Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute n°
Références : RG n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBPY
GRAND [Localité 2] HABITAT
C/
M. [L] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Mme [R] munie d'un pouvoir
assignation en référé du 12 Décembre 2025
DEFENDEUR :
M. [L] [K], demeurant [Adresse 3]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS:
Audience publique du : 19 Juin 2026
DECISION :
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2025, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [C] un appartement type 3 n° 9 situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer et de charges provisionnelles de 638.11 € par mois.
Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 2 415.70 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 7 octobre 2025 ;
Par acte d’ un commissaire de justice délivré à sa personne le 12 décembre 2025 , GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- constater la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
- d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [L] [C] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin avec le concours de la force publique ;
- dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ;
- de condamner Monsieur [L] [C] au paiement par provision des loyers impayés au 9 décembre 2025 soit la somme de 3 500.38 € augmentée des intérêts au taux légal
- fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel tel qu'il aurait été indexé si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 649.45 € à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif et celui de tout occupant de son chef, et d'y condamner Monsieur [L] [C] augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
- condamner Monsieur [L] [C] à payer la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir
- rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ,
- autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision,
- condamner Monsieur [L] [C] à tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification à la préfecture, du présent acte et de la dénonce qui en sera faite à la préfecture.
Le 15 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2] ;
L'affaire a été évoquée une première fois à l'audience du 6 mars 2026 pour être renvoyée à celle du 19 juin 2026 au vu d'un désistement éventuel compte tenu du virement important effectué par le locataire avant l'audience.
A l'audience du 19 juin 2026 Madame [R] représentant la bailleresse, indique que la dette n'a pas été soldée et qu'aucun règlement n'a été effectué depuis le chèque transmis avant l'audience du 6 mars 2026 d'un montant de 4 506.31 €. L'ensemble des demandes est maintenu.
Monsieur [L] [C] est présent à l’audience ; Il sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire. Il est assisté d'une assistante sociale.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 15 décembre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989
La demande sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :
Que Monsieur [L] [C] est locataire auprès de [Localité 4] [Localité 2] HABITAT d'un logement à usage d'habitation Type 3 n° 9 situé [Adresse 4] à [Localité 5] depuis le 25 avril 2025
Que le locataire n'a pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de 6 semaines de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 17 novembre 2025;
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à [Localité 3] à compter du 17 novembre 2025 , Monsieur [L] [C] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail , avec indexation, sur le logement , soit la somme de 649.45 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à [Localité 3] , au titre de l’arriéré locatif, la somme de 970.32 € mois de mai 2026 inclus , somme qui n'est pas contestée Monsieur [L] [C]
A l'audience, Monsieur [L] [C] sollicite des délais de paiements sur le fondement de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et propose de verser 50 € en sus du loyer courant.
Il n'apporte aucun document sur sa situation financière. IL résulte du rapport d'enquête sociale que ce dernier travaille en CDD dans l'entreprise Entretien [Localité 6], qu'il souhaite faire venir sa femme et son enfant qui vivent à l'étranger. Il indique qu'il a tout payé.
Madame [R] s’oppose à la demande de délais du locataire en précisant que le loyer n'est pas payé depuis le mois de d'avril 2026. Il résulte du décompte versé aux débats que le loyer n'est effectivement pas réglé , l seules les APL en versent une partie.
Dès lors, et au vu de ces éléments, de l’absence de garantie financière de Monsieur [K] , sa demande de délais de paiement sera rejetée.
En conséquence, Monsieur [L] [C] sera condamné à payer à la requérante la somme provisionnelle de 970.32 €, mois de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 octobre 2025 ;
Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux
Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée […]. Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Le commandement d’avoir à quitter les lieux pourra être délivré en même temps que la signification de la présente décision.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [C] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [L] [C] à régler à [Localité 3] la somme de 300 €au titre des frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
DECLARONS la demande de [Localité 7] HABITAT recevable.
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail conclu pour le logement type 3 n° 9 situé [Adresse 4] à [Localité 5] entre [Localité 7] HABITAT et Monsieur [L] [C] est acquise à compter du 17 novembre 2025.
CONDAMNONS Monsieur [L] [C] à payer à [Localité 4] [Localité 2] HABITAT, la somme provisionnelle de 970.32 €, mois de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 octobre 2025.
REJETONS la demande de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire de Monsieur [L] [C]
ORDONNONS à Monsieur [L] [C] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [L] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [C] à verser mensuellement à [Localité 3] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non sésiliation , à compter du 17 novembre 2025date de résiliation du bail , soit la somme de 649.45 € avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de la présente décision , et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
DISONS que le commandement d’avoir à quitter les lieux pourra être délivré en même temps que la signification de la présente décision.
CONDAMNONS Monsieur [L] [C] à verser à [Localité 3] la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [C] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 octobre 2025, de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Monsieur [L] [C] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.
La greffière Le magistrat exerçant à titre temporaire
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