Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05458 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3XY
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [B]
né le 01 janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Yaniras Vallejo-Fargues, avocat de permanence au barreau de Paris et de de M. [G] [B], interprète en langue malinké tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 18 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à 19h22, par M. [T] [B] ;
- vu le moyen soulevé d'office par la présidente de l'audience concernant la légalité de l'arrêté de placement en rétention et le contrôle de l'antériorité de sa base légale, au regard des exigences du droit de l'Union, dès lors que l'arrêté préfectoral portant OQTF et l'arrêté de placement en rétention ont été notifié en même temps à l'étranger ;
- Vu la pièce complémentaires déposée aux débats à l'audience à 11h27 ;
- Vu les observations faites par courriel en date du 23 septembre 2026 à 19h57 par le conseil du préfet de Police ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [T] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [T] [B], né le 1er janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [T] [B] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
Le défaut d'interprète lors de l'audience devant le premier juge
L'illégalité de la décision de placement en rétention en raison d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
L'incompétence du signataire de l'acte
Le président d'audience a soumis au débat contradictoire deux moyens d'irrecevabilité soulevés d'office, à savoir : au regard des exigences du droit de l'Union, la légalité de l'arrêté de placement en rétention et le contrôle de son antériorité dès lors que l'arrêté préfectoral portant OQTF et l'arrêté de placement en rétention ont été notifié en même temps à l'étranger
Motivation
Le 8 novembre 2022, la CJUE (en grande chambre) a rendu une décision dans les affaires jointes (C 704/20 PPU et C39/21 PPU) dans laquelle elle a dit pour droit que le juge national était tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d'une mesure de rétention prise à l'égard d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d'un demandeur d'asile : « L'article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l'article 9, paragraphes 3 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, et l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 44 introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que : le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette autorité à relever d'office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée. »
Il s'en déduit que le juge peut soulever d'office tout moyen relatif au contrôle de légalité de la mesure de rétention sous réserve de le soumettre préalablement au débat contradictoire, y compris à hauteur d'appel ; et qu'il s'agit de moyen de défense au fond et non d'une exception de procédure relevant de l'article 74 du code de procédure civile. Il ne s'agit pas plus d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention au sens de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne concerne que la contestation par le retenu auquel seul est imposé le délai de 96 heures.
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »
L'étranger doit être concerné par l'une des mesures prévues à l'article L. 731-1 précité, à savoir : obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), reconduite d'office Schengen, remise à un État membre de l'Union, interdiction de circulation, expulsion, interdiction judiciaire du territoire, interdiction administrative du territoire.
Il se déduit de ces textes que l'arrêté de placement en rétention doit nécessairement être précédé d'une OQTF notifiée.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'OQTF fondant l'arrêté de placement en rétention et l'arrêté de placement en rétention sont constitués d'un acte unique, notifié le 18 septembre à 19h45 de sorte qu'il n'est pas possible de contrôler l'antériorité de la première sur le second et donc la réalité de la base légale du placement en rétention conformément aux exigences du droit de l'Union et des textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelés.
S'agissant de la décision de la cour de cassation du 11 janvier 2001 (Civ1. 11 janvier 2001, n°00/50006) citée par le conseil de la préfecture, la cour observe, d'une part, qu'il s'agit d'une décision particulièrement ancienne (25 ans) ; d'autre part qu'elle est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire et non au placement en rétention ; qu'enfin, y compris en ce domaine, la cour d'appel de Paris considère les notifications simultanées comme irrégulières de façon constante.
Sur cet unique moyen, la décision sera infirmée, la procédure déclarée irrégulière et la requête de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
DECLARE irrégularité la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3]
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [T] [B],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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