Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07213 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/02843
APPELANTE
Madame [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
INTIMEE
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société [2], spécialisée dans la fabrication, le développement et la commercialisation de produits d'ameublement, applique la Convention Collective Nationale du Négoce de l'ameublement.
Madame [P] [Y] épouse [B] a été recrutée par la société [2] le 2 juillet 2007, en qualité d'Employée de restauration au sein de son magasin de [Localité 3].
Elle a pris les fonctions d'Employée flux physique au sein du service logistique, d'abord dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée comprise entre le 1er et le 14 juin 2020, renouvelée à partir du 7 septembre 2020 et jusqu'au 28 mars 2021, puis de manière définitive.
Le 17 décembre 2020, Madame [B] a saisi une le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail, discrimination liée à l'état de santé, et non-respect des préconisations du médecin du travail.
Par jugement du 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la salariée aux dépens.
Madame [Y] épouse [B] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.
Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 10 février 2024, Madame [B] demande à la cour de :
INFIRMER la décision entreprise en qu'elle :
-Débouté Madame [B] (anciennement [Y]) des demandes suivantes
-dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail : 10.000 €,
-dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé : 18.000 €,
-indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3.000 €,
-Condamné Madame [B] aux dépens,
STATUANT DE NOUVEAU,
-CONDAMNER la société [2] aux sommes suivantes :
10.000 € à titre de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail,
18.000 € titre de dommages et intérêts pour discrimination liée l'état de santé,
3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi qu'aux entiers dépens,
-DÉBOUTER la société [2] de l'ensemble de ses demandes,
-REJETER tout appel incident de la société [2].
Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 7 mai 2024, la société [2] demande à la cour de :
SUR LES PRETENTIONS DE MADAME [P] [B]
-Déclarer que les prétentions de Madame [P] [B] ne sont soutenues par aucun moyen de fait et de droit ;
En conséquence, faute de pouvoir statuer sur des prétentions valablement soutenues,
-Confirmer le jugement du 25 septembre 2023 en toutes ses dispositions ;
SUR LES PIECES DE MADAME [P] [B]
A titre principal
-Confirmer le jugement du 25 septembre en ce qu'il a écarté des débats les pièces produites en première instance par Madame [P] [B] sous les numéros 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ;
-Écarter les pièces produites par Madame [P] [B] sous les numéros 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ainsi que toute mention qui en est faite dans ses conclusions et son bordereau ;
A titre subsidiaire,
- Déclarer déloyales les pièces produites par Madame [P] [B] sous les numéros 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ;
-Écarter des débats les pièces non contradictoires et déloyales, irrégulièrement recommuniquées en cause d'appel par Madame [P] [B] sous les numéros 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36, ainsi que toute mention qui en est faite dans ses conclusions et son bordereau ;
SUR LA DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Confirmer le jugement du 25 septembre 2023 en ce qu'il a débouté Madame [P] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail ;
- Débouter Madame [P] [B] de ses demandes en cause d'appel au titre de la dégradation des conditions de travail ;
SUR LA DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ETAT DE SANTE
- Confirmer le jugement du 25 septembre 2023 en ce qu'il a débouté Madame [P] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ;
- Débouter Madame [P] [B] de ses demandes en cause d'appel au titre de la discrimination liée à l'état de santé ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
-Débouter Madame [P] [B] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-Condamner Madame [P] [B] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [P] [B] au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de Me Leila Hamzaoui, qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
MOTIFS
Sur la demande tendant à constater l'absence de saisine de la cour des prétentions de Madame [B]
La société [2] expose que le dispositif des conclusions d'appelante de Madame [B] énonce plusieurs prétentions qui ne sont soutenues par aucun moyen de droit ou de fait développé dans la partie "discussion", en violation des exigences de l'article 954 du code de procédure civile. Elle considère que faute d'énoncé des moyens de droit et de fait venant à l'appui de ses demandes, la cour d'appel n'est pas valablement saisie des prétentions de Madame [B].
Elle ajoute que Madame [B] ne vise pas de pièces à l'appui de ses prétentions, en violation des exigences de l'article 954 du code de procédure civile.
Sur ce,
L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation, en lien avec le bordereau récapitulatif de pièces annexé.
