Texte intégral
1 cop dos + 2 exp [D] [V]+ 2 exp [K] [G]+ 1 exp Me Sabrina MOUSSU + 1 exp
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
Audience du 07 Juillet 2026
DÉCISION N° : 26/00258
N° RG 26/02503 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY6M
DEMANDERESSE :
Madame [D] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
Madame [K] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Representee par Monsieur [Y] [G] avec pouvoirs
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,
Greffier : Madame Karen JANET
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et le jugement rendu le jour même.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu la requête de Madame [D] [V] en vue de la convocation de Madame [K] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en vue de l’octroi d’un délai pour libérer les lieux, à la suite de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux le 31 octobre 2025.
Vu la convocation des parties à l’audience et le renvoi de la procédure à l’audience du 7 juillet 2026, afin de permettre à Madame [D] [V] de prendre un avocat et de la défenderesse pour sa comparution personnelle.
A l’audience de ce jour, Madame [D] [V] s’est désistée de ses demandes. Madame [K] [G] a accepté ce désistement, la requérante n’étant plus dans les lieux, à lui suite de son expulsion le 12 juin 2026.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.
***
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, Madame [D] [V] se désiste de ses demandes. Madame [K] [G] ne s’oppose pas à ce désistement.
Le désistement de Madame [D] [V] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.
***
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Madame [D] [V] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate le désistement de Madame [D] [V] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que Madame [D] [V] supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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