Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01672 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHO3
Copie conforme
délivrée le 08 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Octobre 2026 à 09h09.
APPELANT
Monsieur [R] [J]
né le 26 Juin 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026 à 12h31,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 17h15 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 02 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 03 octobre 2026 à 09h56 ;
Vu l'ordonnance du 07 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 07 Octobre 2026 à 14h57 par Monsieur [R] [J] ;J'ai ma famille dehors, j'ai ma femme, j'ai fait des démarches pour les papiers français. J'ai 06 mois en détention, plus 03 mois au CRA ca fait beaucoup.
Me Lucie BRACA est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrecevabilité de la requête, la copie du registre n'est pas actualisée, une demande de laisser passer a été faite le 05 aout, mais cette diligence et deux autres n'apparaissent pas sur le registre. Ce registre actualisé permet un contrôle. Je demande à ce que la requête soit déclaré irrecevable.
Les diligences ne sont pas suffisantes, et vu le contexte actuel il n'y a pas de perspectives effectives quant à l'éloignement du retenu au vu des relations diplomatiques.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance, et de mettre Monsieur en liberté et à titre subsidiaire Monsieur demande une assignation à résidence avec des justificatifs de sa compagne.
Maître [I] [L] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, je demande l'application de la jurisprudence de la présente Cour, d'autant plus que le registre est parfaitement actualisé, je demande le rejet de ce moyen.
Sur le second moyen, l'argument d'opportunité quant aux relations diplomatiques est soulevé, mais est de la compétence du TA suite à un recours contre l'arrêté fixant le pays de detination. Il n'y a pas d'appréciation circonstanciée quant aux relations diplomatiques pour l'octroi d'un laisser-passer consualire octroyé par l'Algérie. Le retenu doit coopérer, Monsieur ne remet pas de passeport en cours de validité. Monsieur souhaite aller en Espagne, et compte de ce fait ne pas exécuter la mesure d'éloignement, il ne démontre pas qu'il est légalement admissible en Espagne La demande d'assignation à résidence ne peut prospérer du fait que Monsieur ne présente pas de passeport, au regard de la JP de la présente Cour bien que Monsieur présente des garanties de représentation.
Pour ces raisons, je demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je n'ai rien à rajouter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Selon l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
De plus, l'article L744-2 du CESEDA prévoit qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.
Il n'est pas contesté que les diligences utiles ont été effectuées par les services de police auprès des autorités consulaires algériennes.
Il est vrai qu'il n'existe pas de mentions de ces diligences dans le registre joint à la demande de prologation de la mesure de rétention. Cependant la mention de ces diligences dans le registre papier n'est prescrite par aucune disposition légale ou réglementaire a peine de nullité et M. [H] n'avance aucun préjudice ayant pu naître de l'absence de ces mentions.
Le moyen sera donc rejeté et la requête déclarée recevable.
Sur la demande d'assignation à résidence
Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 07 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [R] [J]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Lucie BRACA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [R] [J]
né le 26 Juin 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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