Texte intégral
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRWX
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [A] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt sept octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [T] [I], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [A] [V]
né le 06 Novembre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
INTERVENANTS :
Monsieur [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 27 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 23 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [A] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [A] [V].
Vu l’avis motivé en date du 23 octobre 2026 établi par le docteur [S] [Q] [F],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 26 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [V],
Vu l’audition de monsieur [A] [V] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 18 octobre 2026, Monsieur [A] [V] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [M] [V]. La décision a été prise au vu d’un certificat du même jour établi par le docteur [N], médecin au centre hospitalier de [Localité 5], faisant état d’une décompensation psychotique sur arrêt thérapeutique, de délire et hallucinations avec hétéro et auto-agressivité.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, se référant aux termes de l’avis motivé et précisant que Monsieur [A] [V] a toujours un discours décousu et des idées délirantes de persécution. Elle a indiqué qu’un réajustement thérapeutique est en cours ce qui justifie d’attendre.
Monsieur [A] [V] a indiqué que le médecin qui souhaite qu’il reste a une bonne idée ; qu’à [Localité 5], ils ont choisi le bon traitement pour lui (du Zepion). Il a précisé entendre encore des menaces d’électrocution et de torture. Il exprime être d’accord pour rester, puis rentrer chez lui, considérant que ça lui ferait du bien. Il explique qu’avec son amie, ils font les courses, payent les factures et vont au skate park. Il précise avoir été hospitalisé trois fois, mais que c’est quelqu’un d’autre qui parfois vient à sa place, et que les numéros et la photo sur sa carte d’identité ont changé après qu’il ait fumé une cigarette. Il ne veut pas qu’on lui cause du tort, qu’on l’empêche de vivre, manger, dormir, ou qu’on le torture.
Le conseil de Monsieur [A] [V] a attiré l’attention du tribunal sur la date de notification de la décision de soins, expliquant qu’il existe une contradiction chronologique entre la date indiquée par l’établissement (18 octobre) et la date de signature par les soignants attestant de l’impossibilité de signature par le patient (13 octobre). Elle soulève que l’établissement ne rapporte pas ni preuve de la réalité de la remise, ni les raisons de l’impossibilité de signature. Elle considère que cette carence porte atteinte aux droits du patient puisqu’elle l’a privée de la possibilité d’exercer une voie de recours.
Sur la régularité de la procédure
Concernant la contradiction chronologique invoquée par le conseil de Monsieur [A] [V], il ressort à la lecture du document de notification que si celui-ci est daté du 18 octobre 2026, la date d’attestation de réception par le patient et d’impossibilité de signature est bien le 19 octobre 2026 et non le 13. Le moyen manque donc en fait et ne saurait prospérer.
Concernant le décalage d’un jour entre la notification et la signature de l’attestation de réception et d’impossibilité de signature, il ne saurait être considéré qu’il fait grief au patient, l’état de ce dernier au moment de l’admission pouvant justifier cette impossibilité de notification le jour même, ainsi qu’il résulte du certificat médical initial et du certificat établi à 24 heures.
Concernant l’absence d’explications sur l’impossibilité d’informer le patient de la décision d’hospitalisation sous contrainte, il est constant que le document d’information distribué aux patients admis en soins psychiatriques sans consentement notifié le 16 octobre 2026 n’est pas signé par Monsieur [A] [V] mais par deux soignantes nommément désignées qui ont attesté que l’état actuel de cette dernière ne lui permettait pas de prendre connaissance de ces informations qui lui seraient communiquées dès que possible et de faire valoir ses observations. Aucun élément soulevé par la défense du patient ne vient remettre en cause la validité de cette attestation, qui doit par conséquent être considérée comme probante.
Sur le fond
Monsieur [A] [V] est décrit par les certificats médicaux produits comme un patient calme, coopérant, mais atteint d’une désorganisation idéo-comportementale avec un discours émaillé d’idées délirantes de persécution à type d’empoisonnement, anosognosique, sans critique de ses troubles et adhérant de façon précaire aux soins. Le docteur [S] [Q] [Z] [P], s’il relève dans son avis motivé un recul de l’agitation psychomotrice, confirme en revanche les autres éléments du tableau clinique. Il se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle pour poursuite de la prise en charge.
Ces éléments constituent des motifs suffisants pour caractériser chez Monsieur [A] [V] la persistance de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et le fait que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [V], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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