En l'espèce, la cour relève à l'examen des conclusions de la salariée que celles-ci visent explicitement les dispositions du code du travail, et plus précisément de l'article L.1132-2 dudit code s'agissant de la discrimination alléguée, et qu'elle développe des moyens de fait au soutien de ses deux demandes d'indemnisation.
Par ailleurs, s'il est exact que la salariée ne vise pas dans la partie "discussion" de ses écritures les pièces invoquées et leur numérotation, il convient de rappeler que sauf à priver l'appelant du droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6§1, de la CEDH, l'absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, qui n'est assortie d'aucune sanction par l'article 954 alinéa 1er du code de procédure civile ne dispense pas le juge d'appel de son obligation d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les conclusions prises par l'appelant au soutien de ses prétentions.
Au regard de ces éléments, il convient de débouter la société [2] de sa demande tendant à constater l'absence de saisine de la cour des prétentions de Madame [B].
Sur la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 communiquées par Madame [B]
La société [2] soutient à titre principal que la juridiction de premier degré a statué sur la recevabilité de ces pièces, les déclarant irrecevables, et qu'à défaut pour la salariée d'avoir visé ce chef du jugement dans le cadre de son appel, il doit être retenu que la décision du conseil de prud'hommes écartant ces pièces des débats a autorité de la chose jugée, et qu'elles ne peuvent donc être mises à nouveau dans le débat par l'appelante.
Toutefois, la cour relève que si dans le corps du jugement, le conseil de prud'hommes indique que ces pièces doivent être écartées car dépourvues d'objectivité, il ne mentionne rien dans le dispositif du jugement, de sorte qu'il ne peut être considéré que ce point ait été tranché par la juridiction de première instance, et qu'il y ait autorité de la chose jugée sur cette demande. La salariée pouvait donc produire les pièces en appel.
La société [2] soutient à titre subsidiaire que les pièces relèvent d'un mode de preuve déloyal et irrégulier, et doivent pour ce motif être écartées des débats.
Pour les pièces n°6 et 31, qui sont des attestations de Monsieur [Z] [L], la société [2] fait valoir que l'écriture des attestations ne correspond pas aux documents qu'elle produit écrits et signés de la main du salarié.
Toutefois, les documents qu'elle produit en pièce 10 selon bordereau comportent très peu de mentions manuscrites (mention lu et approuvé, nom et signature), ce qui est insuffisant pour réaliser une comparaison d'écritures pertinente. En outre, les deux attestations produites par la salariée sont accompagnées de la copie de pièce d'identité de Monsieur [L] et correspondent aux formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu d'écarter ces pièces des débats, aucune déloyauté n'étant établie.
Pour la pièce n°36, qui est une attestation de Monsieur [W] [F] [K], l'employeur soutient encore que l'écriture des attestations ne correspond pas aux documents qu'elle produit écrits et signés de la main du salarié.
Toutefois, les documents qu'elle produit en pièce 11 selon bordereau comportent très peu de mentions manuscrites (mention lu et approuvé, nom et signature), ce qui est insuffisant pour réaliser une comparaison d'écritures pertinente. En outre, l'attestation produite par la salariée est accompagnée de la copie de pièce d'identité de l'attestant, laquelle comporte la même signature que l'attestation, et elle se conforme aux formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats, aucune déloyauté n'étant établie.
Sur la pièce adverse n°32, qui est une attestation de Monsieur [N] [H], la société [2] soutient qu'elle est datée du 20 mars 2018 alors que l'adresse renseignée correspond au nouveau domicile de l'attestant, qu'il n'a occupé qu'à compter d'avril 2019, date de changement d'adresse sur ses bulletins de paie. Elle considère donc que cette attestation antidatée doit être écartée des débats.
Toutefois, cette pièce a été établie en se conformant aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et le seul changement d'adresse sur les bulletins de paie ne constitue pas un élément suffisant pour dater avec précision le changement d'adresse effectif du salarié.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats, aucune déloyauté n'étant établie.
Sur les pièces adverses n°15, 34 et 35 (attestations de Monsieur [M] [R]) et n°33 (attestation de Madame [C] [A]), l'employeur fait valoir qu'elles ne peuvent pas être prises en considération car elles émanent de deux personnes elles-mêmes en litige avec lui dans le cadre d'un contentieux prud'homal.
Toutefois, la seule circonstance que les attestants aient été eux-mêmes en litige avec l'employeur n'est pas en soi de nature à remettre en cause les faits dont ils font état.
L'employeur fait également référence au contenu des attestations, remettant en cause la crédibilité des témoignages, mais cela relève de l'examen au fond desdites pièces.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats, aucune déloyauté n'étant établie.
En conséquence, la société [2] sera déboutée de sa demande tendant à écarter ces pièces des débats.
Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Aux termes de l'article L.1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
L'article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l'espèce, la salariée expose qu'elle a été victime d'agissements graves sur son lieu de travail depuis l'arrivée d'une nouvelle responsable au département de la restauration dans laquelle elle a travaillé, que celle-ci tenait à son égard des propos vexatoires et discriminatoires, la traitant de "folle" et disant vouloir "trouver une solution pour la virer".
Elle indique que bien qu'ayant de jeunes enfants, il lui était imposé de travailler tous les mercredis et qu'elle ne bénéficiait d'aucun aménagement de ses horaires de travail, au mépris des préconisations du médecin de travail et en violation de charte "monoparentalité".
Elle explique que suite à ces agissements, son état de santé s'est fortement dégradé et qu'elle a dû être hospitalisée, outre des arrêts maladie pour dépression.
Elle indique avoir fait l'objet de deux avertissements injustifiés les 17 octobre et 15 janvier 2020, qu'elle a contestés.
Elle ajoute que le 1er février 2019, un piège lui a été tendu par la responsable du département pour l'inciter à commettre un vol, ce qui l'a fortement ébranlée et qu'elle l'a signalé à la direction.
Elle précise avoir le statut de travailleur handicapé depuis le 19 décembre 2017.
A l'appui de ses dires, elle produit les éléments suivants :
-plusieurs arrêts maladie de mars 2017 à janvier 2018 ;
-un certificat médical du 21 novembre 2017 adressé par la clinique la traitant au médecin du travail, indiquant que la salariée a dû être hospitalisée du 28 septembre au 22 novembre 2017 pour épisode dépressif majeur, et qu'elle présente des épisodes de dépression récurrents qui devraient inciter à entamer des démarches pour obtenir un statut de travailleur handicapé ;
-une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH du 21 décembre 2017 ;
-des certificats médicaux de 2017 évoquant la nécessité d'adapter le temps de travail de la salariée en raison de son état de santé, sans autre précision, et une recommandation du médecin du travail du 14 novembre 2018, préconisant qu'elle ne travaille pas plus de 5 jours de travail consécutifs ;
-une recommandation d'examen de pré-reprise du 25 janvier 2018, indiquant que des aménagements d'horaires seraient à prévoir et éventuellement reprise en temps partiel thérapeutique, puis une recommandation du 6 février 2018 pour un aménagement d'horaires (pas plus de 5 jours consécutifs, pas d'horaires de travail après 17h) ;
-des attestations de collègues :
Monsieur [L], qui indique que la responsable de Madame [B], Madame [X], a dit à la salariée qu'elle n'avait pas besoin qu'on lui accorde de ne pas travailler le mercredi après-midi car elle est "toujours en arrêt maladie" ; que la salariée était " folle, dépressive' je ne peux pas la voir, il faut que je trouve une solution pour la virer " ;
Monsieur [H] qui indique que Madame [X] lui a dit que la salariée était "complétement folle" et qu'il en avait été choqué ;
Monsieur [A] qui indique que Madame [X] lui a dit que les arrêts maladie de la salariée étaient " bidons " ;
Monsieur [R] qui indique que Madame [X] lui a dit que les arrêts maladie de la salariée étaient " bidons " ;
-un avertissement du 17 octobre 2018 pour des défauts de badgeages (arrivées trop en avance) et un retard de 41 minutes, et un mail de contestation de celui-ci ;
-un mail du 8 novembre 2018 de Monsieur [R], représentant du personnel, indiquant que le fait de partir ou arriver un peu plus tôt ou tard constitue une pratique courante non sanctionnée, et s'étonnant de la sanction de Madame [B], indiquant craindre pour sa santé alors que celle-ci est en dépression et ne vient travailler que "pour nourrir ses enfants" ;
-un arrêt de travail du 16 au 21 novembre 2018 suite à des troubles du sommeil et dépression ;
-un avertissement du 15 janvier 2020 pour départ anticipé non autorisé du poste de travail le 19 novembre 2019 (13h56 au lieu de 17h), et un courrier de contestation de celui-ci, dans lequel elle indique avoir été autorisée à partir par sa responsable en raison d'un enfant malade, outre un certificat médical indiquant que la présence de la mère était nécessaire en raison de la maladie de l'enfant le 19 novembre 2019 ;
-une attestation de Monsieur [R], indiquant que la salariée avait été appelée le 19 novembre 2019 en raison de la maladie de sa fille ;
-un courrier du 4 février 2019 dans lequel elle dénonce auprès de la direction ce qu'elle considère comme un piège tendu par sa responsable Madame [X] le 1er février 2019, celle-ci lui disant qu'elle pouvait aller prendre tout ce qu'elle voulait au Bistrot, avant qu'elle soit "comme par hasard" contrôlée à sa sortie du magasin ; elle dénonce également un positionnement de Madame [X] cherchant "à se débarrasser d'elle" depuis son arrivée au poste de responsable de restauration, et indique qu'elle a fait pour cette raison un burn-out avec hospitalisation en septembre-novembre 2017, ainsi que des arrêts maladie ;
-un mail d'alerte des syndicats à la direction suite aux faits du 1er février 2019 dénoncés par celle-ci ;
-des certificats médicaux faisant état d'un choc psychologique ressenti par la salariée suite aux faits du 1er février 2019, et un arrêt de travail du 7 février au 10 mars 2019 pour état dépressif ;
-un mail du 9 avril 2019, dans lequel elle informe son employeur de gros problèmes "rencontrés avec madame [U] [J], la référente des travailleurs handicapés de [Localité 3], qui s'est montré hautaine et n'a pas donné suite à ses demandes en matière de modulation de temps de travail.
La salariée indique que suite à son changement de service, son état de santé s'est amélioré. Elle a pris les fonctions d'Employée flux physique au sein du service logistique, d'abord dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée comprise entre le 1er et le 14 juin 2020, renouvelée à partir du 7 septembre 2020 et jusqu'au 28 mars 2021, puis de manière définitive.
Elle produit en ce sens un certificat médical du 12 avril 2021 indiquant qu'elle ne présente plus de symptômes dépressifs.
Il résulte de ce qui précède que la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son état de santé, à savoir son état dépressif récurrent ayant mené à plusieurs arrêts maladie et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Au vu de ces éléments, il incombe l'employeur de prouver que les évènements signalés par la salariée étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L'employeur fait état des éléments suivants :
-S'agissant de l'aménagement des horaires et jours de travail : l'employeur justifie d'échanges avec le médecin du travail et de la mise en place de la préconisation de 5 jours de travail consécutifs maximum, le non-respect invoqué par la salariée de la charte "monoparentalité" n'étant, ainsi que le soulève l'employeur, pas établi au vu des éléments produits. L'employeur justifie également par les pièces produites d'avoir suivi les souhaits de la salariée s'agissant de la modulation du temps de travail. Des faits objectifs viennent à l'appui d'une absence de discrimination sur ce point.
-S'agissant des avertissements, l'employeur invoque son droit à sanction relativement à une salariée ne respectant pas ses horaires de travail.
La cour relève toutefois, concernant le premier avertissement du 17 octobre 2018, qu'il vise des arrivées en avance (5 entre 15 et 29 minutes) et un retard de 41 minutes, de sorte que la salariée avait au total effectué plus que ses heures de travail, sans que le préjudice de l'entreprise soit caractérisé. Par ailleurs, alors qu'un représentant du personnel avait pointé le caractère habituel de ce genre de pratique, l'employeur ne répond pas sur ce point, et ne justifie pas non plus qu'il avait préalablement alerté la salariée sur ces questions. L'avertissement délivré ne semblait donc pas justifié par des éléments objectifs au regard de ces éléments.
Concernant le deuxième avertissement du 15 janvier 2020 pour départ anticipé non autorisé du poste de travail, la salariée en a justifié la raison à son employeur, à savoir la nécessité de sa présence auprès de son enfant malade, produisant un certificat médical en ce sens et une attestation d'un de ses collègues. L'employeur produit une attestation de sa responsable indiquant qu'elle n'avait pas autorisé la salariée à partir. Cependant, dès lors que Madame [B] en avait justifié la raison, l'avertissement ne semblait pas une sanction proportionnée aux faits et a donc été délivré de façon injustifiée.
-S'agissant de la relation avec Madame [X] :
A la suite des faits du 1er février 2019, à savoir le contrôle de la salariée à la sortie du travail dans un contexte que celle-ci qualifie de "piège", celle-ci a dénoncé auprès de son employeur par courrier du 4 février 2019 non seulement les faits en question, mais également de façon plus générale l'attitude hostile de Madame [X] à son égard.
L'employeur justifie avoir mis en place des mesures pour éclaircir les faits du 1er février 2019, à savoir, le visionnage de la vidéosurveillance, qui montre que la salariée a fait l'objet d'un contrôle normal comme les autres salariés à la sortie du travail.
Toutefois, force est de constater que malgré l'alerte de la salariée et d'un syndicat, l'employeur n'a pas mené plus d'investigations que le visionnage de la vidéosurveillance, alors que la salariée dénonçait un climat plus général d'hostilité de sa supérieure hiérarchique, qui est illustré par les attestations produites par celle-ci, évoquant une supérieure lui reprochant ses arrêts de travail, jugeant sa santé mentale et manifestant le souhait de la voir partir. Aucune enquête interne ou auditions de collègues n'ont notamment été menées, alors que la salariée et le syndicat ont évoqué de la souffrance au travail, souffrance dont il a également été question lors d'une séance du CHSCT qui s'est tenue le 7 février 2019.
Il en résulte que l'employeur n'a pas pris la mesure de la situation, s'agissant qui plus est d'une salariée fragile, et a laissé perdurer une situation de souffrance au travail liée au positionnement de la supérieure hiérarchique de la salariée, qui faisait suite aux soucis de santé de celle-ci.
L'employeur réplique que Madame [X] est par la suite devenue responsable du service flux qui a été intégré par Madame [B] en juin 2020 et dans lequel elle admet elle-même être épanouie au travail. Cependant, Madame [X] a rejoint le département logistique le 1er octobre 2021, soit de nombreux mois après les faits dénoncés par Madame [B], et le fait qu'il n'y ait pas eu de difficultés entre les deux salariés dans le cadre de cet autre service et à compter de cette date ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu des évènements problématiques auparavant dans leur précédent service, la restauration.
Il résulte de ces éléments que l'employeur ne justifie pas par des éléments objectifs les faits laissant supposer une discrimination à l'état de santé évoqués par la salariée, à savoir deux avertissements et la tenue de propos hostiles, faisant suite et référence à un état de santé dégradé de cette dernière, qui avait été absente de nombreux mois auparavant pour dépression.
Il doit donc être retenu que Madame [B] a été victime pendant plusieurs mois et jusqu'à son changement de service en juin 2020 de mesures et propos discriminatoires en lien avec son état de santé, qui lui ont causé un préjudice. Le jugement étant infirmé sur ce point, l'employeur sera condamné à verser à Madame [B] la somme de 8.000 euros en réparation du préjudice subi.
Sur la demande de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail
La salariée invoque des faits strictement identiques à ceux exposés au titre de la discrimination, et ne justifie pas d'un préjudice distinct à celui causé par les faits de discrimination.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et statuant de nouveau, de condamner l'employeur aux dépens tant de la première instance que de l'appel, ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail,
Statuant de nouveau,
Déboute la société [2] de sa demande tendant à constater l'absence de saisine de la cour des prétentions de Madame [B],
Déboute la société [2] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces n° 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 communiquées par Madame [B],
Condamne la société [2] à verser à Madame [B] :
-la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination à l'état de santé,
-la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [2] aux dépens des procédures de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT