Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04886 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYN
Minute N°26/01275
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Octobre 2026
Le 28 Octobre 2026
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU PAS-DE-[Localité 2] en date du 25 janvier 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 23 octobre 2026, notifié à Monsieur [A] [S], le 23 octobre 2026 à 10h04 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [A] [S], à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 26 octobre 2026 à 11h38
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 26 Octobre 2026, reçue le 26 Octobre 2026 à 16h25
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [A] [S]
né le 08 Octobre 2001 à [Localité 3] (ITALIE)
de nationalité Italienne, mais se disant Croate
alias
[V] [A], né le 8 octobre 2001 à [Localité 3] (Italie), de nationalité serbe, [V] [A], né le 08/10/2002 å [Localité 3],
[U] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 3],
[U] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 3],
[R] [A], né le 08/10/2004 à [Localité 4],
[B] [A], né le O8/10/2003 à [Localité 3],
[S] [A], ne le 08/10/2000 à [Localité 3],
[G] [A], né le 08/10/2004 à [Localité 3],
[V] [A], né le 08/10/2003 à [Localité 3],
Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître Thomas NGANGA, avocat du cabinet ACTIS, représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Madame [I] [Z], interprète en langue italienne, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Laure MASSIERA en ses observations.
M. [A] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aucun moyen d’irrecevabilité et d’irrégularité n’est soulevé à l’audience. L’arrêté de placement au centre de rétention n’est pas contesté.
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Aucune disposition légale n’impose la réalisation, par l’administration, de diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention de l’intéressé, ces diligences devant, au terme de l’article précité, être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention administrative afin qu’il ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (pourvoi n°19-50.002) a ainsi rappelé que l’administration n’avait pas à justifier de diligences nécessaires à l’éloignement durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention.
L’article L.741-3 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement.
Sur ce point, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2010 (pourvoi n° 09-12.165) avait considéré que dans la mesure où, après avoir contacté la consulat compétent aux fins d’obtenir un laisser-passer consulaire durant la période de détention sans émettre aucun relance le préfet n’avait aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d’elles.
Il ressort des éléments de procédure et des débats à l’audience que Monsieur X se disant [A] [S] fait usage de plusieurs alias (au moins dix) rendant difficile son identification par les autorités préfectorales.
Il n’est pas contesté que les autorités serbes, saisies dès le mois de mars 2026, n’ont pas reconnu l’intéressé.
Par ailleurs, la préfecture du Loiret justifie avoir saisi les autorités italiennes sur déclarations de l’intéressé dès le 13 octobre 2020.
Plusieurs échanges sont intervenus entre la préfecture et les autorités italiennes, lesquelles ont indiqué, par mail du 20 octobre 2020, que l’intéressé, connu sous une dizaine d’alias faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion datant de 2020. Aucun élément relatif à sa nationalité n’ayant invoqué dans ledit mail, la préfecture a relancé les autorités italiennes le 24 octobre 2026.
Ces diligences ont été réalisé moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
En dépit des réponses négatives des autorités consulaires saisies et du doute autour de la nationalité de l’intéressé, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [A] [S] afin de permettre à la Préfecture du Loiret de continuer ses investigations, notamment au regard des déclarations à l’audience de ce dernier qui a indiqué, pour la première fois, être de nationalité croate.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04886 avec la procédure suivie sous le RG 26/04887 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04886 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYN ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [A] [S]
alias
[V] [A], né le 8 octobre 2001 à [Localité 3] (Italie), de nationalité serbe,
[V] [A], né le 08/10/2002 å [Localité 3],
[U] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 3],
[U] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 3],
[R] [A], né le 08/10/2004 à [Localité 4],
[B] [A], né le O8/10/2003 à [Localité 3],
[S] [A], ne le 08/10/2000 à [Localité 3],
[G] [A], né le 08/10/2004 à [Localité 3],
[V] [A], né le 08/10/2003 à [Localité 3]
dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [A] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Octobre 2026 à 12h43
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU LOIRET ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [A] [S]
alias
[V] [A], né le 8 octobre 2001 à [Localité 3] (Italie), de nationalité serbe, [V] [A], né le 08/10/2002 å [Localité 3],
[U] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 3],
[U] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 3],
[R] [A], né le 08/10/2004 à [Localité 4],
[B] [A], né le O8/10/2003 à [Localité 3],
[S] [A], ne le 08/10/2000 à [Localité 3],
[G] [A], né le 08/10/2004 à [Localité 3],
[V] [A], né le 08/10/2003 à [Localité 3]. atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 27 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [A] [S]