Texte intégral
N° RG 22/01128 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODSO
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 07 janvier 2022
RG : 2021008653
ch n°
S.A.S. GF MOSELLE
C/
S.A.S.U. BRAND FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La SAS GF MOSELLE,
Sociéte par actions simplifiée au capital de 300 000,00 € immatriculee
au ROS de [Localité 1] sous le n° 401 136 825, prise en la personne de son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julie HAZART, avocat au barreau de LYON, toque : 1775
INTIMEE :
La société BRAND FRANCE,
SAS société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.852.200 € inscrite au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 305 234 320
Sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, toque : 264
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Octobre 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
- Nathan ALLIX, conseiller
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt avant dire droit rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon devis n°1074-20 accepté le 9 septembre 2019, la SAS GF Moselle a loué à la SAS Brand France différents matériels de construction, s'agissant notamment d'une tour d'étaiement, pour la période du 11 septembre au 10 octobre 2019, pour les besoins de son chantier de construction du groupe périscolaire à [Localité 5] (57).
Le 10 octobre 2019, une partie du groupe scolaire en construction s'est effondrée, endommageant plusieurs matériels loués par la société Brand France à la société GF Moselle.
La société GF Moselle a cessé le paiement des factures de location adressées par la société Brand France à compter du mois de novembre 2019 et, les 15 et 30 janvier 2020, a remis à cette dernière une partie du matériel loué.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2021, la société Solvarec, mandatée par la société Brand France, a mis en demeure la société GF Moselle de lui payer la somme totale de 19 484,17 euros TTC due en principal au titre du contrat de location conclu le 9 septembre 2019 avec la société Brand France.
Par acte introductif d'instance en date du 12 novembre 2021, la société Brand France a fait assigner la société GF Moselle devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins de voir celle-ci condamnée à l'indemniser du matériel détruit et à lui verser le montant des échéances de loyer restées impayées.
Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :
- Condamné la société GF MOSELLE à payer à BRAND FRANCE SA la somme de 19.484,17 € TTC en règlement de ses factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021, date de la mise en demeure,
- Condamné GF MOSELLE à payer à BRAND FRANCE SA la somme de 440 € au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, - Condamné GF MOSELLE à payer à BRAND FRANCE SA la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
-Dit que l'exécution provisoire du présent jugement est de plein droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter,
- Condamné le défendeur susnommé aux dépens de la présente décision liquidés à la somme de 60.22 € TTC (dont TVA 10, 04 €).
Par déclaration reçue au greffe le 8 février 2023, la SAS GF MOSELLE a interjeté appel de ce jugement en en critiquant expressément l'ensemble des dispositions, en intimant la SAS BRAND FRANCE.
* * *
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mai 2023, la société GF Moselle demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de :
- déclarer sa compétence pour connaître des demandes de la société Brand France,
et en conséquence,
- condamner la société GF Moselle à payer à la société Brand France une somme de 19 484,17 euros TTC en règlement de ses factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021 date de la mise en demeure,
- condamner la société GF Moselle à payer à la société Brand France une somme de 440 euros à valoir sur l'indemnisation forfaitaire prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
- dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire,
- condamner la société GF Moselle à payer à la société Brand France une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société GF Moselle aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 juillet 2022, la société Brand France demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de :
- débouter la société GF Moselle de son appel,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
- condamner la société GF Moselle à payer à la société Brand France une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société GF Moselle aux entiers d'appel distraits au profit de Me Dupré avocat sur son affirmation de droit.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2023, les débats étant fixés à l'audience du 7 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-22 du même code prévoit que, dans cette hypothèse, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le liquidateur judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Or, il apparaît en l'espèce que, par jugement du 21 février 2024 publié le 21 mars suivant au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le tribunal de commerce de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société GF Moselle, et a désigné en qualité d'administrateur la SCP Chanel-[B], prise en la personne de Mme [I] [B], avec mission d'assistance, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Etude [S], prise en la personne de Mme [G] [E].
Et, par jugement du 11 avril 2024, le tribunal de commerce de Soissons a étendu à la société GF Moselle la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL Genard Père et Fils Travaux Publics, et confirmé la SELARL Evolution, prise en la personne de Mme [Q] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.
Pourtant, les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société GF Moselle n'ont pas été appelés en la cause, et n'y sont pas intervenus volontairement.
Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, conformément aux dispositions de l'article 376 du code de procédure civile.
A défaut de diligence dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision avant-dire-droit,
Constate l'interruption de l'instance,
Révoque l'ordonnance de clôture de la procédure du 10 octobre 2023,
Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 8 décembre 2026,
Dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée du rôle.
La greffière La présidente
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