légale toute décision relative aux frais, débours et honoraires de la SELARL précitée.
L'ordonnance entreprise ne peut dès lors qu'être infirmée et celle du 19 mars 2024 complétée en ce qu'il y sera ajouté que l'ordonnance sur requête du 15 juillet 2021 sera également rétractée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
S'agissant d'une décision rendue sur omission de stateur, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis les dépens à la charge du Trésor public.
Des considérations d'équité, tirées de la nature du litige et de la propension des parties à conflictualiser la succession de feue Mme [U] [D] née [A], commandent de confirmer les dispositions de la décision déférée relative à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter la demande formulée par les appelants au titre de leurs frais irrépétibles.
Les dépens seront néanmoins mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise ;
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge du Trésor public et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Complète le dispositif de l'ordonnance du 19 mars 2024 en y ajoutant : 'Rétracte l'ordonnance sur requête du 15 juillet 2021, numéro de minute 21/860, ayant fixé les honoraires de la SELARL [L] [X] [3], en qualité de mandataire successoral de feue Mme [U] [D] née [A], à 7 128 euros TTC et ses débours avancés à 177,34 euros TTC ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute (n° 24/403) et les expéditions de l'ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice dans l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/01063 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Déboute les appelants de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le président