Texte intégral
*1DE/06/44/81/81*
LRAR: -Mme [T] [Z] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
T
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025051638 P.C. : P202502756
Jugement prononcé le 22/07/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SCI GEGEOR 65, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 813 573 722) représentée par Me [T] [Z], es-qualité d'administrateur provisoire nommée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023, [Adresse 2], absente, comparant par Me Hugo Nauche, avocat (C1364).
M. [U] [W], demeurant [Adresse 3] (Liban), gérant, absent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCI GEGEOR 65 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 5737 22 et exerce une activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location éventuelle ainsi le cas échéant que la mise à disposition à titre gratuit au profit des associés de tous biens et droits immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI GEGEOR 65 n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 230 890,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 3 165 916,83 euros dont 916,83 euros disponibles.
* l'administrateur provisoire se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* disparition du dirigeant (absence d'associé suite à des décès) ;
* plus de trésorerie,
* la vente des biens empêchée par une procédure engagée par un héritier ;
Page 1/2
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SCI GEGEOR 65
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location éventuelle ainsi le cas échéant que la mise à disposition à titre gratuit au profit des associés de tous biens et droits immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813573722
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 22 janvier 2024, compte tenu de l'ancienneté de la mise en demeure de payer du syndic.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment