Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00516 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYZS
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Madame Fanny HERVE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [R] [N], né le 13 Octobre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’ A.E.P.A.P.E ;
Assisté de Me Aurélie PEUDUPIN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] en date du 15 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 17 Septembre 2026 à Monsieur [R] [N], Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, AEPAPE 87 et Me Aurélie PEUDUPIN.
* * * * *
A notre audience publique du 17 Septembre 2026, Monsieur [R] [N] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Aurélie PEUDUPIN assiste Monsieur [R] [N] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [R] [N] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 9 septembre 2026 par le docteur [Z] décrivant un patient connu pour une pathologie psychiatrique chronique, se présentant délirant, désorganisé dans la pensée, avec des menaces hétéroagressives.
Sur la base du certificat médical de 72 heures, le directeur de l’établissement a, par décision du 11 septembre 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 9 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 septembre 2026 mentionne que Monsieur [N] présente toujours une tension interne et reste très désorganisé au niveau psychique. Il persiste des soliloquies en lien avec des hallucinations. Le patient est revenu positif au cannabis. La situation sociale est très précaire avec de nombreuses mises en danger. Il n’a aucun domicile ce qui rend très difficile la réalisation de soins ambulatoires et donc favorise l’état de décompensation en lien avec la maladie psychiatrique. Le patient n’a pas conscience de ses troubles. L’adhésion aux soins est très précaire.
Le docteur [M] [E]considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.
À l’audience, Monsieur [R] [N] déclare qu‘il est d’accord pour la poursuite des soins à condition que ceux-ci soient confiés au Docteur [E] et dit refuser d’être soigner par le Dr [G]. Il dit se sentir bien entouré dans la journée au sein du service où il peut échanger avec d’autres patients mais évoque des moments d’angoisse le soir ou la nuit notamment lorsqu’il repense aux circonstances du décès accidentel de son jeune cousin ou au chien qu’il avait lorsqu’il vivait dans la rue et qu’il n’a pas pu garder.
Maître Aurélie PEUDUPIN ne soulève aucune irrégularité de procédure et indique que son client ne conteste pas son hospitalisation mais insiste sur l’importance que son suivi soit assuré par le Dr [E] afin de permettre une adhésion du patient aux soins .
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [N] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [N] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 17 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [R] [N] via le service des admissions du [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* AEPAPE 87, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Aurélie PEUDUPIN, avocat au Barreau de Limoges.
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