Tribunal judiciaire, 25 septembre 2026. 26/01456

N° RG 26/01456 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2HY _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [U] [G] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] Comparant en la personne de Mme [D] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [U] [G], né le 23 Novembre 1998 à [Localité 3] (44) [Adresse 1] Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Martial SIMEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites en date du 23 septembre 2026 Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 21 Septembre 2026, reçu au Greffe le 21 Septembre 2026, concernant M. [U] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Septembre 2026 de M. [U] [G], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 4], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : M. [G] [U] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 14/09/2026 avec maintien en date du 17/09/2026, selon la procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne. La décision d’admission a été notifiée au patient (15/09/2026) comme celle de maintien (17/09/2026). Par requête reçue au greffe le 21/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [G] [U]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites. A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête et précise qu’il ne s’agit pas de la première hospitalisation pour ce patient. M. [G] [U] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation). Le conseil de M. [G] [U], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée après avoir pu échanger avec son client la veille de l’audience qui a exprimé son souhait d’une levée de la mesure sentant son état stabilisé, souhaitant retourner à son logement et ayant expliqué sa situation financière compliquée nécessitant pour lui de trouver un travail. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 1) Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats. La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 2) Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [V] ([Localité 5] Médecins) en date du 14/09/2026 à 23h30 que M. [G] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés, notamment une agitation psychomotrice, une hétéro-agressivité, des idées délirantes à thématique mystique non critiquées et des antécédents de troubles schizo affectifs. Il n’était pas recherché le consentement de la mère du patient dans le cadre de la recherche de tiers, car celle-ci évoquait une persécution avec menace. Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre : - Par CM24h du 15/09/2026 à 11h16, le Dr [X] relevait des propos délirants et quelques bizarreries, ainsi qu’un déni complet des troubles psychiatriques et des éléments d'inquiétude ayant mené à son hospitalisation. - Par CM72h du 17/09/2026, le Dr [S] soulignait un contact adapté et un discours organisé avec quelques éléments délirants critiqués partiellement, une légère désinhibition mais un déni des troubles du comportement sur l'extérieur. Par avis psychiatrique motivé en date du 21/09/2026 joint à la saisine, le Dr [X] décrit l’état de M. [G] [U] comme : « Patient de 27 ans, hospitalisé à la suite de trouble du comportement au domicile. Ce jour, le contact est correct avec un discours organisé mais lisse. Il persiste quelques bizarreries qu'il arrive à critiquer partiellement. Il reste dans un déni des troubles psychiatriques et des troubles du comportement sur l'extérieur. Il ne verbalise pas de velléité auto ou hétéro agressif. L'adhésion au soins psychiatrique reste fragile. Afin d'assurer la poursuite de la prise en charge psychiatrique et d'assurer une stabilité clinique, la mesure en cours est à maintenir. » Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. À l'audience, il a été soulevé notamment par le conseil du patient le sentiment de celui-ci d’être stabilisé et son souhait de retourner à son domicile afin notamment de retrouver un emploi. Si la sincérité des souhaits et impressions du patient n’est pas contestée, il ne peut qu’être constatée qu’elle n’est pas concordante avec les éléments médicaux et les constatations des professionnels. Le juge n’est pas formé au diagnostic médical et ne peut substituer une impression d’audience aux éléments circonstanciés et détaillés par les professionnels en charge de la prise en charge du patient notamment s’agissant de l’analyse du consentement aux soins et de la conscience des troubles. Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [G] [U] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile. Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [U] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6]; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. En notre cabinet, le 25/09/2026. La Greffière La Juge Melaine GALLAND Lucile CATTOIR Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 25 Septembre 2026 à : - M. [U] [G] - Me Martial SIMEN - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]