Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNAF
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 28 avril 2026
RG N° 24/00234
APPELANTE
INTIMEES
Mme [J] [H]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
assistée de Me Simon SALVINI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
Mme [R] [K]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]
Mme [M] [Q]
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1], À [Localité 3]
représenté par son syndic, la SARL Actif Immobilier, dont le siège est [Adresse 2], à [Localité 3],
pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siége
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3], À [Localité 3]
représenté par son syndic, la SARL Actif Immobilier, dont le siège est [Adresse 2], à [Localité 3],
pris en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
S.C.I. J.A.G.S.
assistée de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau D'AJACCIO
S.C.I. JTP PATRIMOINE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.M.C.V. MATMUT ASSURANCES
Prise en la personne de son représentant légal domicilité en cette qualité audit siège
assistée de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO
S.A.R.L. AUBERGE DU CHEVAL BLANC
assistée de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau D'AJACCIO
S.A. AXA FRANCE IARD
agissant poursuite et diligences de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège, assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3]
assistée de Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau D'AJACCIO
S.A. AXA FRANCE IARD
agissant poursuite et diligences de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège, assureur de Mme [L]
assistée de Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau D'AJACCIO
S.A. AXA FRANCE IARD
assistée de Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ès-qualité d'assureur de la SCI Catyjosarais (contrat n° 7487649404)
S.C.I. CATYJOSARAIS
assistée de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau D'AJACCIO
S.A.S.U. CAVALLU BIANCU
assistée de Me Cécile GUIZOL, avocat au barreau D'AJACCIO
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt huit octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 par le Président du tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 13 mai 2026 par Mme [J] [H],
Vu la notification à l'appelante le 21 mai 2026, par le greffe, de l'avis d'orientation à bref délai,
Vu la constitution d'intimé de la société Cavallu Biancu le 27 mai 2026,
Vu la constitution d'intimées de la SARL Auberge du cheval blanc, de la SCI JAGS et de la SCI Catyjosarais le 3 juin 2026,
Vu la constitution d'intimée de la SA Axa France Iard le 10 juin 2026,
Vu la constitution d'intimé de la SAMCV Matmut Assurances le 3 juillet 2026,
Vu la réception par la cour d'appel le 23 juin 2026 d'un courrier au nom de l'appelante, indiquant n'avoir jamais souhaité interjeter appel de la décision entreprise, ayant convenu avec tous les copropriétaires d'appliquer le jugement rendu le 28 avril 2026,
Vu l'absence de conclusions d'appelante depuis sa déclaration d'appel,
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026, la société Axa France Iard demande à la magistrate désignée par la première présidente de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelante d'avoir notifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Par avis du 24 juillet 2026, la magistrate désignée par la première présidente a sollicité l'avis des parties sur la caducité soulevée.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, la SARL Auberge du [Adresse 4], la SCI JAGS et la SCI Catyjosarais demandent à la conseillère de la mise en état, sur le même fondement, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
Les autres intimés ont présenté la même demande dans des conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2026 pour la société Matmut et le 18 septembre 2026 pour la SA Axa France Iard.
L'appelante n'a pas fait valoir d'observations.
L'affaire a été examinée le 7 octobre 2026, pour une décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d'appel (') ».
Par ailleurs, l'article 906-2 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l'espèce, l'appelante n'a jamais conclu dans le cadre de cette procédure. Elle a d'ailleurs informé la cour n'avoir jamais voulu interjeter appel de cette décision.
Il y a donc lieu de constater la caducité de sa déclaration d'appel.
L'appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, en ce compris le coût des timbres fiscaux. En revanche, il n'est pas équitable de la condamner au titre des frais irrépétibles, toutes les parties ayant été informées par le greffe dès le 23 juin 2026 du souhait, bien que non régulier en la forme, exprimé par l'appelante de se désister de son appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente de la conférence,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 13 mai 2026 par Mme [J] [H] et inscrite sous le numéro RG 26/00211,
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Mme [J] [H] aux entiers dépens de l'instance d'appel, en ce compris le coût des timbres fiscaux,
DEBOUTONS la SA Axa France Iard et la SASU Cavallu Biancu de leur demande au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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