Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4ID
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05704 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2U
AFFAIRE :
[C] [U] Monsieur [C] [U]
...
C/
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2025 par le Président du TC de [Localité 1]
N° chambre : 8
N° RG : 2025L00818
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me DUMONT SOLEIL
- PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (Egypte)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 69 - N° du dossier E000BOI0
****************
INTIMES :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [1]
Prise en la personne de Maître [W] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2], société par actions à responsabilité limitée de 50.000 euros, dont le siège social est situé : [Adresse 3] immatriculéee au registre du Commerce et des Sociétés de PÖNTOISE sous le n° 811 936 012
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 juin 2026, Monsieur Cyril ROTH, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Monsieur Cyril ROTH, Président,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE
Greffier lors du délibéré : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Henri GENIN, Avocat Général dont l'avis du 4 mai 26 a été transmis le 4 mai 2026 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [3] en liquidation judiciaire et nommé liquidateur judiciaire la société [1], en la personne de Me [L].
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a saisi ce tribunal de commerce d'une demande de sanction professionnelle contre M. [U], son dirigeant de droit.
Le 8 septembre 2025, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce a :
- condamné M. [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 8 ans ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
- condamné M. [U] aux dépens.
Le 18, puis le 22 septembre 2025, M. [U] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition. Ces affaires ont été enregistrées sous les numéros RG 25/05704 et 25/05746.
Le 2 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a joint les deux procédures.
Par dernières conclusions du 21 mai 2026, M. [U] demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer en toute ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, le 8 septembre 2025 ;
A titre subsidiaire :
- réduire la durée de l'interdiction à des proportions plus justes si la cour venait tout de même à retenir certains griefs ;
En tout état de cause :
- ordonner la suppression de la mention au fichier national des interdits de gérer ;
- condamner le ministère public à payer 1 000 euros à M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le ministère public aux entiers dépens de la présente instance.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société [1] le 19 novembre 2025 par remise à personne habilitée. Les premières conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 15 décembre 2025. Celle-ci n'a pas constitué avocat.
Le 4 mai 2026, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la qualité de dirigeant de M. [U]
Il est constant que M. [U] a la qualité de dirigeant de droit de la société [3] depuis le 16 juillet 2019.
Sur l'omission de remise de documents au liquidateur
M. [U] a été poursuivi pour n'avoir pas, de mauvaise foi, remis au liquidateur les renseignements qu'il était tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, fait prévus à l'article L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce.
Le tribunal n'a pas retenu ce grief, et le ministère public ne sollicite plus sa condamnation de ce chef.
Sur le grief d'absence de comptabilité
M. [U] fait valoir qu'il avait mandaté un expert-comptable par lettre de mission ; que le non-établissement des comptes de l'année 2022 ne résulte que de la négligence de ce professionnel.
Le ministère public relève que la lettre de mission produite ne fait état que d'une présentation des comptes annuels ; que le SMS produit ne prouve aucune relance à l'expert-comptable, le destinataire de ce message n'étant pas connu ; que l'appelant ne verse aux débats devant la cour aucun élément comptable.
Réponse de la cour
Il est établi que les comptes des exercices 2019 et 2021 ont été dûment établis et déposés.
Il n'est pas démontré que comptabilité de l'entreprise pour l'année 2022 ait été établie ; au reste, aucune pièce comptable n'est versée aux débats devant la cour.
L'absence de toute comptabilité est imputable au dirigeant, qui ne peut s'exonérer de son obligation de la tenir par la mission confiée à un professionnel du chiffre.
Le grief, exclusif de toute négligence, est donc constitué.
Sur l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
M. [U] soutient que rien ne permet d'affirmer qu'il avait une conscience effective de l'état de cessation des paiements ; que le caractère volontaire de l'omission de déclaration n'est donc pas établi ; qu'il a tenté de redresser l'entreprise et lui-même déclaré la cessation des paiements.
Le ministère public expose que la cessation des paiements est intervenue 7 mois avant le jugement d'ouverture ; que M. [U] ne pouvait l'ignorer étant donné le montant des dettes à cette date, d'autant qu'il prétend lui-même avoir vendu des véhicules pour tenter de renflouer l'entreprise.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 653-8, 3e alinéa, du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le tribunal a fixé la date de la cessation des paiements au 30 juin 2022.
La cessation des paiements a été déclarée par M. [U] le 20 décembre 2022, soit avec quelque quatre mois de retard.
L'affirmation du ministère public n'est pas contestée selon laquelle l'insuffisance d'actif s'élève à quelque 266 000 euros.
Le jugement entrepris doit donc être approuvé en ce qu'il a retenu, en considération de l'importance de ce passif, que c'est délibérément que M. [U] s'est abstenu de déclarer la cessation des paiements dans le délai prévu par la loi.
Sur le détournement d'actifs
Pour considérer ce grief comme constitué, le premier juge a retenu que M. [U] ne justifiait pas des cessions de cinq véhicules appartenant à la société, qui n'ont pu être retrouvés au cours des opérations d'inventaire.
M. [U] soutient que deux de ces véhicules ont été repris par leur crédit-bailleur ; qu'il a cédé les trois autres afin de renflouer la société.
Le ministère public fait valoir que les prétendues cessions ne sont pas établies.
Réponse de la cour
Selon l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la personne morale.
L'appelant ne conteste pas que cinq véhicules automobiles figuraient à l'actif de la société [3] ; qu'ils n'ont pas pu être localisés par les organes de la procédure collective.
Il prouve par l'acte dressé le 8 février 2023 par le commissaire de justice désigné par le tribunal de la procédure collective que deux des véhicules qu'on lui reproche d'avoir distraits étaient bien présents à l'inventaire et mentionnés comme appartenant chacun à un crédit-bailleur.
En revanche, il ne justifie pas de la cession des trois autres, ni de la perception du prix de ces prétendues cessions par l'entreprise.
La cour retient que le grief tenant à au détournement de ces trois actifs est ainsi constitué.
Sur la sanction
L'appelant fait valoir qu'il est marié et père de deux enfants en bas âge. Il expose avoir cessé ses fonctions dans la société [4] avant le 8 septembre 2025, date du jugement de condamnation entrepris ; qu'on ne peut lui reprocher d'avoir tenté de rebondir à une époque où il ne savait pas qu'il serait poursuivi en sanction. Il soutient que la durée de la sanction prononcée est disproportionnée ; que la confirmation de ce quantum le condamnerait à rester dans la précarité. Il expose enfin qu'une inscription au Fichier national des interdictions de gérer pourrait compromettre sa demande de naturalisation.
Le ministère public fait valoir que l'insuffisance d'actif est conséquente ; que M. [U], qui reconnaît manquer d'expérience, ne justifie d'aucune formation en gestion d'entreprises ; que selon une annonce légale du 24 juillet 2024, il a été désigné en qualité de gérant d'une société [4], nouvellement immatriculée, dont la raison sociale porte à confusion avec celle de la société [5], objet de la procédure collective donnant lieu à sanction et dont l'objet social est identique ; qu'il n'a donc pas pris la mesure de ses actes.
Réponse de la cour
M. [U] est âgé de 37 ans comme né le [Date naissance 2] 1989.
Il démontre qu'au titre du mois de novembre 2025, il a reçu de la Caisse d'allocations familiales une allocation de logement et le revenu de solidarité active ; qu'en avril 2026, il a été salarié à temps partiel en qualité d'ouvrier, dans une société du bâtiment.
En considération de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il convient de ramener l'interdiction de gérer prononcée à une durée de cinq années.
Il n'est pas loisible au juge de dispenser un dirigeant faisant l'objet d'une telle sanction professionnelle d'inscription au casier judiciaire ni au Fichier national des interdictions de gérer (FNIG).
Sur les demandes accessoires
L'issue du litige commande le rejet de la demande d'indemnité de procédure formulée par M. [U].
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant contradictoirement,
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé à 8 années la durée de l'interdiction de gérer infligée à M. [U] ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Dit que la durée de l'interdiction de gérer prononcée est fixée à cinq ans ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
Rejette le surplus de ses demandes.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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