Texte intégral
N° RG 26/00809 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGHH
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00779
Ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 1] du 27 janvier 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SAS [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué par Me PESCHIUTTA
[Adresse 2] [Adresse 3] MANCHE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué par Me PESCHIUTTA
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
SAS K.[K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de Dieppe
* * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
* * * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance rendue le 27 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe a :
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formulées par la société [H] et la société [Adresse 6] sur le fondement de l'article 1641 du code civil ;
- déclaré recevables les demandes formulées par la société [H] et la société Groupama Centre Manche sur le fondement de l'article 1217 du code civil ;
- dit que les dispositions de l'ordonnance rendue le 15 novembre 2022 sont communes et opposables à la société K.[K], qui participera de ce fait à l'expertise et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
- dit que l'expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société K.[K] parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux operations d'expertise des réception de la présente ordonnance ;
- dit que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprés du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
- rappelé que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
- dit que le greffe du service des expertises fera parvenir la présente ordonnance à l'expert désigné ;
- ordonné la jonction entre l'instance enregistrée sous le n°RG 21/251 et l'instance enregistrée sous le n°RG 24/779 et dit que l'instance se poursuivra sous le seul n°RG 21/251 ;
- dit que les dépens resteront à la charge de la société [H] et la société [Adresse 6] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond ;
- débouté la société Groupama Centre Manche de sa demande de condamnation de la société K.[K] à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société K.[K] de sa demande de condamnation solidaire de la société [H] et la société [Adresse 6] à la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 25 février 2026, la Sas K [K] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 7 mai 2026.
Les intimés ont conclu au fond le 18 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 18 juin 2026 puis par conclusions notifiées le 24 août 2026, la Sas [H] et la Sa [Adresse 6] demandent à la présidente de la 1ère chambre civile, au visa des articles 906-3 et suivants et 795 du code de procédure civile, de :
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société K.[K],
- condamner la société K.[K] à payer à la société [H] et à [Adresse 6], unies d'intérêts, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de la Selarl Vermont & Associés sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Elles font valoir que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe a statué sur une fin de non-recevoir qui n'a pas mis fin à l'instance, et qu'en conséquence l'appel est irrecevable en l'absence de décision sur le fond conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 21 août 2026, la Sas [V][K] demande à la juridiction, au visa de l'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable jusqu'au 7 mai 2026, de :
à titre principal,
- débouter la Sas [H] et la Sa Groupama Centre Manche de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 février 2026 à l'encontre de l'ordonnance critiquée ;
- déclarer recevable l'appel interjeté le 25 février 2026 ;
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que le chef de l'ordonnance relatf au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut faire l'objet d'un appel immédiat dès lors qu'il ne met pas fin à l'instance ;
- constater en conséquence que cette circonstance ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel en entier ;
- déclarer en conséquence l'appel recevable à tout le moins en tant qu'il porte sur le chef de l'ordonnance relatif à l'opposabilité des opérations d'expertise à la son égard,
en tout état de cause ;
- débouter la Sas [H] et la Sa [Adresse 6] de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamner in solidum la Sas [H] et la Sa Groupama Centre Manche à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elle expose que le principe posé par l'article 795 du code de procédure civile doit être combiné avec les exceptions expressément prévues parmi lesquelles figurent les ordonnances susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ; qu'il convient de rechercher sur quel objet le juge de la mise en état a effectivement statué et si l'un des chefs de son ordonnance relève d'une hypothèse permettant un appel immédiat.
Elle explique qu'en l'espèce, l'ordonnance du 27 janvier 2026 ne s'est pas limitée à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, elle a également rendu opposable à la société K.[K] les opérations d'expertise, décision qui affecte directement la situation procédurale de ce tiers mis en cause par assignation du 4 juillet 2024 et les conditions dans lesquelles la mesure d'expertise pourra lui être opposée dans le cadre de l'instance ; que l'absence de fin de l'instance ne saurait, à elle seule, neutraliser l'exception prévue par l'article 795 en matière d'expertise.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions nouvelles de l'article 795 du code de procédure civile
L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 795 du même code, dans sa rédaction antérieure au 8 mai 2026 applicable au litige dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
L'article 272 du code de procédure civile précise que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
En l'espèce, l'ordonnance critiquée a statué sur une fin de non-recevoir qui ne met pas fin à l'instance même s'il s'agit de prononcer une irrecevabilité des demandes à l'égard des sociétés [H] et [Adresse 6]. L'appel n'est dès lors pas recevable.
Quant aux dispositions applicables à l'expertise étant relevé que le juge de la mise en état à prononcer une extension des opérations à une partie, le premier président n'a pas été saisi d'une demande d'autorisation à interjeter appel de l'ordonnance par la Sas K.[K]. En conséquence, même sur ce chef de la décision critiquée, l'appel formé n'est pas recevable.
L'appel de la Sas [V][K] contre l'ordonnance du juge de la mise en état est irrecevable, la cour étant dessaisie de l'affaire.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie succombante, la Sas [V][K] sera condamnée à supporter les dépens d'appel.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La Sas [V][K] sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la Sas [H] et la Sa [Adresse 6] en application de ce texte pour leurs frais irrépétibles. La Sas [V][K] sera débouté de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel formé par la Sas [V][K] le 25 février 2026 contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe du 27 janvier 2026 ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne la Sas [V][K] à payer à la Sas [H] et la Sa Groupama Centre Manche la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la Sas [V][K] de sa demande de ce chef ;
Condamne la Sas [V][K] aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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