Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Didier NAKACHE ; Madame [G] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Olivier JESSEL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXXM
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099
Madame [G] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
INTERVENTION VOLONTAIRE
LA SCI DU [Adresse 3], sont le siège social est situé [Adresse 4]
représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXXM
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 décembre 2019 à effet du 2 janvier 2020, M. [N] [P] a consenti un bail d'habitation d'une durée de trois ans renouvelable à M. [R] [D] et à Mme [G] [C] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 3050 euros et d'une provision pour charges de 250 euros, portée ultérieurement à 280 euros.
Par avenant au contrat en date du 15 juin 2020, il leur a également été mis à disposition une cave (n°11), au sein du même immeuble.
Par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 18 614 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [D] et Mme [G] [C] le 23 septembre 2025.
Par assignations du 16 décembre 2025, M. [N] [P] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [R] [D] et Mme [G] [C], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :
- 24833,35 euros au titre de l'arriéré locatif jusqu'au 31 décembre 2025 inclus ainsi qu'aux frais du commandement de payer, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025,
- une indemnité mensuelle d'occupation de 3 670 euros à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à libération des lieux,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation et ses suites.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 4 septembre 2026, la SCI du [Adresse 6] GRENELLE est intervenue volontairement.
M. [N] [P] et la SCI du [Adresse 6] GRENELLE, représentés par leur conseil, déposent des conclusions soutenues oralement. Ils maintiennent l'intégralité de leurs demandes et actualisent leur créance au titre de l'arriéré locatif à la somme de 31 924 euros au 31 juillet 2026, inclus. Ils élèvent leur prétention au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er août 2026 à la somme mensuelle de 3 700 euros, leur demande au titre de la résistance abusive à la somme de 2 000 euros et leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros.
M. [R] [D], représenté par son conseil, dépose également des conclusions soutenues oralement. Il reconnaît le montant de la dette et demande un délai suspensif des effets de la clause résolutoire jusqu'au 30 septembre 2026 pour pouvoir s'en acquitter.
A titre subsidiaire, il sollicite un délai suspensif des effets de la clause résolutoire de six mois pour apurer la dette via des versements mensuels de 6 554 euros chacun.
En tout état de cause, il demande de dire que les intérêts légaux courront à compter de la mise en demeure ou de la demande justice, de rejeter la demande au titre de la résistance abusive et celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou de la réduire à de plus justes proportions. S'agissant des dépens, il rappelle qu'ils ne sauraient donner lieu à une double condamnation.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [G] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré reçue le 30 septembre 2026, le conseil des demandeurs a confirmé le versement de la somme de 39 324 euros sur son compte CARPA.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'intervention volontaire de la SCI du [Adresse 7]
Selon les articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, M. [N] [P] a apporté à la SCI du [Adresse 7], par acte notarié du 23 décembre 2025, les lots objets du bail litigieux, de sorte qu'elle en est devenue propriétaire.
Elle peut ainsi prétendre aux loyers depuis cette date et son intervention sera reçue.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, M. [N] [P] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 16 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 18 614 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 novembre 2025.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délai de grâce mais ne saurait, sans priver le locataire des droits qu'il tient de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s'il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation de plein droit du bail. L'on ne saurait en effet inciter le locataire à demeurer débiteur jusqu'au jour de la décision statuant sur la demande de résiliation du bailleur à la seule fin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement et de sauvegarder l'existence du contrat.
En l'espèce, le jour de l'audience, les demandeurs indiquaient que la dette locative s'élevait à 31 924 euros, échéance du mois de juillet 2026 incluse, ce que n'a pas contesté M. [R] [D] qui a sollicité un délai jusqu'au 30 septembre 2026 pour s'en acquitter.
Par note en délibéré du 30 septembre 2026, le conseil des demandeurs a confirmé que la somme de 39 324 euros avait été encaissée sur son compte CARPA. Le paiement intégral à la fois de l'arriéré visé au commandement de payer, et des loyers en cours jusqu'à la date de l'audience, établit que le locataire était en mesure de satisfaire aux conditions précitées de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient donc d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire rétroactifs, à compter de la date de l'audience et jusqu'au 30 septembre 2026, à M. [R] [D] et de constater qu'ils ont été respectés, de sorte que la clause résolutoire, bien qu'acquise, est réputée n'avoir jamais jouée. Les demandes aux fins d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont ainsi sans objet.
Enfin, faute de dette actuelle, la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les demandeurs ne démontrent aucunement avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [R] [D] et Mme [G] [C] dans le paiement des sommes dues, ni leur mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [R] [D] et Mme [G] [C], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de M. [N] [P] et de la SCI du [Adresse 7], concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REÇOIT l'intervention volontaire de la SCI du [Adresse 7],
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 décembre 2019 entre M. [N] [P], d'une part, et M. [R] [D] et Mme [G] [C], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2] est résilié depuis le 17 novembre 2025,
ACCORDE à M. [R] [D] des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire rétroactifs à compter du 4 septembre 2026 jusqu'au 30 septembre 2026,
CONSTATE que ces délais de paiement ont été respectés, l'intégralité de la dette ayant été apurée à cette date,
DIT que la clause résolutoire est donc réputée ne jamais avoir joué,
DÉCLARE, par conséquent, sans objet les demandes aux fins d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,
CONSTATE que la dette locative de 31 924 euros au 31 juillet 2026, est éteinte,
REJETTE la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif,
DÉBOUTE M. [N] [P] et la SCI du [Adresse 7] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE in solidum M. [R] [D] et Mme [G] [C] à payer à M. [N] [P] et à la SCI du [Adresse 7] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [R] [D] et Mme [G] [C] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 16 septembre 2025 et celui desassignations du 16 décembre 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge