Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003703
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me [Y] [F]) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : YEC'HED MAT LA GLYCINE (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : YEC'HED MAT LA GLYCINE (SARL).
ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE, ayant une activité de débit de boissons, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Y] [F]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [A] [Z], gérant de la société,
* Maître [Y] [F], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 24 novembre 2025, Maître [Y] [F] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que Maître [Y] [F] expose que le passif définitif s'élève à 68.046,30 €, outre 22.165 € à titre provisionnel et à 60.240,24 € à échoir,
QUE la société n'emploie plus de salarié depuis septembre 2024,
QUE la trésorerie, au 24 novembre 2025, était de 1.378,41 €,
QUE la présentation d'un plan de redressement semble impossible dans la mesure où aucun document comptable n'est transmis et au vu de la faiblesse de la trésorerie,
ATTENDU que Monsieur [A] [Z] déclare ne pas avoir trouvé un nouveau comptable et qu'il ne se rémunère plus depuis trois mois.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible n'ayant pas de visibilité pour faire un plan,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose en l'absence de tenu de comptabilité et de déclarations fiscales.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire dans la mesure où aucun document comptable n'est fourni à l'audience.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [F]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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