Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/11648 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRF5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2026
Date de saisine : 16 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/08102 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 05 Mai 2026
Appelante :
Madame [C] [M], représentée par Me Catherine BODIN MAITAM, avocat au barreau de PARIS, toque : E1016 - N° du dossier E000KI6F
Intimée :
S.C.I. JRA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2026.169
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 91, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 Septembre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites, de l'appelant et les observations de l'intimé reçues au greffe le 6 octobre 2026,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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