Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51610 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAP3
N° : 4
Assignation du :
13 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic, le cabinet PG LANCE & CIE
C/O le Cabinet PG LANCE ET CIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
DÉBATS
A l’audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 13 février 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 juillet 2026, Mme [T] [U] se désiste de son instance et de son action.
Le syndicat des copropriétaires defendeur accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [T] [U] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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