Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVWL
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [V] [E], [U] [N] C/ [I] [L], S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, S.A. MMA LXF ASSURANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEURS
M. [V] [E], né le 25 janvier 1946 à LE PUY EN VELAY (43), demeurant 844 Montée de la Cotillonne - 38138 LES COTES D’AREY
représenté par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Mme [U] [N] épouse [E], née le 17 mai 1945 à SAINT AGREVE (07), demeurant 844 Montée de la Cotillonne - 38138 LES COTES D’AREY
représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
M. [I] [L], demeurant 284 rue du Clos Fontaine - 38150 AGNIN
non comparant
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [D] [T], inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 898 495 288, ayant son siège social sis ZA Les Gravières, 42520 SAINT-PIERRE-DE-BOEUF,
dont le siège social est sis 8 rue Blanqui - 42026 ST ETIENNE CEDEX 1
non comparante
S.A. MMA LXF ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis 160 RUE HENRI CHAMPION - 72100 LE MANS, prise en sa qualité d’assureur de M. [I] [L]
non comparante
Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 7 février 2019, Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E] ont acquis auprès de Monsieur [F] [M], Madame [B] [M], Madame [P] [M] et Madame [X] [G], un bien immobilier sis 9 rue de Montarzin à Assieu (38150), cadastré section AN n° 142, 221 et 223, pour un prix de 82 500 euros TTC.
Monsieur [I] [L] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AN n° 222.
Une servitude de passage sépare les deux propriétés, sur laquelle est établi un trottoir.
Au cours du mois de juillet 2024, la société [D] [T] a procédé à la démolition du bâtiment situé sur la parcelle de Monsieur [I] [L].
Les époux [E] se sont plaints que les travaux de démolition ont endommagé le trottoir séparant les deux propriétés ainsi que le bien immobilier des époux [E], générant des infiltrations d’eau au sein de celui-ci.
Par lettre du 26 octobre 2024, Monsieur [V] [E] a sollicité auprès de son voisin une indemnisation en réparation du préjudice subi.
En l’absence de réponse, la MACIF, en sa qualité d’assureur protection juridique de Monsieur [V] [E], a diligenté une expertise extra-judiciaire, à l’issue de laquelle un rapport a été établi le 13 mars 2025.
Par lettre du 12 juin 2025 adressée à l’assureur de Monsieur [I] [L], la MACIF a sollicité la remise en état de la servitude de passage et la cessation immédiate des infiltrations d’eau.
Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.
C’est dans ce contexte que Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026, la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [D] [T], Monsieur [I] [L] et son assureur, la société MMA LXF ASSURANCE, devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 133, 134, 145 et 491 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- condamner la société [D] [T] à leur communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,
- juger que les dépens seront fixés dans le cadre de la procédure au fond.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2026.
A l’audience, Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Ils exposent que les travaux de démolition entrepris par leur voisin ont occasionné de nombreux dommages à leur bien immobilier et à la servitude de passage. Aussi, ils estiment être bien fondés à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Bien que régulièrement assignés, la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [D] [T], Monsieur [I] [L] et la société MMA LXF ASSURANCE, n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 474 du Code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne”.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Au cas présent, les pièces produites aux débats, notamment le rapport d’expertise extra-judiciaire du 13 mai 2025, les photographies et les correspondances, rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués.
Dès lors, Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judicaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Le coût de l’expertise sera avancé par Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E], demandeurs à cette mesure ordonnée dans leur intérêt.
- Sur la demande de communication de pièces :
Si les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile ne visent expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits. Sont ainsi concernées, non seulement, les mesures d’instruction proprement dites, mais aussi les mesures de production de pièces.
Au cas présent, il n’est produit aux débats aucun élément justifiant de ce que Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E] auraient sollicité, auprès de la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [D] [T], l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de cette dernière.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de communication de pièces de Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E].
- Sur les dépens :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [Q] [K]
Espaces entreprises Archi’Made
11 quai Arthur Rostaing
26600 Tain-l’Hermitage
Tél. portable : 06-81-17-58-43
Courriel : olivier.jules@expert-de-justice.org
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Se rendre sur place, 9 rue de Montarzin à Assieu (38150), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, notamment le rapport d’expertise extra-judiciaire du 13 mai 2025, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E] avant le 26 novembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièce présentée par Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E],
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [V] [E] et Madame [U] [N] épouse [E],
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 15 octobre 2026,
La Greffière La Présidente